Ramon Guillaume On se demande toujours pourquoi toute notre existence de peuple se voit éternellement vouée aux choses provisoires et empêtrée dans des transitions politiques qui n’ont point de fin ? La Constitution de 1987 a été votée par référendum sous un gouvernement provisoire, il y a 28 années. Elle prévoyait un Conseil électoral permanent qui n’a jamais vu le jour. Vingt huit ans après, nous avons un CEP de consensus avec un Premier ministre de consensus. A chaque instant, nous différons nos rendez-vous sans date certaine. Arrivera-t-il un moment où nous allons nous décider à sortir du provisoire afin de créer des structures permanentes ou stables pour mieux affronter l’instabilité des choses humaines et la fragilité fondamentale de notre situation géopolitique et économique précaire. Est-ce l’effet d’un certain déterminisme historique qui veut que, même lorsque certaines nations agissent dans le sens positif ou celui du bien commun, leurs peuples ne cessent de traverser des phases de leur existence avec de mortelles convulsions, des révolutions et des luttes sans grandeur, créant ainsi la rupture de l’harmonie de la vie politique et de l’équilibre social ? Doit-on espérer que lorsque toutes les conditions seront remplies, à l’effet de pouvoir éviter tous ces écueils, des sociétés comme la nôtre deviendront éternellement stables ? Dût-il être une utopie ? Puisque dans l’histoire d’une nation, il existe des situations anormales qui fécondent des germes de discorde, porteurs de turbulences permanentes comme notre « raché manyok », empêchant la mise en place des moyens de trouver la direction conforme vers la création de nouvelles structures, en remplacement de celles obsolètes et désuètes ou mieux encore tout au moins l’amélioration de celles déjà existantes ? On a failli dans cette œuvre grandiose et exaltante de réformer l’Etat, notre État. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA est une nouveauté dans le contrôle des finances de la République. Sa création date des années 50. Elle fait partie des réformes organiques qui ont pour mission de contrôler les dépenses de l’Etat. Autrefois, sous le régime de papa Doc Duvalier, cette cour était considérée comme un endroit où caser des fonctionnaires improductifs ou usés par la politique. Aujourd’hui la CSCCA est une structure moderne. Elle est l’organisme qui, après épuration des comptes, émet un arrêt de débet ou un arrêt de quitus. Ce rapport est acheminé aux deux chambres, puis à l’Exécutif. Cet exercice se fait annuellement, conformément à l’article 62 du décret du 23 novembre 2005. Le pouvoir législatif est le pouvoir délibérant et l’exécutif, le pouvoir exécutant. On peut affirmer qu’à ce niveau, ces deux pouvoirs forment deux forces se limitant l’une, l’autre, se servant mutuellement de bornes, sans oublier des conflits qui éclatent entre eux. La Chambre des députés est devenue dysfonctionnelle. Le mandat de ses membres est arrivé à terme. Le Sénat contient seulement dix membres. L’octroi de la décharge est ainsi compromis ou devenu quasi impossible sinon difficile. Dans ce cas, y a-t-il lieu de faire appel aux sources du droit qui sont : la loi, la doctrine et la jurisprudence. S’agissant de la jurisprudence, on peut faire référence aux cas antérieurs lorsque plusieurs anciens fonctionnaires, ex-comptables des deniers publics, avaient obtenu décharge pour participer aux élections. S’agissant de la loi, on peut dire qu’il y a un principe de droit qui dit : « Donner et retenir ne vaut ». La loi ne peut pas donner un droit et empêcher le bénéficiaire d’en jouir. La doctrine n’est pas d’application en l’espèce. Doit-on fermer la porte à des citoyens qui ne sont pas responsables de cette problématique de la décharge ? Cette jurisprudence dont on fait état, n’a-t-elle pas créé un droit nouveau à côté du droit réel ? Ce droit ne tire-t-il pas sa source de la fois de la loi et de la jurisprudence. Forts de tout cela, le CEP, la CSCCA, l’exécutif doivent trouver un consensus toujours provisoire, à l’effet de rendre les élections plus inclusives. On doit se rappeler également que les anciens comptables de deniers publics avaient pris une hypothèque légale sur leurs biens avant leur entrée en fonction. L’octroi de la décharge provisoire doit s’accompagner de la défense formelle à ces bénéficiaires de la décharge de lever l’hypothèque en vue de vendre leurs biens hypothéqués. Après avoir fait état de l’absence de la commission bicamérale de décharge, du dysfonctionnement du Sénat, de l’absence de la chambre législative, etc. doit-on faire appel aux sources du droit et conclure à l’octroi d’une décharge provisoire à ceux qui en font la demande afin d’éviter que nos élus soient contestés comme c’est toujours le cas. La 50ème législature aura la tâche d’y remédier. (Ramon Guillaume)