La question - combien litigieuse ! – est étroitement liée aux conjonctures électorales. La question d’accorder décharge aux gestionnaires des deniers publics, qui répond aux exigences constitutionnelles consignées dans les articles 227-3, 229, 233 et 277-2, se pose en effet – et de façon houleuse – à chaque période électorale et à chaque fois qu’un nouveau gouvernement doit se mettre en place. À vrai dire, au nombre des pièces exigées par la loi mère et le droit électoral, figure le certificat de décharge pour les ordonnateurs, gestionnaires ou comptables de deniers publics, victimes, pour un grand nombre, des défaillances de nos institutions, c’est-à-dire, «pénalisés» soit par le manque de moyens de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif, soit par le dysfonctionnement de la Commission bicamérale du Parlement. Devant tant de faits déprimants, il est normal de se pencher sur la proposition de loi d’application de l’article 233 de la Constitution de 1987 amendée relatif à la procédure de l’octroi de décharge aux hauts dignitaires de l’État (Premiers ministres, ministres, secrétaires d’État) élaborée par les députés Ketel Jean-Philippe et Cholzer Chancy et présentée au Bureau de la Chambre des députés en avril 2016. Pour remonter le moral d’une catégorie impressionnante de citoyens victimes avant tout du laxisme du Parlement qui refuse de statuer sur leurs demandes de décharge, pour aider les députés et sénateurs à sortir de la nasse de la mauvaise foi, rien n’est plus saisissant que de leur donner en exemple la proposition de loi sus-mentionnée dont le caractère patriotique ne fait aucun doute. Ivres de rage, les Haïtiens doutent cependant de l’utilisation de plus en plus du Parlement, de ses actions (ce n’est pour la première fois qu’en 2012, que le Sénat a statué sur vingt demandes en 25 ans), de son avenir ? Et si les députés de Jacmel, Kétel Jean-Philippe, et d’Ennery, Cholzer Chancy, étaient en avance sur leurs collègues ? Et si, contrairement à ce que l’on croit, avec le zèle des convertis, ils étaient prêts à projeter une image positive de leur institution tant décriée, exposée à une faillite inexorable, au bord d’une crise grave. Mais que peut-il en sortir, sinon de nouvelles négligences ? La raison, comme les principes de légalité, prémunirait-elle contre l’instrumentalisation de la décharge «à des fins politiques en violation des principes démocratiques garantissant un État de droit» ? La querelle autour de ce Parlement isolé dans une bulle de démagogie et de politicaillerie n’est pas près de s’éteindre. «Conséquemment, nombreux ont été les citoyens qui ont vu leurs candidatures rejetées par le Conseil électoral provisoire faute de décharge, soulignent nos deux élus dans leur exposé des motifs. Ces femmes et hommes qui ont servi leur pays n’ont pas pu participer aux élections non pas parce que leur demande de décharge a été rejetée, parce qu’ils auraient fait une mauvaise gestion de la chose publique, mais parce que le Parlement ne s’est pas acquitté de sa mission constitutionnelle.» Et c’est peu de le dire.