Par arrêté présidentiel daté du 9 juin 2014, le pouvoir exécutif a convoqué le peuple dans ses comices le 26 octobre 2014. Cette décision du président de la République survient quelques jours après l’échec des discussions entre l’exécutif et le Sénat sur la situation du Conseil électoral provisoire de sept membres non prévu par la Constitution et par la loi. En aucun cas, on ne peut associer la décision du président de la République à l’application de l’article 12 de l’Accord d’El Rancho. Cet article a été inséré dans l’accord pour permettre au Conseil électoral provisoire d’appliquer certaines dispositions de l’amendement de la loi électorale au cas où le Parlement ne parviendrait pas à amender la loi électorale. Cet arrêté vient compliquer les démarches initiées par les président du Sénat et de la Chambre des députés pour trouver un dénouement au problème posé par ce CEP incomplet. En prenant cet arrêté, le président de la République durcit le ton et ignore totalement l’institution parlementaire et la société civile en s’accrochant uniquement à l’Accord d’El Rancho qui ne lui donne aucune marge de manoeuvre pour agir de la sorte. Dans les huit visas que comporte l’Arrêté, le cinquième se réfère à la loi électorale votée par les deux Chambres le 6 décembre 2013. S'il en est ainsi, juridiquement, les amendements prévus à la loi électorale dans le cadre de l’Accord d’El Rancho ne tiennent plus. Cependant, le sixième visa est ainsi libellé : Vu l’Accord d’El Rancho des 14 et et 19 mars 2014. Le huitième et dernier visa se rapporte à une lettre du Conseil électoral provisoire demandant au président de la République de convoquer le peuple dans ses comices. L’article premier de cet arrêté prévoit le premier tour des élections législatives au 26 octobre de cette année. Le second tour est laissé à la discrétion du CEP et la date du 28 décembre est prévue pour l’organisation des élections territoriales. Pourquoi organiser trois élections, alors que les discussions plaidaient depuis plusieurs mois, pour qu’il y ait un premier tour pour les lélégislatives. Le second tour devrait coïncider avec les élections des collectivités territoriales. Il y aurait deux élections au lieu de trois. Selon toute vraisemblance, les partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile et d’autres secteurs vitaux du pays seront sur pied de guerre pour condamner cet arrêté qui va permettre à une institution électorale inconstitutionnelle et illégalle d’organiser des élections dans les conditions que l'on sait. D’ailleurs lundi, la plateforme des organisations de la socité civile comprenant les églises, les organisations de défense des droits humains et des organisations sociales encourageait les acteurs politiques à agir vite pour compléter le Conseil électoral provisoire afin que les élections se tiennent à la fin de cette année. En un mot, un arrêté sans loi électorale, avec un conseil incomplet pour réaliser des élections avec des partis politiques du pouvoir ou de l'opposition ? Quel est réellement le but visé par cet arrêté ? N’y a-t-il pas des mains puissantes et lointaines derrière cet arrêté qui ne peut que conduire notre pays dans l'instabillité politique en janvier 2015 ? Lemoine Bonneau lbonneau@lenouvelliste.com