L’accord signé lundi, avant la Noël entre l’exécutif et le législatif, sur les modalités de mise en place de l’institution chargée d’organiser les élections pour le renouvellement du tiers du Sénat et des collectivités territoriales, a mis fin à six mois de tergiversations entre le président de la République et les parlementaires. En dépit des réserves formulées par la plupart des chefs de partis politiques et des parlementaires, cet accord va permettre à l’administration Martelly/ Lamothe et  au Parlement de franchir une nouvelle étape dans le cadre de résolution des conflits qui peuvent surgir au sein des institutions étatiques.

Collège transitoire du Conseil électoral permanent, c’est le nom attribué à l’organisme chargé de réaliser les prochaines joutes électorales. Alors que le Conseil électoral permanent n’a jamais existé juridiquement et constitutionnellement, en raison du fait qu’il est composé de six membres, au lieu de neuf membres prévus par la Constitution, les parlementaires signataires dudit accord ont reconnu son existence en acceptant l’appellation proposée par la délégation présidentielle en lieu et place de Conseil électoral provisoire. Devant le fait accompli, les parlementaires très hostiles au Conseil électoral permanent dès sa formation ont paraphé le document pour mettre fin à cette longue crise sur la mise en place de cette institution passée comme nerf du pouvoir en Haïti depuis les élections libres du 16 décembre 1990.  De Jean-Bertrand Aristide à René Préval, aucun Conseil électoral n’avait la latitude d’organiser des élections libres et démocratiques.