« Les grands fonctionnaires de l’État ne pourront jamais être cités comme témoins, même pour les débats qui ont lieu en présence du jury, si ce n'est dans le cas où le président d’Haïti, sur la demande d'une partie et le rapport du secrétaire d'État à la Justice, aurait, par ordonnance spéciale, autorisé cette comparution », stipule l’article 400 du Code d’instruction criminelle. Mais, Me Patrick Laurent fait remarquer qu’à aucun moment il n'est noté que c’est le juge d’instruction en charge de l’affaire qui doit se déplacer pour aller auditionner le haut fonctionnaire de l’État concerné. D’ailleurs, « quand le juge d’instruction se déplace, il doit être accompagné du commissaire du gouvernement. C’est le principe », a-t-il précisé.

 L’article 401 du Code d’instruction criminelle (CIC) prévoit les démarches à suivre au cas où les hauts gradés n’obtiennent pas l’autorisation du chef de l’État pour comparaître à titre de témoin dans une affaire. Si ces hauts gradés de l’administration publique ne trouvent pas d’autorisation du président de la République, le juge recevra leurs dépositions par écrit. « La personne qui souhaite les auditionner leur enverra les questions auxquelles ils doivent répondre. Ces informations seront acheminées au doyen et celui-ci peut lui-même se rendre dans la demeure du concerné ou désigner un juge pour recueillir sa déposition. Par la suite, la déposition sera scellée et envoyée au juge qui a demandé les informations », a expliqué Me Laurent.