Par Dr Frantz Toyo Aujourd’hui, il y a lieu de concilier la misère politique du pays à la misère populaire. La séance d’interpellation des trois ministres du gouvernement Lamothe, le 5 novembre 2013, à savoir des ministre de la Justice et de la Sécurité publique, celui des Affaires étrangères et celui de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, a permis de constater l’état de la santé démocratique de notre République. Y a-t-il eu vote de confiance ou mésinterprétation des articles 94.1, 117, 129.2 et 129.3 de la Constitution de 1987? Honorables sénateurs, juristes, simples citoyens interpellés par les « affaires » de leur pays, les mots disent tout : il suffit de les lire. Les mots de la Constitution haïtienne traduisent son imperium, cette transcendance de la Constitution par rapport à la société dont elle régit le fonctionnement. Le Sénat de la République n’est pas qu'une simple institution, il est une puissance publique. Il n’est plus transcendant, extérieur, mais immanent, intérieur à l’univers social; il n’est plus en situation de surplomb comme la Chambre basse, il est, au contraire, immergé dans la société et tente de s’y fondre. Cette séance d'interpellation a permis aux citoyens de découvrir la fragilité et les lacunes de certains ministres dans la gestion des affaires de la République, elle a atteint son but. Cependant, le vote qui en est résulté est effarant et n'est nullement conforme au voeu de la Constitution de 1987. Pour preuve, il est important d'interroger et de réfléchir sur les articles suivants de la Constitution de 1987. L’article 94.1: Le nombre des sénateurs est fixé à trois sénateurs par département. L'article 95.1: Les sénateurs siègent en permanence. L'article 95.3: Le renouvellement du Sénat se fait par tiers (1/3) tous les deux ans. L’article 117 : Tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente Constitution. L’article 129.2: Le droit de questionner et d’interpeller un membre du gouvernement ou le gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’administration est reconnu à tout membre des deux (2) chambres. L’article 129.3: La demande d’interpellation doit être appuyée par cinq ( 5) membres du corps intéressé. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité de ce corps. A la séance d'interpellation des ministres de la Justice et de la Sécurité publique, de l'Intérieur et des Collectivités territoriales et des Affaires étrangères en date du cinq (5) novembre dernier, quelle a été la majorité au niveau du Sénat ? Etait-ce la majorité des membres présents en fonction ou autre ? D’abord, il est utile de rappeler, en particulier, aux privatistes que le Droit public est d’application stricte: pour régir le fonctionnement et l'organisation politique, entre autres, de personnes de droit public, il ne souffre pas d'interprétation; il se doit d'être appliqué. Les partisans du vote de confiance du 5 novembre dernier n'avaient, en conséquence, pas à faire une quelconque interprétation de l'article 117 précité sinon se résoudre à l'appliquer dans toute sa forme et teneur, ad litteram. Dans les pays démocratiques de droit écrit et de tradition positiviste, la loi est le produit de la volonté du législateur et de lui seul. Pourquoi, tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents. Tous les actes du corps législatif, sans distinction. Une interpellation et le vote de censure ou de confiance qui doit s'ensuivre, ne sont-ils pas au nombre de ces actes? La question est de savoir, en premier lieu, comment est constitué le corps du Sénat? Combien de sénateurs se trouve en fonction par département? D'abord, ce qu'il n'est pas. Le corps du Sénat n’est pas constitué de la même manière que celui de la Chambre basse. Les députés, élus pour quatre ans, ne siègent pas en permanence; il n’y a pas non plus de procédure de renouvellement chaque deux ans ou trois ans. Le corps reste stable. Le corps de la Chambre basse est constitué de la majorité de ses membres plus un, c’est-à-dire: 49 députés +1=50 députés sur 99 membres. Il en va différemment pour le Sénat pour lequel il faudra tenir compte de la majorité des membres présents et en fonction ce, conformément à l'article 117 de la Constitution. Aujourd’hui, le constat est que chaque département est représenté par deux sénateurs en fonction. Dès lors, la majorité se compose de dix (10) sénateurs, plus un - ce qui nous donne 11 sénateurs- sur les vingt (20) présents et en fonction. La majorité ne saurait être quinze plus un (15+1=16) sénateurs puisque le Sénat n’est plus constitué de trente (30) sénateurs. Les dix sénateurs manquants ne sont ni