JEAN DANIEL ELIE Les questions économiques jusque-là très négligées en Haïti doivent interpeller tous les secteurs de la vie nationale, en particulier les décideurs politiques, les associations du secteur privé engagées dans la production et l’exportation, le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif, les universités, etc. Parmi ces questions figurant, entre autres, la politique commerciale qui joue un rôle prépondérant dans le développement économique du pays, l’investissement, la création d’emploi, la monnaie nationale, etc. Au nombre de ces questions, il convient de citer les négociations du Programme de Doha pour le développement (PDD) placées sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Comme membre de l’OMC, Haïti est impliquée dans le processus de ces négociations et doit y accorder une attention particulière soutenue, étant entendu que les résultats qui en seront issus devront être mis en œuvre au niveau institutionnel et légal. À titre de rappel, les négociations commerciales multilatérales (NCM) de l’OMC qui se déroulent dans le cadre du PDD ont été lancées à l’occasion de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha, Qatar, en novembre 2001. La déclaration ministérielle adoptée à ce moment-là a défini le mandat des négociations qui portent, entre autres, sur l'agriculture, les services, l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA), etc. a) Les négociations agricoles dans le cadre du PDD. L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 plus connu sous le sigle anglais GATT (pour General Agreement on Tariffs and Trade) comportait des clauses applicables au commerce des produits agricoles, mais il subsistait des failles. Par exemple, il permettait aux pays d’appliquer certaines mesures non tarifaires telles que des contingents d’importation et d’accorder des subventions. Le commerce des produits agricoles a été gravement faussé, notamment par le recours à des subventions à l’exportation qui n’auraient pas été, en principe, autorisées pour les produits industriels. Le Cycle d’Uruguay a permis d’aboutir à un accord multilatéral consacré au secteur, à savoir l’Accord sur l’Agriculture. L’accord permet bien aux gouvernements d’aider leur secteur rural, mais de préférence par des mesures qui faussent le moins les échanges. Il ménage aussi une certaine souplesse dans la mise en œuvre des engagements. Les pays en développement ne sont pas tenus de réduire autant que les pays développés leurs subventions ou leurs droits de douane et bénéficient d’un délai supplémentaire pour s’acquitter de leurs obligations. Les pays les moins avancés (PMA) ne sont pas du tout tenus de le faire. Des dispositions spéciales portent sur les intérêts des pays qui doivent importer les produits alimentaires dont ils ont besoin et sur les préoccupations des pays les moins avancés. L’Accord sur l’Agriculture contient ce qu’on appelle un ‘’bilt-in agenda’’, c’est-à dire un agenda incorporé, qui indique que certaines questions non résolues au cours du Cycle d’Uruguay devaient faire l’objet de négociations ultérieures. Cet agenda incorporé figure à l’article 20 de la Partie II de l’Accord. Ces négociations devaient poursuivre le processus de réforme dans ce domaine. Cette réforme est envisagée dans les trois piliers représentés par l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l’exportation. C’est sur la base de ce ‘’built-in agenda’’ que les négociations ont débuté en 2000 tel que prévu dans l’Accord. Cependant, les négociations ne sont pas encore conclues en raison des divergences observées entre les membres sur les approches proposées pour envisager la réforme des produits agricoles. Jusqu’à date, aucune entente définitive n’a pu être encore ficelée dans le document des ‘’modalités’’ devant exposer la marche à suivre pour y parvenir. Une fois qu'elles seraient convenues, ces “modalités” se traduiraient par des abaissements de tarifs visant des milliers de produits ainsi que par des réductions des subventions et du soutien. A ce sujet, des avancées très importantes ont été obtenues dans la version du Projet révisé de modalités de décembre 2008 en ce qui concerne l’accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l’exportation. Accès aux marchés Dans le domaine de l’accès aux marchés, les négociations visent à abaisser les droits de douane par le biais d’une formule qui propose des abaissements plus importants pour les tarifs plus élevés. Ces abaissements sont désormais largement exprimés sous forme de chiffres uniques en lieu et place de fourchettes. Pour les pays développés, les abaissements peuvent aller de 50% pour