Avec près de 1 036 articles, ce code pénal abroge l’actuel code qui a été promulgué le 11 août 1835, exécutoire dès le 1er janvier 1836. Jusque là, le code pénal n'avait subi que quelques modifications portant sur des domaines spécifiques tels que l'abolition de la peine de mort, la dépénalisation de l'adultère, l'abolition des peines pour la sorcellerie, celles portant sur le vagabondage, la modification du régime des agressions sexuelles pour passer du viol simple aux agressions sexuelles, la modification du régime des enlèvements. Il faut dire que ce nouveau code pénal introduit de nombreux changements dans notre corpus juridique.
Le code permet à ce que les contraventions et leurs peines soient déterminées par la loi ou par les arrêtés présidentiels pris en Conseil des ministres à la diligence du ministre concerné, mais conserve les crimes et délits existants au domaine de la loi. Il accorde une base légale aux grands principes qui régissent le droit pénal haïtien, tels que le principe de la légalité des délits et des peines, la classification des délits et des peines, l'interprétation de la loi pénale, l’application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. Il consacre aussi que la loi pénale haïtienne est applicable à toute personne se trouvant sur le territoire national, qui a commis un crime de génocide ou crime contre l’humanité, sans considération du lieu où l’infraction a été commise, un aspect sur lequel le code actuel était muet et qui découlait plutôt de conventions internationales signées et ratifiées par Haïti. Autre point important, un chapitre du nouveau code établit la responsabilité des personnes morales et dicte les peines criminelles et correctionnelles encourues par elles. Sous le régime actuel, il était très difficile, de prendre des sanctions contre les entreprises, de telle sorte qu'un individu pouvait se cacher derrière une compagnie pour se livrer à des comportements illégaux.






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