démissionnaires ni en congé de maladie ni accidentés, ils ne sont tout simplement plus en fonction, car arrivés au terme de leur mandat. Les théoriciens du paradigme analytique du droit privé prônent que la majorité au Sénat reste encore de 15+1=16; l’autre catégorie, non moins grande, regroupant des publicistes, des constitutionnalistes et politologues soutiennent l'application, dans sa lettre et dans son esprit, de l'article 117. Pourtant, une relecture du chapitre II de la Constitution portant sur le pouvoir législatif et, notamment, des articles 94 à 132 de la section B portant sur le Sénat s'avèrerait nécessaire pour arriver à la conclusion que, le 5 novembre 2013, l'article 117 a été pompeusement, grossièrement et indignement violé. Il demeure, de surcroît, évident que c'est bien parce que les constituants voulaient éviter une quelconque mésinterprétation de l'article 129.3 de la Constitution, qu'ils ont pris le soin de préciser que le Sénat siège en permanence et que le renouvellement du tiers de sa composition se fait chaque deux ans. En d'autres termes, si la majorité du corps devrait rester à 15+1=16 sénateurs, même ayant été imputé d’un tiers, un ajout ou une précision sauterait aux yeux et deviendrait nécessaire pour prévoir que, lors d’une séance d’interpellation devant aboutir à un vote de censure ou de confiance, la majorité du corps reste, stricto sensu, et dans tous les cas, de 15+1=16 sénateurs sur 30, avec ou sans le tiers renouvelé. Plus d'un s'est attardé sur le sens de ce membre de phrase dans le dernier alinéa de l’article 117 qui s'assimilerait à un bémol, un tempérament porté à la première idée : « ...s’il en est prévu autrement par la Constitution ». Le mot « autrement » n'explique ni plus ni moins que la majorité à la Chambre basse est autre que celle au Sénat. Fort de ces réflexions, le Sénat n’a nullement besoin de voter une loi pour réduire son quorum; il suffit qu'il applique l’article 117 de la Constitution qui ne présente aucune ambiguïté. En regardant le débat, il y a lieu de déduire que notre chère République vit une misère politique, hélas, qui n'a que trop longtemps duré, à regarder en arrière et à compter les égarements par le passé. Et cette misère politique s'étend jusqu'au Corps législatif. Pour parler de la misère politique de la République, la liste est longue: quid de l’arrestation d'un député en fonction ? Qu'en est-il de la publication de la Constitution amendée, de la nomination des trois membres du CSPJ sans concertation avec les autres institutions concernées, de l’installation des six conseillers électoraux sur les neuf membres, des deux arrêtés portant sur la nomination des proches du président de la République, de la crise provoquée entre le Premier ministre Conille et les membres de son gouvernement, du refus des ministres du gouvernement Conille de recevoir et d’exécuter les instructions émanant de lui, de la suspicion sur la nationalité de certains membres du gouvernement Lamothe et de celle du président de la République, du refus de publier la loi portant sur la suppression des frais scolaires, de l’affaire de la mort prématurée du Juge Jean Serge Joseph, du bras de fer entre l’exécutif et le législatif sur la nouvelle loi électorale, de la publication d’un calendrier électoral avant le vote définitif d’une loi électorale, du refus des partis politiques de s’inscrire au registre du CTCEP, et également de leur refus, avec la société civile de prendre part à l’invitation du président dans le but d’initier le dialogue national afin de sauver la république? Quid de « l’arrestation » illégale de Me André Michel, du bras de fer entre le barreau de Port-au-Prince et l’exécutif sur la présence d'un commissaire en chef à la tête du Parquet de la juridiction de Port-au-Prince, des manifestations spontanées organisées par le secteur de l’opposition réclamant le départ anticipé du président et se plaignant du coût élevé de la vie ? Malheureusement, la liste ne peut s'arrêter qu'à ces deux pouvoirs. Mais revenons à l'interpellation du cinq (5) novembre 2013. L’objectif de la séance d’interpellation du 5 novembre 2013 La séance d’interpellation était un exercice basé sur la bonne gouvernance. L’objectif était de contraindre les ministres interpellés à fournir des explications sur la gestion de leurs ministères, de mettre l'accent sur les défaillances du gouvernement, son incapacité ou sa difficulté à gouverner et, aussi, leur permettre d’avoir une nouvelle approche de l’action publique. Cette interpellation renvoie, en particulier, à l’idée qu'administrer un ministère n’est pas un mouvement à sens