En rendant une ordonnance pour appliquer des mesures conservatoires sur les fonds et les biens des personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire introductif du commissaire du gouvernement, le juge d’instruction vient de franchir une étape importante dans le cadre de ce dossier. Disposant de prérogatives considérables pour enquêter en pareille circonstance, le juge Ramoncite Accimé, qui a été pointé du doigt dans le traitement de ce dossier, a inscrit dans son ordonnance les noms des personnes physiques et morales contenues dans le réquisitoire du chef de la poursuite. Sans vouloir ignorer les plaintes déposées en son cabinet par des personnalités diverses sur ce dossier, il prend la liberté de démarrer son enquête à partir de la demande formulée par le commissaire du gouvernement pour qui il effectue son travail.
La plainte déposée par l’Etat haïtien, le 5 février dernier, à l’encontre des personnes physiques et morales accusées dans la dilapidation du fonds PetroCaribe, au parquet du tribunal civil de Port-au-Prince, par l’ex-Premier ministre Jean-Henry Céant en compagnie du directeur général de la DGI, Miradin Morlan, constitue l’élément déclencheur de cette étape de l’enquête. 16 entreprises et 18 personnalités sont indexées dans l’ordonnance du juge d’instruction pour la période s’étendant de 2008 à 2016. Alors que l’audit de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) s’étend de 2008 à 2018, conformément à la résolution du Sénat. Pourquoi cette différence de période entre l’enquête du juge d’instruction et l’audit de la CSCCA ? Le parquet de Port-au-Prince est-il resté attaché à la plainte de l’Etat haïtien pour fixer la période dans son réquisitoire d’informer ?


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