La Constitution de 1987 et les différents scénarios de vacance de la présidence

La Constitution de 1987 amendée a prévu certaines situations pouvant conduire à un vide présidentiel et institutionnel, et a établi les scénarios possibles pour la mise en place d’un gouvernement devant assurer temporairement la continuité de l’État et l’organisation des élections aux fins d’un pouvoir légitime. L’article 149 de la Constitution prévoit qu’en cas de vacance de la présidence — soit par démission, destitution, décès ou incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée — le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, exerce le pouvoir exécutif jusqu’à l’élection d’un autre président dans soixante ou cent-vingt jours. Ainsi, si l’on reste dans l’application stricte de cet article, l’actuel gouvernement replâtré devrait organiser les élections au plus tard dans cent-vingt jours et remettre le pouvoir à une nouvelle équipe constitutionnelle, institutionnelle et légitime. Dans un souci d’inclusivité  et de légitimité politique, le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé a proposé aux partis politiques et organisations de la société civile, la signature du Pacte pour la stabilité et l’organisation des élections. L’idée est bonne, mais le document contient des vices de consentement et une nouvelle crise s’annonce.

Le pacte signé pour la stabilité et l’organisation des élections : une affaire de copinage et de manœuvre politique

Le gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé sera dans l’impossibilité d’organiser les élections dans les soixante à cent-vingt jours conformément aux dispositions de l’article 149 de la Constitution. Dans ce contexte, trouver un consensus inclusif avec l’ensemble des acteurs politiques et de la société civile, aux fins d’explorer et d’obtenir un nouveau mandat ou une échéance plus longue pour l’organisation des élections, est politiquement sensé. Mais un problème se pose : le pacte qui a été signé est entaché d’irrégularités et souffre de vices de forme et de consentement. En matière de droit des contrats, l’une des conditions essentielles de validité d’un contrat est le consentement des parties qui s’obligent. Or, le Pacte dont on parle est plutôt un acte d’adhésion — comme en droit bancaire — signé en dehors d’un consensus inclusif, juste pour perpétuer la pratique du marronnage politique et faire place à de nouvelles crises.

Un pacte de consensus devrait être le résultat de discussions entre les acteurs. La démarche devrait faire l’objet d’un débat entre les différents acteurs et antagonistes. La signature devrait être la dernière étape pour la validation et l’authentification du document. Mais quand le texte est déjà préparé et soumis à la signature, il devient un contrat d’adhésion — comme en droit bancaire — à prendre ou à laisser, mais qui ne fait pas consensus et ne permet pas d’apaiser la crise afin d’aller aux élections. Et la configuration du nouveau gouvernement dit tout : un gouvernement formé de deux familles politiques et de leurs dissidents. Des gens qui ont créé la crise, l’ont alimentée, l’ont nourrie et qui se présentent, ironie du sort, comme acteurs de solutions.

Le pacte pour la stabilité est une affaire de coquins et de copains. Ce contrat entaché de vices retarde la démarche inclusive pour réaliser les élections et mettre fin au processus ininterrompu de transition. Le marronnage constaté dans ce pacte peut faire l’affaire d’un groupe, mais la population qui souffre — notamment celle cantonnée dans des camps de déplacés — a besoin de sécurité et de stabilité pour pouvoir vaquer à ses activités. Il faut une meilleure compréhension de la dimension de la crise et prendre des décisions responsables. Cela est possible quand la confiance est établie entre les acteurs. « Il faut sincériser la politique », a déclaré Lesly François Manigat.

Un dilemme se pose : il faut coûte que coûte qu’il y ait des élections en 2026, mais le pacte tel que signé ne peut pas nous y conduire. Dès lors, une exigence s’impose : il faut rapidement reprendre la table de négociation, définir un nouvel accord, mettre en place un exécutif bicéphale pour organiser des élections libres, honnêtes et démocratiques.