unique, du haut vers le bas, purement fondé sur un crédit de confiance, sur lequel le leadership gouvernemental pourrait tirer et qu’il pourrait créer par un effet d’entraînement. Diriger c’est, en effet, simultanément offrir quelque chose et demander et exiger autre chose en retour. La gestion d’un ministère ne saurait être efficace qu’à condition d’être comprise, non comme une action purement unilatérale s’imposant aux membres du groupe social mais, au contraire, comme le produit de l’implication des membres de la société dans le choix concerné. Cette explication était indispensable tant pour les ministres interpellés que pour la population haïtienne. Nous sommes dans une société frappée par la misère. La nécessité d’échange et d’écoute devient un impératif. L’urgence pour le gouvernement d’envoyer un signal clair aux impatients La séance d'interpellation du cinq (5) novembre 2013 traduit aussi l’urgence pour le gouvernement d’envoyer un signal clair aux impatients. Le gouvernement est en terrain périlleux. Partout dans la République se font entendre des explosions de colère, avec des mouvements spontanés dont la plupart sont exploités par certains hommes politiques qui prétendent parler au nom du peuple ou font croire qu'ils sont les seuls à le comprendre. Le gouvernement ne peut rester sourd aux cris de la rue. Nul ne peut ignorer la crise du chômage frappant notamment les jeunes qui est un cancer pour tout gouvernement, la montée des prix des produits de première nécessité, la diminution du pouvoir d’achat touchant autant ceux qui travaillent que ceux qui ne travaillent pas, l’augmentation des frais scolaires et l'appréhension des parents pour l’avenir de leurs enfants. Aujourd’hui, il existe des points communs entre les gens d’en bas et ceux d’en haut: c’est la réduction de la vie chère et la lutte contre l’insécurité alimentaire et physique. Sans risque de se fourvoyer, après le 12 janvier 2010, employés, ouvriers, tous ceux qui exercent une profession libérale, les fonctionnaires souffrent et s'appauvrissent. Des résultats concrets devant émaner du gouvernement sont impatiemment attendus. Alors qu'incompréhensiblement, la République est en chantier... A regarder la bataille et la soif de la population vulnérable de recevoir un plat chaud du gouvernement, il y a lieu de se questionner sur l’état de santé de chaque membre de la population. Une tâche ardue attend le gouvernement qui a beaucoup à faire pour combattre la misère tant dans la capitale que dans les provinces. A ce stade des choses, il ne suffit pas de clamer haut et fort que le gouvernement travaille, que la corruption est touchée du doigt, que certaines institutions constitutionnelles (ou pas) ou que d'autres conjoncturelles ou transitoires ont été créées. Il y a une obligation de résultats. Le gouvernement doit changer de cap en mettant en œuvre trois ou quatre grands chantiers afin de montrer à la République qu’il travaille pour le bien-être de toute la nation. Conclusion Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire, à tort ou à raison, que la République est en sommeil. Pour les fatalistes, elle serait à l'article de la mort, sa raison d'être ayant été annihilée. Afin d'apaiser une tension grandissante et dénouer la crise ou certaines crises, l'exécutif se bat comme un diable dans un bénitier pour tenter d'envoyer des signaux à toute la République. L’annonce des reprises du dialogue avec le pouvoir législatif sans condition préalable, la suspension du mandat d’amener à l’encontre de M. André Michel, la convocation à l’extraordinaire de la Chambre basse pour pouvoir voter la loi électorale sur les modifications apportées par la Chambre haute. Tous ces signes montrent que la République peut être encore sauvée, il suffit que les acteurs concernés oublient leurs intérêts personnels au profit des intérêts de la nation. Au fait, sans le dialogue, sans projet commun, sans sacrifice de part et d’autre, la République ne pourra pas survivre. Enfin, le rôle républicain de Religions pour la paix auprès de toutes les forces vives de la nation n'est pas des moindres. Il est même à encourager. Pour que la démocratie ne soit pas un vain mot dans ce pays, avec la volonté de chacun et le sacrifice consenti, la République pourra sortir dans cette misère tant politique que populaire. Amor Patria nostra lex. Docteur Frantz TOYO Docteur en sciences politiques et doctorant en droit - Professeur de relations internationales et de géopolitiques à L’IEP de Toulouse - Professeur de droit pénal spécial à UEH - Avocat au Barreau de Port-au-Prince - Email : frantz_toyo@yahoo.fr tel :36227332