les tarifs inférieurs à 20 % à 70 %pour les tarifs supérieurs à 75 %, avec un abaissement moyen minimal de 54 %, avec certaines restrictions pour les tarifs supérieurs à 100 %. (Pour les pays en développement, les abaissements à chaque étage seraient égaux aux deux tiers des abaissements pour l'étage équivalent des pays développés, avec un abaissement moyen maximal de 36%. De plus, certains produits feraient l'objet d'abaissements moins importants grâce à plusieurs flexibilités conçues pour prendre en compte différentes préoccupations: pour les produits sensibles (pour tous les pays), abaissement moindre compensé par des contingents tarifaires entraînant davantage de possibilités d'accès à des taux inférieurs; pour les produits spéciaux (pour les pays en développement, pour certaines vulnérabilités), des options plus concrètes sont proposées. Soutien interne Dans le cadre du soutien interne, les négociations du PDD sur l’agriculture prennent en considération les subventions classées en catégorie orange, bleue, de minimis et verte. Les subventions dites de la catégorie orange représentent une forme de soutien interne qui fausse la production et les échanges. Elles ont pour effet de soutenir les prix ou sont directement fonction des quantités produites et sont donc assujetties à des engagements de réduction. Dans le cas de ce type de soutien interne constitué par la catégorie orange (MGS= mesure globale de soutien), les réductions se situeront aux alentours de 70%pour l'UE, de 60 % pour les États-Unis d’Amérique et le Japon et, enfin, de 45 %pour les autres membres. De même, le soutien répertorié sous le label de la catégorie bleue est également une mesure de soutien de la catégorie orange, mais avec des contraintes pour la production ou d'autres conditions conçues pour réduire la distorsion. Cette catégorie est actuellement non limitée. Aussi les subventions visées par cette catégorie englobent-elles, entre autres, les versements directs aux producteurs (à travers des programmes de limitation de la production), qui sont des versements basés sur une superficie et un rendement fixes, et ne doivent pas excéder 85% du niveau de production de base. Il est proposé de limiter ces subventions à hauteur de 2,5% et de 5% de la production respectivement pour les pays développés et les pays en développement, avec des plafonds par produit. Pour leur part, les subventions cataloguées comme de minimis représentent également une mesure de soutien de la catégorie orange d'un montant permis faible, minime ou négligeable (actuellement limitées à 5 % de la valeur de la production dans les pays développés, 10 % dans les pays en développement). Pour ce type de soutien, les réductions envisagées sont de l’ordre de 2,5% de la production dans le cas des pays développés, et de deux tiers pour les pays en développement sur trois ans pour aboutir à une réduction finale de 6,7% de la valeur de la production. Pour les producteurs qui pratiquent une agriculture de subsistance dotés de ressources limitées ou dans le cas où le pays est importateur net de produits alimentaires, aucune réduction n’est envisagée. Enfin, les subventions de la catégorie verte sont un type de mesures de soutien interne considéré comme ne soutenant pas les échanges ou n'ayant qu'un effet de distorsion minimal, et donc permises sans restriction. Elles peuvent être fournies à travers un programme gouvernemental financé par des fonds publics qui n’inclut pas de transferts de la part des consommateurs. La catégorie verte englobe beaucoup de programmes de service public, entre autres les services généraux fournis par les gouvernements, le développement, les infrastructures, la recherche, la vulgarisation agricole, l'ajustement structurel, etc. Elle encourage, par conséquent, la continuation et éventuellement le développement accru de programmes de recherche, de commercialisation et de promotion de services, d’activités de formation sur l’agriculture, etc. Concurrence à l’exportation Dans le domaine de la concurrence à l'exportation, l’accent est mis sur l’élimination des subventions à l'exportation pour la fin de 2013. La moitié pour la fin de 2010. Il est également proposé des dispositions révisées concernant les crédits, les garanties et l'assurance à l'exportation, l'aide alimentaire internationale (avec une “catégorie sûre” pour les situations d'urgence), et les entreprises commerciales d'État exportatrices. Les négociations du PDD sur l’agriculture présentent un très grand intérêt pour Haïti comme PMA. Bien que n’ayant pas recours aux trois piliers qui font l’objet de ces négociations, elle doit toutefois