Dans une conversation téléphonique avec un journaliste du Nouvelliste, Mme Mirlande Manigat, candidate à la présidence en 2010-2011, a convenu que son parti avait reçu de l’argent de la firme Hadom, propriété du sénateur dominicain Felix Bautista, en appui à la campagne électorale du Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP).
Cet aveu est le premier connu à ce jour d’une personnalité dont le nom est cité dans le cadre de l’enquête sur les fonds PetroCaribe de la commission Ethique et Anticorruption du Sénat de la République. Avec ce tournant, la commission présidée par le sénateur Youri Latortue ferre enfin un gros morceau. Un très gros poisson.
Qu’en est-il vraiment ?
Si Mme Manigat s’est confessée par lettre en réponse à une demande d’informations du président du grand Corps, Ronald Larêche, c’est en audition que les représentants des firmes Hadom et Roffi avaient assuré qu’aucun pot-de-vin n’avait été versé à qui que ce soit en Haïti dans le cadre des contrats financés par les fonds PetroCaribe.
Et c’est là que l’affaire se corse.
Mme Manigat n’était et n’ayant jamais été au pouvoir ni en position d’octroyer des contrats à aucune firme, n’ayant jamais géré l’argent de PetroCaribe, a-t-elle eu de l’influence pour en faire trafic contre rémunération? Est-elle concernée par l’enquête ?
Hadom et Roffi n’ayant pas signé de contrat avec la candidate ni avec le RDNP ou ses responsables, peut-on parler de corruption ou pot-de-vin versé à partir des fonds PetroCaribe dans ce cas précis?
Tout de suite se pose la question de savoir s’il n’est pas légal de financer les partis politiques en Haïti ?
La réponse est oui.
L’Etat, les personnes et les entreprises sont habilités à donner de l’argent aux partis politiques en Haïti. La loi électorale du 9 juillet 2008, sous l’égide de laquelle les élections de 2010-2011 se sont tenues, est claire à ce sujet. Elle précise comment, combien et quelles sont les responsabilités du parti ou du candidat qui accepte des financements privés ou publics.
N’est-ce pas à la lumière des articles 130 à 135.1 de cette loi qu’il faut considérer les versements des entreprises de Bautista au RDNP au lieu de le faire dans le cadre de l’enquête sur les fonds PetroCaribe ?
Sauf si on cultive l’amalgame, la prise ne tient pas.
Dans le cas du RDNP, y a-t-il eu violation de la loi électorale du 9 juillet 2008 qui stipule que « Tout don en espèces à un candidat, parti politique, groupement politique ou regroupement de partis politiques fait par une personne physique ou morale ne peut être supérieur à la somme de deux millions (2 000 000) de gourdes par personne et par assemblée électorale… » (art 130) ?
Les donateurs avaient-ils respecté les prescrits de l’article 131 de la même loi qui dit : « Toute personne physique ou morale ayant fait un don de plus de cent mille (100 000) gourdes à un candidat, parti politique, groupement politique ou regroupement de partis politiques devra en informer le Conseil Électoral Permanent » ?
Mme Manigat ou son parti tombent-ils sous le coup de l’article 134 qui précise: « Tout candidat qui s'abstient dans les trente (30) jours qui suivent la date de fermeture de la campagne électorale de faire parvenir au Conseil Électoral Permanent la liste détaillée et complète de tous les dons de plus de cent mille (100 000) gourdes reçus dans le cadre de la campagne électorale est passible de la peine prévue à l'article 194 de la présente Loi » ?
Autant de questions qui ne relèvent pas de l’enquête de la commission Ethique et Anticorruption du Sénat, mais qui demeurent pertinentes pour les élections de 2010-2011, les suivantes et celles qui se tiendront cette année. Tous les candidats, tous les partis politiques sont concernés.
Si le sénateur Youri Latortue, membre de l’équipe de campagne de Mme Mirlande Manigat en 2010-2011 avant qu’il ne rejoigne avec âme et bagage le camp de Michel Martelly n’a pas voulu nuire à son ancienne alliée, qui n’est pas concernée par PetroCaribe, a-t-il mis dans de beaux draps la constitutionaliste en ce qui concerne le respect des lois de la République en matière électorale ?
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