« La CSCCA réaffirme avec fermeté qu'elle n'est nullement habilitée à outrepasser ses attributions constitutionnelles et légales ni à se substituer au Parlement pour accorder décharge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres. Une telle attribution relève de la compétence exclusive du Pouvoir législatif, à l'unique exception du cas où ces anciens hauts fonctionnaires auraient été déclarés comptables de fait de deniers publics à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans cette stricte hypothèse, ils deviennent justiciables de la Cour, laquelle est alors seule compétente pour procéder au jugement de leurs comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur », a écrit son président Rogavil Boiguéné dans un avis aux anciens Premiers ministres et anciens ministres, le 12 novembre 2026.   

Dans son argumentaire, l’avis signé par le président de la CSCCA a indiqué «  qu'en vertu du principe de la séparation des attributions et de la légalité administrative, elle ne saurait en aucun cas s'attribuer ni s'approprier des prérogatives ou des compétences qui ne lui sont pas expressément dévolues par la Constitution et les lois de la République. »