Romel Bell, ex-DG de l’AGD, sa femme Anna Bell, le père Dukens Augustin et A&L DISTRIBUTION sont renvoyés par devant le tribunal criminel sans assistance de jury pour blanchiment des avoirs et financement du terrorisme, complicité de blanchiment des avoirs et financement du terrorisme, fausse déclaration de patrimoine, enrichissement illicite et association de malfaiteurs. Dans l’ordonnance du juge d’instruction, il y a suffisamment de charges concordantes et indices pour les renvoyés par devant le tribunal criminel  conformément aux dispositions des articles 5.2, 5.3 de la loi du 12 Mars 2014  portant sur la prévention et la répression de la corruption , l’article 13 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu, l’article 4.2.1 de loi du 21 février 2001 et les articles  1,2 et suivants de la loi du 11 Novembre 2013  l’article 8.2 , l’article 17  les  articles 7 et 8 ( poursuite pénale contre les sociétés ) de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine et les articles 224, 225 et suivants du code pénal. 

Le juge Morin dit ordonner que ces derniers soient pris de corps et conduits dans la maison d’arrêt s’ils ne le sont pas déjà. Le magistrat instructeur ordonne, de plus, que toutes les pièces de la procédure préparatoire dudit dossier ensemble la présente ordonnance soient transmises au commissaire du gouvernement de ce ressort en son parquet pour être, par lui, fait ce que de droit .