Les élections 2010-2011 ont été généralement acceptées en dépit de certaines réserves sur l’implication directe de l’OEA, l’ONU, l’Union européenne et des États-Unis dans le résultat du premier tour au niveau des présidentielles. Suite à ces élections, le Parlement et l’Exécutif ont été renouvelés ; et le Judiciaire a été complété. Ainsi a-t-on pu constater que, conformément à la Constitution, le peuple a investi des citoyens et citoyennes de la mission de le représenter et de le diriger dans le cadre d’un État de droit démocratique constitué au plus haut niveau de trois (3) pouvoirs séparés dont les attributions, prérogatives et coresponsabilités sont fixées par la Constitution. Le nouvel exécutif, la 49e législature et le pouvoir judiciaire ont, au début de l’exercice de leur mandat, manifesté des signes préoccupants de défaillance dans leurs actions internes et/ou dans leurs relations entre eux. Les manquements déstabilisants et/ou ankylosants ont, au cours des trois (3) dernières années, réduit l’État à un stade où aucun des trois (3) pouvoirs n’est, à présent, à même de rassurer la nation sur ce que sera l’année 2015. Tout ce qui aurait dû baliser la voie pour un Parlement, productif en législation et effectif en contrôle, a été ou détourné ou bloqué. De son côté, l’exécutif s’est trop souvent laissé guider par les chants de sirène de son pouvoir, faisant ainsi pas assez attention aux appels du devoir d’état. Quant au Judiciaire, en plus des déficiences endémiques en crédibilité et intégrité, il est fortement perçu/soupçonné d’être l’instrument privilégié utilisé par l’exécutif pour réaliser des coups politiciens et harceler/emprisonner des membres de l’opposition. Il est indéniable que les résultats des premiers vingt-cinq (25) ans de construction de la démocratie sont pauvres et précaires. Il est tout aussi évident que, depuis environ trois (3) ans, les plus hauts responsables des trois (3) pouvoirs de l’État insistent et persistent à prouver leur force/puissance respective au détriment du fonctionnement régulier de l’État, et du progrès démocratique. La population s’est, en conséquence, vu imposer des actes et mesures contraires à la Constitution, et qui mettent en imminent péril ses acquis démocratiques, et l’avenir de la construction d’un véritable Etat de droit : Le traitement irrégulier et inconstitutionnel de la sortie de l’amendement de la Constitution ; le prélèvement illégal d’impôt ; un Conseil supérieur du Pouvoir judicaire (CSPJ) vicié dans sa composition, des lois et conseils électoraux de brocantage ; un gouvernement libre de tout contrôle du Parlement ; des agents intérimaires de l’exécutif couvrant pratiquement le temps de mandat d’un conseil municipal, CASEC et ASEC, élu au suffrage universel ; une multiplicité d’arrestations, d’emprisonnements et de libérations dénoncés par les organisations de défense des droits de l’homme comme arbitraires, illégaux et commandités ou fomentés par des autorités gouvernementales à l’encontre d’adversaires politiques ou en faveur de proches et/ou alliés de l’exécutif ; une crise politique qui s’approfondit avec la perspective de prochaines élections en retard depuis plus de trois (3) ans. L’actuel Conseil électoral provisoire (CEP) n’inspire pas confiance à la majorité des partis politiques d’opposition ; ils soupçonnent la majorité des membres de ce CEP d’avoir partie liée avec l’exécutif. Voilà, entre autres, les mines plantées par les pouvoirs, durant environ trois (3) ans, dans l’environnement étatique et politique, et que l’ensemble des représentants de la société a pour devoir/obligation de les neutraliser en toute urgence. L’ensemble de ces entités se constituerait en une assemblée représentative du peuple souverain dont les décisions seraient exécutées sous le contrôle d’un conseil exécutif issu de son sein. Ladite assemblée, ainsi formée, recommanderait les mesures suivantes au niveau de : A. EXÉCUTIF Reconnaissance par l’assemblée représentative du peuple souverain au chef de l’État le droit de terminer son mandat constitutionnel, tout en lui recommandant, en ce qui le concerne, d’appliquer, en la conjoncture spéciale, les décisions de l’assemblée ; formation par l’assemblée, et en consultation avec le chef de l’État et le Parlement, d’une commission chargée de préparer une proposition d’amendement de la Constitution ; décision de l’assemblée représentative du peuple souverain d’obtenir la démission du présent gouvernement et d’organiser, en consultation avec le chef de l’État et les nouveaux bureaux à constituer au Parlement, la formation d’un nouveau gouvernement nommé par le président de la République et entériné par les deux Chambres. B. PARLEMENT Maintien de la 49e législature jusqu’aux élections générales à la fin de l’année 2015. Y seraient inclus les sénateurs dont le mandat arriverait à terme en janvier 2017 ; élaboration d’un agenda législatif spécifique résultant de consultations entre l’assemblée représentative du peuple souverain, le chef de l’État et le Parlement, et répondant aux exigences d’une année législative spéciale à ouvrir ; ouverture de la première session de l’année législative spéciale le deuxième lundi de janvier 2015 ; formation et fonctionnement de nouveaux bureaux et commissions parlementaires, et délibérations en assemblée, se réaliseraient conformément aux objectifs de consensus et de résultats fixés par l’assemblée représentative du peuple souverain ; Vote de l’amendement de la Constitution au cours de la première session de l’année législative spéciale de 2015. C. JUSTICE Suite à la résolution du Sénat relative aux irrégularités dans la nomination de certains Juges à la Cour de cassation incluant celle de son président, Me Anel Alexis Joseph, résolution affectant, par voie de conséquence, la composition du Conseil supérieur du pouvoir judicaire (CSPJ), et tenant compte des dénonciations au sein du CSPJ, des agissements de son président : Il sera demandé la mise à la retraite de l’actuel président de la Cour de cassation et son remplacement suivant les procédures constitutionnelles/légales; il sera en outre recommandé que le Sénat confirme la nomination des autres juges en question et, dans le cas contraire, en soumette des remplaçants au Président de la République. D. ÉLECTION Conseil électoral provisoire : l’assemblée Représentative du peuple souverain choisira, sur base de consensus et en consultation avec les trois (3) pouvoirs, les membres du CEP proposés par des secteurs organisés de la société que ladite assemblée aura identifiés et retenus par consensus et en consultation avec les trois (3) pouvoirs; loi électorale : amendement répondant aux exigences de la conjoncture et de la pérennité de cette loi ; sièges à pourvoir : présidence, totalité du Sénat, Chambre des députes et collectivités territoriales ; Durée du mandat de tous les élus à déterminer, sur la base de consensus, par l’assemblée représentative du peuple souverain –décision à porter dans l’amendement de la Constitution ; ne peut se porter candidat aux élections générales à la fin de l’année de 2015 : aucun membre du conseil exécutif de l’assemblée représentative du peuple souverain ; aucun membre du nouveau gouvernement ; aucun agent exécutif intérimaire sauf s’il démissionne, dans un délai ne dépassant quinze (15) jours, après la publication de la loi électorale; après l’installation du gouvernement, tous les agents exécutifs intérimaires seront démissionnaires en attendant que l’Assemblée représentative du peuple souverain, en consultation avec les sénateurs, députés, notables de la commune et le chef de l’État, statue sur leur maintien ou sur leur éventuel remplacement. Après consultations et décisions, le chef de l’Etat nomme les remplaçants. A- Dans la perspective de créer un climat d’apaisement et de confiance, il nécessaire et urgent de : 1. SUR LE PLAN JURIDICO-POLITIQUE Résoudre la question de décharge : l’assemblée représentative du peuple souverain, par la voie de son conseil exécutif demanderait au Parlement et à la CS/CCA de prendre une résolution, chacun en ce qui le concerne, donnant décharge à tous ces comptables de deniers publics; solutionner en urgence l’épineuse question des persécutions et des prisonniers perçus comme étant politiques ; faire tout ce qui est possible pour que les différentes sphères du pouvoir, ses adversaires et autres ne se perçoivent acculés et/ou menacés de revanche politique. Ainsi, il serait souhaitable de : évacuer les dossiers pendants concernant le chef de l’État, le Premier ministre ainsi que des membres de leur famille et autres membres des pouvoirs; évacuer les rapports de l’UCREF et de la Commission d’enquête administrative commandités par le Pouvoir intérimaire en 2004/2005 après le départ forcé du président Jean-Bertrand Aristide; trouver une solution sur base de vérité : admission de tort, regret devant une commission formée à cet effet sur le dossier de toutes les victimes politiques des 50 dernières années. 2. AU NIVEAU DE LA SÉCURITÉ Poser la nécessité d’implémenter tous les projets constitutionnels/légaux en matière de sécurité du territoire et de sécurité publique à partir desquels un calendrier de retrait définitif de la MINUSTHA pourrait être établi. Des mesures seraient prises pour que ces forces de sécurité ne s’impliquent dans les rivalités/différends politiques. B- En vue d’une sortie citoyenne de l’impasse conjoncturellle, de conjurer le risque d’effondrement de l’État et redresser la transition démocratique : Cette proposition d’intervention de l’ensemble des représentants de la société n’a aucune prétention d’être la seule et unique voie pour sortir le pays du champ d’attraction vers l’effondrement et/ou l’occupation totale. Elle se veut être une option à portée multiple : freiner les menaces terribles de la conjoncture de polarisation poussant à la confrontation au sein et/ou entre les pouvoirs, et aussi dans la rue entre partisans et opposants de l’exécutif ; permettre une intervention ad hoc équilibrée et prévoyante/clairvoyante visant à remettre les trois (3) pouvoirs face à leurs responsabilités et obligations/devoirs de diriger dans le sens des besoins et aspirations exprimés par le peuple, et dans le cadre légal/constitutionnel démocratiquement établi. Au cas où la majorité des partis et organisations, ayant connaissance de ce document, y manifestent de l’intérêt, il est proposé que des institutions généralement reconnues comme des autorités morales de la société, regroupées au sein de « Religions pour la paix », se chargent d’organiser le cadre de la première rencontre. Ces autorités resteraient la caution spirituelle/éthique des décisions et actions de l’assemblée représentative du peuple souverain jusqu’à l’entrée en fonction des élus. L’ensemble des décisions, adopté par l’assemblée représentative du peuple souverain, sera rendu sous la forme d’une résolution signée par les participants et transmise au chef de l’Etat qui la publierait, par arrêté présidentiel, dans le journal officiel de la République. Fait à Port-au-Prince le 29 novembre 2014 Yvon NEPTUNE Liste partielle des institutions Partis politiques, Organisations et Personnalités : 1. Présidence ; 2. Primature ; 3. Parlement (Sénat & Chambre des Députés) ; 4. Cour de Cassation & Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ; 5. Conseil Electoral Provisoire (CEP) ; 6. Cours Supérieure des Comptes & du Contentieux Administratif (CSCCA) ; 7. Office de Protection des Citoyens (OPC) ; 8. Corps diplomatique ; 9. Religions pour la Paix ; 10. Son Eminence le Cardinal; 11. Anciens Chefs d’Etat et de Gouvernement haïtiens ; 12. Partis politiques ; 13. Organisations socio-professionnelles ; 14. Organisations syndicales, populaires et paysannes ; 15. Organisations estudiantines, féminines et de défense des droits humains ; 16. Presse et autres secteurs clés de la société.