y accorder une attention particulière. Les réductions du soutien interne (au niveau de la catégorie orange + catégorie bleue) dans les pays développés et ceux en développement plus avancés pourraient mettre Haïti dans de meilleures conditions pour produire des biens agricoles dans des conditions de concurrence plus acceptables. Dans le même ordre d’idées, les propositions relatives aux niveaux de minimis paraissent intéressantes pour Haïti dans la mesure où aucune réduction ne sera prévue si le soutien concerne principalement des producteurs pratiquant une agriculture de subsistance/dotés de ressources limitées, etc. Et c’est effectivement le cas pour Haïti. Dans le même ordre d’idées, Haïti doit pouvoir aussi compter sur l’utilisation du soutien dit de la catégorie verte qui lui permettra de faire des interventions non assujetties à des mesures compensatoires de la part des autres membres. De plus, l’élimination des subventions à l’exportation dans les pays développés et en développement plus avancés demeure aussi un autre paramètre qui peut encourager la production de produits agricoles sur le territoire national. Enfin, au titre de l’accès aux marchés, Haïti rechercherait à ne pas ouvrir davantage son marché par le biais de l’abaissement des tarifs appliqués sur des produits agricoles classés dans les chapitres 1 à 24 du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises plus connu sous le sigle SH. b) Les négociations du PDD sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA) Les négociations du PDD sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles portent sur tous les produits non visés par l'Accord sur l'agriculture. En d'autres termes, il s'agit des produits des industries manufacturières, des combustibles et des produits des industries extractives, du poisson et des produits à base de poisson, ainsi que des produits forestiers. Ces produits sont parfois dénommés produits industriels ou produits manufacturés. Ils représentent collectivement près de 90 % des exportations mondiales de marchandises. Ces négociations se proposent de “ réduire ou à éliminer les droits de douane, y compris réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement”. Dans ce domaine, les négociations prennent en considération les trois paramètres ci-après : • Abaissements tarifaires qui seront opérés à partir d’une formule simple assortie de coefficients distincts, pour les pays développés et en développement membres. Cette formule propose des abaissements plus importants pour les droits plus élevés (un coefficient plus élevé, comme celui qui est envisagé pour les membres en développement, se traduit par des réductions plus faibles des droits). Du point de vue des résultats attendus des coefficients proposés, le droit de douane maximal serait inférieur à 7 ou 9 %, en fonction du coefficient convenu dans le cas des pays développés. Cela signifie que, pour ces pays, la moyenne des droits consolidés serait largement inférieure à 3 %et les crêtes tarifaires inférieures à 7 ou 9 % pour les produits les plus sensibles. De même, dans les pays en développement membres appliquant la formule, les droits de douane pour la majorité des lignes tarifaires seraient inférieurs à 12 ou 14 %, en fonction du coefficient convenu et des flexibilités utilisées. Dans ces pays, la moyenne des droits consolidés se situerait entre 11 et 12 %, et seul un nombre limité de pays en développement aurait des moyennes supérieures à 15 %. • Flexibilités en faveur des pays en développement qui leur permettront de protéger des pourcentages limités de leurs secteurs les plus sensibles contre l'impact total d'une réduction des droits de douane. Le texte de 10 juillet 2008 sur les “modalités’’ présente une formule de réduction tarifaire assortie des coefficients suivants qui figurent entre crochets (c’est-à-dire qu’aucune entente n’a encore été trouvée): 7 à 9% pour les membres développés et entre 19 et 26 pour les membres en développement. Cependant, tous les pays en développement utilisant la formule n'appliqueront pas le même coefficient. De nouvelles propositions font état de trois fourchettes différentes: 19 à 21, 21 à 23 et 23 à 26. Les pays en développement seront en droit de “protéger” du plein effet de la formule un certain pourcentage de leurs lignes tarifaires concernant les produits industriels les plus sensibles, sous réserve de certaines conditions liées au volume de leurs échanges portant sur ces produits et pourvu qu'ils n'excluent pas des chapitres des gammes entières de produits. Ce point devra alors faire l’objet de négociations. • Proposition d’octroi d’un traitement