La décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), suite à la séance du 29 octobre 2013 du Conseil permanent de l'OEA, d'envoyer une Commission d'enquête en République dominicaine constitue, dans une large mesure, une « victoire diplomatique d'Haïti ». En effet, comme l'a souligné M. Wéber Arthus, cette question, à savoir l'arrêt du 23 septembre de la Cour constitutionnelle dominicaine, devient une préoccupation multilatérale (Le Nouvelliste du 01 novembre 2013, pp. 16 -18). Cette démarche, très honorable, pourrait s'expliquer par le fait que les chefs d'État et de gouvernement s'engagent à agir tant au niveau collectif (international et régional) qu'au niveau individuel en vue de favoriser le « respect effectif et universel des droits de l'homme pour tous, sans considération de sexe, de couleur, de race, de nationalité [...] ». Or, cet arrêt, portant atteinte à l'ordre public international, constitue une violation flagrante et systématique des principes fondamentaux qui sous-tendent tout l'édifice du droit international des droits de l'homme et trouble la conscience collective (CARDH, Le Nouvelliste du 22 octobre 2013, rubrique remous d'actualité, pp.3-4). Cependant, cette « victoire diplomatique d'Haïti » ne devra-t-elle pas nécessairement être complétée par une victoire juridique ? Autrement dit, n'est-il pas absolument important de saisir la CIDH dans le cadre de ses attributions contentieuses dans la perspective d'un arrêt cassant celui de la République dominicaine? La Résolution du 29 octobre 2013 de la CIDH, suite à la séance du 29 octobre 2013 du Conseil permanent, rentre dans le cadre d'une démarche plus politique. La finalité en sera un avis, une interprétation de la décision dominicaine par rapport à la Convention ou de faire des recommandations à la République dominicaine. Ce qui aura, sans doute, un effet moral et politique, lequel renforcera la conviction des Chefs d'État de la région et au niveau international de dire non à la barbarie, à l'hitlérisme, à un éventuel « massacre » des Haïtiens... C'est une « offensive » importante dans cette nouvelle dynamique internationale contre les comportements racistes et génocidaires de la république voisine. Cependant, il est incontestablement important à ce que la CIDH soit saisie dans le cadre des ses attributions contentieuses. Ce qui lui permettra de rendre un arrêt, conformément au droit international, qui aura une portée contraignante et obligatoire pour la République dominicaine. Cette dernière sera obligée d'appliquer la décision de la Cour, de conformer son corpus juridique, notamment sa nouvelle Constitution, à la Convention américaine, d'obtempérer à ses obligations (respecter, protéger et mise en œuvre) et de réparer les préjudices moraux et matériels. C'est, sans doute, dans cette perspective que la délégation haïtienne, chargée de « renforcer » la représentation permanente d'Haïti à l'OEA, a dit espérer que la Commission interaméricaine des droits de l'homme soit saisie de la question (Le Nouvelliste du 29 octobre 2013, p.1). Ce comportement inhumain et attentatoire de la République dominicaine ne doit pas être traité uniquement au niveau diplomatique. L'histoire attend aussi le triomphe du droit qui s'avère nécessaire et indiscutable! Face à ce besoin historique et juridique préalablement identifié, le Centre d'analyse et de recherche en droits de l'homme (CARDH) avait déjà exercé cette saisine depuis le 9 octobre 2013 (Référence :1654-13). Et les autorités du pays, notamment l'exécutif et le parlement, ont été informées de cette démarche respectivement les 10 et 11 octobre dernier (Lettre ouverte au président Martelly, Le Nouvelliste du 31 octobre 2013, p. 18). L'effectivité d'un droit suppose la possibilité d'ester en justice contre les contrevenants, quand il est violé, et le droit des victimes d'être dédommagés pour les préjudices subis (droit à la justice équitable). Cette solidarité internationale, notamment en faveur des Haïtiens qui sont, en majeur partie, visés par la sentence dominicaine, est de droit (Chartes des Nations unies et de l'OEA, par exemple). Mais la question doit absolument être portée au niveau juridique, notamment dans le cadre des attributions contentieuses de la Cour. C'est le fondement essentiel de la démarche du CARDH. Et certains États de la région pouvaient le faire, en particulier l'Argentine, le Chili, le Costa Rica et le Brésil (voir l'article 45 de la Convention). C'est pourquoi ils ont aussi été informés de l'action du CARDH par-devant la Commission. Dans sa saisine (numéro 1654-13), conformément à la Convention et aux principes prédominant en droit international, le CARDH requiert notamment de la Commission de: - constater la non-conventionalité de la décision de la Cour constitutionnelle dominicaine rendue en date du 23 septembre 2013 (0168/13), ainsi que toutes les violations subséquentes ; - enjoindre la République dominicaine de rétablir les victimes dans leurs droits; - saisir, le cas échéant, la Cour interaméricaine (CIDH) pour prononcer un arrêt (fond et réparations) condamnant la République dominicaine pour violations de la Convention ; - suivre l'exécution de l'arrêt à sortir conformément à la Convention. Il faut une mobilisation multiforme de toute la société civile nationale et internationale. L'État haïtien, de son côté, doit définir de nouvelles stratégies, car les enjeux sont de taille. Un premier « pari » vient d’être gagné ! Mais tout n'est pas fini, car il faudra surtout lutter pour la victoire juridique. C'est le défi que le CARDH compte aider à lever en saisissant la CIDH le 9 octobre dernier.