Après les réactions soulevées dans l'opinion par le décret du 6 novembre qui a abrogé de façon expresse l’article 153 du décret du 17 mai 2005 portant sur l’administration centrale de l’État, celle de la Cour des comptes elle-même était très attendue. Le Conseil, qui dit prendre note des dispositions du décret du 6 novembre, dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la Constitution de la République, a rappellé que ce contrôle s'effectue exclusivement sur la base d'une disposition constitutionnelle. 

« Ce contrôle a priori auquel sont assujetties les personnes physiques et morales dépositaires de l'autorité publique et chargées d'une mission de service public dans le cadre des obligations découlant de l'exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l'article 200-4 de la Constitution conférant à la Cour toute la compétence en la matière », peut-on lire dans la note.