L’ouverture du Sommet sur la finance, le lundi 24 avril 2017, à l’hôtel Karibe, est dans une large mesure un long plaidoyer en faveur des collectivités territoriales nécessiteuses de tout type de besoin. Experts de la question, fonctionnaires du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales et maires, par-dessus tout, ont tous plaidé en faveur d’une plus grande autonomie financière desdites collectivités qui dépendent trop de l’administration centrale.
Chacun dans sa sphère et dans son intervention a, d’une façon ou d’une autre, tenu un discours qui dénonce la nudité dans laquelle évoluent les collectivités de la République. Dès l’ouverture du Sommet, les dés sont jetés pour une meilleure gestion des collectivités. Ainsi, le président du Sénat, Youri Latortue, annonce que le Parlement s'engage, de concert avec les collectivités territoriales, à réfléchir sur le cadre légal de ces dernières et à les voter dans les plus brefs délais en donnant toutes les compétences territoriales et un budget approprié aux maires, aux Casecs et aux assemblées territoriales.
« La décentralisation, en tant que dispositif politicoadministratif de transfert de pouvoirs, de compétences et d'allocation de ressources de l'État central à des entités infra-territoriales, exige dans le cadre sociétal haïtien la prise en compte d'un enjeu de taille : la marginalisation ou l'exclusion socioterritoriale », dénonce le sénateur Youri Latortue. Ce dernier indique que cette exclusion s’est manifestée dès la genèse de la formation sociale haïtienne par un schisme non pas régional, comme celui entre le royaume du Nord et la République du Sud, mais entre le monde urbain et le monde rural, entre les citadins et les paysans.
S'agissant de la déconcentration territoriale, selon le président du Sénat, elle est la clé du développement car elle a une fonction à la fois politique, au sens où elle reconnaît l'appartenance d’une catégorie de la population à la communauté citoyenne, et économique en rapprochant géographiquement l'appareil administratif de la population.
« Du fait que les prescrits des collectivités territoriales prévues respectivement par les articles 63, 63-1, 66-1, 67, 76, 78, 80, 81, 83, 87 et 234-1 de la Constitution de 1987 amendée ne sont autre que des coquilles vides sans des agents publics et des fonctionnaires territoriaux qualifiés et sans la finance locale », a déclaré le sénateur Latortue avant d’ajouter que la tâche de doter l'administration locale de ces deux ressources incombe à l'État central, et plus particulièrement aux pouvoirs législatif et exécutif.
Quant aux élus locaux, le sénateur des Nippes qui préside la commission d’Intérieur et Collectivités territoriales de la Chambre haute, Francenet Dénius, estime qu’ils sont confrontés à de nombreux problèmes, tels que le faible niveau d'éducation, l'absence d'une administration publique locale, le manque de moyens financiers et la concurrence politique déloyale des parlementaires. Selon lui, la résolution de ces problèmes en vue d'une décentralisation effective à court terme ne sera pas facile, étant donné l'état de faiblesse de notre État central. Mais si chacun, en ce qui le concerne, y met du sien, nous pourrions commencer à réaliser ce processus si important et nécessaire pour les territoires oubliés de la République.
« Les parlementaires doivent prendre leurs responsabilités. Il faut dire qu'en ce sens les sénateurs viennent d'envoyer un bon signal en votant la loi sur la promotion des artistes et des artisans, qui confère aux collectivités territoriales le contrôle et la réalisation de certaines activités culturelles, en l'occurrence le rara », s’est félicité Dénius en soulignant qu’ils sont appelés à continuer sur cette bonne voie en votant, par exemple, la loi organique sur l'administration des collectivités territoriales.
De son côté, comme pour dénoncer le morcellement du territoire, l'ex-directeur général du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, Jude St-Natus, y voit dans la décision de créer par-ci et par-là de nouvelles communes et probablement de nouveaux départements, non pas une meilleure façon de gérer les collectivités, mais une forme détournée de créer de nouveaux emplois au sein de l’administration publique. L’ancien directeur des Collectivités territoriales au MICT indexe le caractère dangereux d’un tel agissement. .
« Autrefois, les comptables publics travaillaient exclusivement au sein de l’administration centrale. Dans les prochains mois, à titre expérimental, ces comptables seront déployés au sein des mairies », a annoncé Marc Eddy Alexandre représentant du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales dans un panel de discussions sur la décentralisation et la finance municipale. M. Alexandre en appelle à un état des lieux de la finance locale et à une mobilisation fiscale pour sortir ces institutions du bourbier économique.
Le spécialiste en développement urbain et régional et chantre de l’autonomie des collectivités haïtiennes depuis des décennies, André Lafontant Joseph, a, pour sa part, invité les maires à rendre les informations sur la gestion des fonds entièrement transparentes. « Comme il y a des présomptions que vous gérez de grosses sommes d’argent, je vous conseille de jouer la carte de la transparence. Vous y avez tout intérêt », a lancé M. Lafontant en s’adressant directement à une centaine de maires de tous les départements présents à la grande salle de convention de l’hôtel Karibe.
Il déconseille aux maires de dépenser les fonds de la commune sans un budget préalable. À ses yeux, c’est un impératif. Il va jusqu’à proposer une édition spéciale du journal officiel Le Moniteur dans laquelle sera publié le budget de toutes les communes d‘Haïti. André Lafontant Joseph appelle les maires à la vigilance et à être proactifs. « Aucun fonds ne sera versé aux maires en se croisant les bras », a-t-il fait savoir.
Plus de dix ans après sa promulgation, la loi du 20 août 1996 qui institue le Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT) fait toujours saliver. Sans connaître le montant réel de la mise à jour du Fonds des collectivités en général, les maires en particulier rêvent d’y accéder pour financer leur budget.
Pourtant, l’article 3 de la loi du 20 août 1996 indique que le fonds est alimenté par 1 % des salaires de tous les fonctionnaires de l’État et de tous les employés du privé touchant plus que 5 000 gourdes ; 2 % de majoration des bordereaux de douane, à l’exception des produits pétroliers, pharmaceutiques, alimentaires, les intrants agricoles et le papier ; 20 % du prix de vente des paquets de cigarettes ; 5 % sur les primes d’assurance ; 20 gourdes sur les plaques d’immatriculation et les vignettes ; 25 gourdes par billet d’avion ; 5 % des montants gagnés à la loterie et tous autres jeux et paris assimilés, 1 % de l’impôt sur le revenu.
Au moment de présenter un rapport sur l’inclusion financière, le jeudi 20 avril 2017, l’économiste Kesner Pharel avait déjà attiré l'attention sur la situation financière du pays. En effet, sur les 146 communes que compte désormais la République d’Haïti, seulement 26 d’entre elles disposent au moins d’une succursale de banque. Cette absence très marquée des banques dans la grande majorité des villes du pays témoigne d’un grand déficit de moyens pour générer de la croissance, promouvoir le développement et combattre efficacement la pauvreté.
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