spécial et différencié (TSD), en faveur des petites économies vulnérables, des pays les moins avancés (PMA), des membres ayant accédé récemment, des membres pour lesquels la portée des consolidations est faible. Les PMA n’ont aucune obligation de contracter des engagements de réduction. Toutefois, à titre de contribution au présent cycle de négociation, il leur est recommandé d’accroître les niveaux de consolidation. De plus, et à titre d'exception, les participants pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à 35 %seraient exemptés des réductions tarifaires fondées sur la formule. En tant que PMA, Haïti pourrait tabler sur le traitement spécial et différencié pour ne pas consentir de nouveaux abaissements de droits de douane tel que le préconise le document des modalité sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, ayant déjà consenti à des niveaux de consolidation pour les lignes tarifaires visant les produits non agricoles inférieurs à 35%. L’idée aujourd’hui est plutôt de relever les droits de douane sur une gamme importante de marchandises en tablant particulièrement sur l’harmonisation du tarif douanier avec le tarif extérieur commun (TEC) de la Communauté de la Caraïbe (CARICOM). Cependant, cet exercice devra tenir compte des niveaux très bas des taux consolidés à l’OMC par rapport à ceux relativement élevés du TEC. D’où la nécessité d’envisager la renégociation des engagements tarifaires déjà souscrits dans le cadre du commerce multilatéral. Les négociations du PDD dans le domaine de l’accès aux marchés pour les produits non agricoles devraient être mises à profit à cet effet. De même, l’intérêt d’Haïti dans les négociations du PDD sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles se situe également à l’exportation. Car les abaissements des droits de douane sur le marché des pays développés et en développement plus avancés pourraient encourager la production de ces biens et leur commercialisation dans de meilleures conditions de concurrence en dehors, bien entendu, des préférences commerciales dont bénéficie déjà Haïti. Un meilleur accès aux marchés serait alors garanti pour les exportateurs immédiats ou potentiels engagés dans la production desdits biens. c) Les négociations du PDD sur les Services Dans le domaine des services, l’Accord général sur le Commerce des Services (AGCS) a prévu la conduite de séries de négociations successives qui débuteront cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC; elles devront se tenir périodiquement par la suite, en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation du PDD. Là encore, il s’agit d’un agenda incorporé. Et c’est sur la base de cette disposition de l’AGCS que les négociations ont été entamées au cours de l’année 2000. Ces négociations visent à élargir, à améliorer et à clarifier les règles concernant les réglementations, les pays plus pauvres et les flexibilités. Les négociations du PDD sont conduites dans les domaines représentés par l’accès aux marchés, la réglementation intérieure, les règles de l'AGCS et la mise en œuvre des modalités pour les PMA. • Accès aux marchés Dans le domaine de l’accès aux marchés, les négociations visent à libéraliser les conditions du marché pour le commerce des services. Elles sont menées principalement via une procédure de demandes et d'offres. À la fin d'avril 2011, 71 offres initiales avaient été présentées par les membres de l'OMC. Au cours de cette même période, ces derniers avaient également présenté 31 offres révisées. • Règlementation intérieure Pour leur part, les négociations du PDD sur la réglementation intérieure, se proposent d'élaborer des disciplines destinées à veiller à ce que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, conformément aux dispositions de l'article VI:4 (limitations concernant l'accès aux marchés) et l’article XVII (traitement national) de l'AGCS. Les limitations à l'accès aux marchés comprennent des restrictions quantitatives telles que les limitations du nombre de fournisseurs de services, de la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, du nombre total d'opérations de services, de la quantité totale de services produits ou du nombre total de personnes qui peuvent être employées, ainsi que des mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise, et des limitations concernant la participation étrangère. Quant à l'obligation de traitement national, elle interdit de soumettre les services et fournisseurs de services étrangers à un traitement discriminatoire par rapport aux services et fournisseurs de services nationaux. Il convient de noter, qu’avant le Cycle de Doha, des disciplines concernant la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables avaient été négociées. Celles-ci seront intégrées à l'AGCS à la fin de ce Cycle. • Règles de l'AGCS Les négociations sur les règles de l'AGCS portent sur les mesures de sauvegarde d'urgence (article X), les marchés publics de services (article XIII) - qui ne sont pas réglementés par l’Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics- et les subventions (article XV). Ces négociations visent à convenir d’un cadre règlementaire destinés à régir ces domaines non encore couverts par aucune disposition de l’AGCS. De plus, elles offrent la possibilité de combattre et d'empêcher les pratiques réglementaires indésirables sous la forme de limitations à l'accès aux marchés (article XVI) et au traitement national (article XVII). Dans le cadre des mesures de sauvegarde d'urgence, les négociations devaient permettre de doter l’AGCS d’un mécanisme capable de permettre aux fournisseurs de services de faire face à des circonstances défavorables imprévues résultant des obligations contractées par les membres dans le cadre de l'AGCS. Ce dispositif permettrait, en effet, à un membre de suspendre temporairement ses engagements au titre de l'AGCS au cas où il déterminerait que les fournisseurs de services nationaux subissent un dommage grave ou qu'il existe une menace grave pour la viabilité de la branche de production nationale. Dans le même ordre d’idées, l'absence de règles multilatérales applicables aux marchés publics est considérée comme une lacune majeure dans le système commercial international. Les marchés publics représentent entre 15 et 20 % du PIB et une part importante de ce total revient aux marchés publics de services. En outre, l'accès aux marchés publics et aux contrats de marchés publics, y compris à l'étranger, est un facteur important pour la compétitivité des fournisseurs de services individuels. Enfin, quant aux subventions, les négociations ont pour but d'élaborer les règles multilatérales nécessaires pour éviter des effets de distorsion sur le commerce des services. Cependant, le besoin de flexibilité des membres, en particulier des membres en développement, doit également être pris en considération, étant entendu que les subventions constituent un instrument important de politique économique, sociale et culturelle pour ces pays. Compte tenu des divergences fondamentales sur les objectifs poursuivis et les résultats attendus de ces négociations, les discussions du Groupe de travail des règles de l'AGCS n'ont pas pu avancer vers un processus fondé sur un texte. Dans l’ensemble, les négociations sur les services du PDD relatives à l’accès aux marchés, à la réglementation intérieure et aux règles de l’AGCS n’ont pas enregistré de progrès significatifs en raison notamment des blocages observés dans celles portant sur l’agriculture et l’accès aux marchés pour les produits non agricoles. • Négociations de l'OMC sur la mise en œuvre des modalités pour les PMA Les négociations sur les modalités pour les PMA visent à renforcer la participation des pays les moins avancés au commerce des services. Elles reposent principalement sur l'article IV:3 de l'AGCS, qui impose aux membres de l'OMC d'accorder une “priorité spéciale” aux PMA. À la réunion ministérielle de juillet 2008, les Membres ont estimé que la priorité spéciale à accorder aux PMA au titre de l'article IV:3 pouvait être assurée en grande partie grâce à un mécanisme de dérogation. La dérogation permettrait aux membres de l'OMC de déroger à leur obligation de traitement de la nation la plus favorisée (NPF) au titre de l'AGCS en accordant un traitement préférentiel aux fournisseurs de services (y compris selon le mode 4) en provenance des PMA membres. Il convient de rappeler que l’AGCS fait référence à quatre modes de fourniture, à savoir, Mode 1 (Mouvement transfrontières : par exemple, les appels téléphoniques internationaux), Mode 2 (Consommation à l’étranger : par exemple, le tourisme)), Mode 3 (Présence commerciale : par exemple, les banques opérant dans un pays étranger) et Mode 4 (Mouvement des personnes physiques : par exemple, les mannequins). A ce sujet, l’un des faits marquants du PDD a été l’adoption en décembre 2011 par la Conférence ministérielle de l'OMC d’une dérogation qui autorise les membres (développés et en développement) de cette Organisation à ne pas respecter leur obligation de non-discrimination au titre du principe de la nation la plus favorisée (NPF) pour accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (PMA). Une initiative sur les services pour les PMA a suivi la décision de la Conférence ministérielle. Elle consiste en l’octroi de préférences unilatérales en faveur des exportations de services des PMA. Au titre du Mode 4, le mode de fourniture qui intéresse le plus les PMA car impliquant le mouvement transfrontières des personnes, certaines des préférences comprennent de nouveaux engagements visant à étendre la période de séjour pour certains fournisseurs de services contractuels des PMA. Ceux-ci s’appliquent, par exemple, aux professionnels indépendants, aux stagiaires diplômés, aux installateurs, aux personnes transférées au sein de leur entreprise, ainsi qu’à de nouvelles catégories de professionnels de services. Les préférences potentielles indiquées envisagées au titre du Mode 1 et du Mode 3 portent également sur une diversité de nouveaux secteurs et sous-secteurs, à savoir entre autres, les services aux entreprises tels que l’ingénierie, les services de traduction et d’interprétation, la gestion de projet et la consultation ; les services informatiques ; les services financiers ; les voyages et le tourisme ; des services maritimes tels que le fret, le transport, la manutention de cargaisons ; et les services de transport aérien, y compris la manutention au sol et les services informatisés de réservation. Les négociations du PDD sur les services sont d’une très grande importance pour Haïti en raison du fait que le commerce des services contribue aujourd’hui pour plus de 60% du PIB. Lors du Cycle d’Uruguay, Haïti a souscrit à des engagements spécifiques très limités dans très pue de secteurs ou sous-secteurs de services. Il s’agit des services financiers, des services d’ingénierie connexes (services de construction, etc.), des services touristiques, etc. Il n’est pas exclu qu'Haïti souscrive à des engagements supplémentaires dans des secteurs et/ou sous-secteurs de services qui présentent un intérêt à l’exportation. Par conséquent, une attention particulière doit être accordée aux préférences donnée tant par les pays développés et en développement dans des secteurs déterminés. Aussi Haïti devrait-elle prendre les dispositions nécessaires pour tirer profit de l’assistance technique que se proposent d’octroyer certains pays en développement comme l’Inde sous couvert de ces préférences. L’importance du commerce des services dans l’économie haïtienne est aujourd’hui indéniable et appelle à l’établissement d’une politique et d’une stratégie appropriées dans ce domaine, en particulier dans des secteurs et/ou sous-secteurs de services déterminés. En conclusion, les négociations du PDD figurent parmi les grands dossiers économiques auxquels tous les secteurs de la vie nationale doivent prêter une très grande attention. En plus des règles et disciplines déjà incluses dans les différents accords de l’OMC issus du Cycle d’Uruguay pour lesquels des engagements ont été déjà pris par Haïti, ces négociations déboucheront sur de nouveaux qui devront être mis en œuvre à leur conclusion au titre de ‘’l’engagement unique’’. Une participation active d’Haïti à ces négociations s’impose donc afin de défendre ses intérêts en tant que PMA. D’où la nécessité impérative d’accroître cette participation, en particulier au sein des coalitions de pays en vue de s’assurer de l’obtention des flexibilités envisagées pour cette catégorie de pays dans les différentes composantes des négociations. Haïti fait d’ailleurs partie des coalitions de pays ci-après : ? Groupe de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) auxquels l’UE accorde des préférences. 60 membres font partie de ce Groupement qui se penche sur les questions concernant les préférences agricoles; ? Groupe africain + pays ACP + pays les moins avancés (PMA) ; il comprend 69 membres et travaille sur les questions générales ; ? Groupe de pays les moins avancés (PMA) qui incorpore les 34 PMA membres de l’OMC; ? Groupe du G-33 qui représente une coalition de pays en développement recherchant une certaine flexibilité dans l’ouverture limitée de leurs marchés dans le secteur agricole. 46 membres de l’OMC font partie de ce Groupe; ? Groupe de pays ayant élaboré une proposition de ‘’modalités’’ dans les négociations sur les indications géographiques, le registre multilatéral pour les vins et spiritueux et l’extension du niveau de protection plus élevé à des produits autres que les vins et spiritueux) ainsi que la “divulgation” (les déposants de demandes de brevets devant divulguer l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans les inventions). Ce Groupe qui comprend 109 membres travaille sur les questions concernant les droits de propriété intellectuelle. danielelie1950@yahoo.fr