Une velléité de manipuler le processus électoral en modifiant la Constitution

La pyramide de Kelsen place la Constitution en tête de la hiérarchie des normes. Pour le moment, il n’existe ni parlement ni aucune autre institution permettant de modifier ou de changer la Constitution, même s’il faut reconnaître que certaines dispositions posent un amalgame en termes de gouvernance. Dans le contexte actuel, la primature peut tout simplement et temporairement diriger par voie réglementaire en attendant l’échéance prochaine des cent-vingt jours du conseil des ministres. La norme constitutionnelle est supralégale. Toute tentative de manipulation des dispositions de la Constitution sera nulle et de nullité absolue.

Dans le rapport entre le droit interne et le droit international, la Constitution haïtienne est placée au-dessus des accords, traités et conventions signés et ratifiés par Haïti. L’article 276 de la Constitution consacre la primauté du droit interne sur le droit international.

Le droit de vote de la diaspora

Parlant de la diaspora haïtienne, il faut préciser qu’elle est de plusieurs catégories. Elle est constituée de gens qui détiennent une carte de résidence, de ceux et celles qui sont naturalisés et possèdent un passeport étranger, de ceux et celles qui sont fils et filles d’Haïtiens et d’Haïtiennes, nés à l’étranger, mais bénéficiant de la nationalité haïtienne par la loi du sang au regard des articles 11, 11.1 et 12 de la Constitution de 1987 amendée.

Il faut aussi mentionner plusieurs autres catégories d’Haïtiens et d’Haïtiennes évoluant dans la diaspora. Dans ces catégories, il faut citer les Haïtiens et Haïtiennes vivant à l’étranger dans des situations irrégulières, les sans-papiers, ceux et celles bénéficiant du programme de

Il faut aussi mentionner plusieurs autres catégories d’Haïtiens et d’Haïtiennes évoluant dans la diaspora. Dans ces catégories, il faut citer les Haïtiens et Haïtiennes vivant à l’étranger dans des situations irrégulières, les sans-papiers, ceux et celles bénéficiant du programme de Temporary Protected Status (TPS), ceux et celles bénéficiant du programme Humanitarian Parole, communément appelé programme Biden par les Haïtiens. Il ne faut pas ignorer une dernière catégorie constituée de vagues d’Haïtiens et d’Haïtiennes — de jeunes en particulier — qui ont quitté le Brésil, le Chili, traversé plusieurs autres pays et parcouru plusieurs kilomètres à pied pour atteindre les États-Unis, ainsi que ceux et celles qui sont partis d’Haïti en passant par le Nicaragua pour atteindre le même objectif. Il y a, dans de pareilles situations, à démêler — c’est-à-dire à dire dans la complexité de ces conditions d’Haïtiens et d’Haïtiennes vivant à l’étranger — quels sont ceux et celles qui doivent et peuvent voter, et pour quels candidats. Faut-il un vote pour les seuls candidats à la présidence ou pour les autres élus également ?

Normalement, les Haïtiens et Haïtiennes de la diaspora doivent pouvoir voter et participer au choix des hommes et des femmes devant conduire la destinée de la nation. Nous sommes pour le vote de la diaspora. Ce serait là la réparation à l’injustice subie par nos compatriotes vivant à l’étranger. L’octroi du droit de vote aux Haïtiens et Haïtiennes de la diaspora ne doit pas être un instrument de chantage pour les hommes politiques. La question est beaucoup plus sérieuse. Il s’agit pour la plupart de gens qui ont été contraints de quitter le pays pour des raisons multiples, mais qui sont restés haïtiens dans leur âme et qui aimeraient participer au choix des dirigeants.

Cette transition doit être enfin, la dernière. L’organisation des élections est un impératif pour ce nouveau gouvernement. Des élections dans un contexte de crise, mais indispensables au retour à l’ordre constitutionnel et institutionnel.

                Me. Jean  Ronel  SISTANIS, Avocat au Barreau de Port-au-Prince

                 Doctorant en Droit International Public

                 Ex-Directeur Général du Ministère de la Défense

                                 Secrétaire Général du Parti REMED