La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a taclé le MEF dans son rapport d’audit pour le non-respect de la Loi du 04 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). Et parce que le « Rapport d'exécution budgétaire » présente l’état d’exécution de la loi de finances sans être pour autant un rapport sur les Comptes Généraux contrairement aux vœux de la loi. Les éléments constitutifs des Comptes Généraux ne sont pas présentés par le Ministère dans son rapport, selon la CSCCA.  

La LEELF, dans son article 96, indique que « le Ministère chargé des finances soumet au Parlement, dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque trimestre, un rapport sur les Comptes Généraux et sur l’état d’Exécution de la loi de finances », peut-on lire dans ce rapport de la CSC/CA. Dans son article 57-b, poursuit la CSCCA, la LEELF présente les éléments constitutifs du Compte Général qui sont les suivants: