Pour devenir un véritable moteur de croissance, le secteur portuaire haïtien doit s’inscrire dans une vision de long terme combinant modernisation des infrastructures, régulation, transparence de la gouvernance et attraction d’investissements durables.
Une exploitation privée sur un domaine public
La régulation et la gestion du domaine portuaire en Haïti relève exclusivement de l’Autorité portuaire nationale (APN), organisme autonome de l’État à caractère commercial et industriel, créée par le décret du 11 juillet 1985. L’autorité portuaire est chargée de mettre en place toutes les procédures nécessaires pour régulariser tous les services requis par les bateaux, les cargaisons, les passagers et autres usagers des ports placés sous sa juridiction. En tant que telle, seule l’APN, je martèle, seule l’APN est responsable de la délivrance des droits et autorisation d’exploitation, de perception de certaines redevances et du contrôle des activités exercées dans les ports publics et privés. Parallèlement, la réglementation portuaire en Haïti trouve ses échos dans d’autres textes légaux, notamment le décret du 22 septembre 1964, se rapportant aux conditions d’utilisation du domaine public maritime, les normes de sécurité, les obligations des opérateurs et les modalités de concession ou d’affermage des installations portuaires. Ainsi entendu, les infrastructures portuaires demeurent généralement la propriété de l’État même lorsque leur exploitation est confiée à des opérateurs privés.
Les périples à travers les archives ont permis de dénombrer pas moins d’une douzaine d’opérateurs dans le secteur portuaire haïtien. Entre autres, il existe le Cap Terminal dans le Nord, le Port Saint Louis dans le Sud, le Terminal Abraham, le Port Lafito, La Caribbean Port Services (CPS) principal opérateur du complexe public du port international de Port-au-Prince, le Terminal Thor, le Terminal Varreux…Des opérateurs privés impliquant les groupes économiques les plus importants du pays.
Relevant généralement du domaine public de l’État, toute occupation ou toute exploitation commerciale d’une infrastructure portuaire doit faire l’objet d’une autorisation administrative, une concession, un bail, une convention d’affermage ou tout autre instrument juridique prévu par la loi. Cette exigence se fonde sur le principe fondamental que la jouissance de tout bien public se fait à la faveur d’une autorisation Etatique selon les procédures légales établies.
Dès lors, tenant compte de l’importance des revenus générés par les droits d’exploitations portuaires et considérant que le secteur portuaire constitue un espace économique stratégique, des interrogations légitimes s’imposent :
Quels sont les titres juridiques dont disposent les opérateurs privés tant les installations publiques que privées actuellement actifs dans le secteur ?
Est-ce que ces titres ont été accordés conformément aux dispositions circonscrites dans les décrets de septembre 1964 et de juillet 1985 ?
Les obligations financières envers l’État sont-elles respectées et versées correctement à l’autorité de régulation ?
Les durées d’exploitation prévues dans les contrats sont-elles toujours valides ?
Dans la perspective de redynamisation de l’économie, les acteurs économiques, tant au niveau de l’Etat qu’au niveau du secteur privé des affaires, doivent être sensibilisés à l’idée de la création d’un cadre réglementaire adéquat pour les affaires. La clarification juridique du secteur permettra de protéger les investissements conformément aux autorisations accordées et aux obligations réglementaires respectées. La sécurité juridique demeure un élément essentiel à la création d’un climat de confiance, l’attraction des capitaux privés nationaux et étrangers. Le faux et l’usage de faux doivent être combattus sur toutes leurs formes. L’attribution de nouveaux droits d’exploitation et/ou le renouvellement de ceux-ci doit se faire dans le respect des principes de transparence, de concurrence et de légalité.
Les risques des droits de propriété sans fondements juridiques
Au-delà de la question de savoir si un opérateur possède ou non un document l’autorisant à exercer dans le secteur portuaire, le questionnement des mécanismes ayant concouru à la reconnaissance sociale, politique et juridique de ses activités demeurent importantes. Les pratiques politiciennes de certains groupes ayant accédé au pouvoir tendant à octroyer des avantages à leurs alliés économiques en dehors des normes, ont créé de mauvais précédents qui ont porté à confondre la durée de certaines situations avec leur légitimité. Une activité économique peut être exercée pendant plusieurs années sans que sa base juridique n’ait jamais été véritablement établie. Ce faisant, cette situation conduit parfois à ce que l’on peut appeler la normalisation du fait accompli. Cette logique ou mieux encore cette pratique est problématique car elle substitue la pratique à la norme et la réalité observable remplace la légalité comme source de légitimité. L’absence de clarté juridique engendre la fragilisation de l’autorité publique elle-même dans la mesure où celle-ci apparait incapable de démontrer les bases sur lesquelles il aurait accordé ou maintenu certains droits d’exploitation.
Toute exploitation juridiquement incertaine du domaine public génère le phénomène de privatisation informelle des biens publics. Dans toute démocratie moderne, la privatisation d’un actif stratégique est normalement encadrée par des procédures précises impliquant, entre autres, l’évaluation économique, l’autorisation légale, les mécanismes de concurrence et la reddition. Dans la logique de la reddition des comptes, il sera d’un bon ton que les opérateurs privés exerçant dans le secteur portuaire haïtien, d’un commun accord avec l’autorité de régulation, l’APN, établissent leurs droits d’exploitation.
L’exploitation des infrastructures portuaires sur la base de faux ou de titre expiré, incomplet ou juridiquement contestable envoie un mauvais signal des caractéristiques de l’environnement des affaires en Haïti en créant un climat d’incertitude pour les potentiels investisseurs étrangers. L’accès aux ressources publiques doit être gouverné par des règles universelle et s’affranchir du joug des relations particulières, des réseaux d’influence ou de situations historiques difficilement vérifiables.
L’urgence d’un audit des concessions et autorisations portuaires
Face aux multiples enjeux entourant le développement et le bon fonctionnement du secteur portuaire haïtien, la réalisation d’un audit juridique, financier et opérationnel des droits d’exploitation accordés apparait comme une nécessité. L’objectif de cet audit sera non pas de fragiliser les opérateurs privés ni à remettre en cause la participation du secteur privé au développement des infrastructures nationales mais plutôt de garantir que l’exploitation d’actifs publics stratégiques s’effectue dans le respect de la légalité, de la transparence et de l’intérêt national.
Un tel exercice permettra notamment de déterminer la situation juridique exacte de chaque opérateur, la conformité des contrats aux lois en vigueur, les revenus effectivement perçus par l’État, les investissements réels réalisés par les concessionnaires et éventuellement les irrégularités exigeant des mesures coercitives.
Les droits d’exploitation dans le secteur portuaire haïtien ne sauraient être réduit à une simple question de gestion administrative ou de rentabilité économique. Les ports, constituant des actifs stratégiques dont l’exploitation influence directement la compétitivité du pays, les coûts du commerce extérieur, les recettes publiques et l’attractivité des investissements, l’absence de transparence dans l’attribution ou le renouvellement des droits d’exploitation peut engendrer des distorsions de concurrence capables de limiter l’entrée de nouveaux investisseurs et priver l’État de ressources financières substantielles. L’avenir du secteur portuaire haïtien dépendra moins de la seule modernisation de ses infrastructures que de la capacité des pouvoirs publics à instaurer un régime de gouvernance fondé sur la légalité, la transparence, la concurrence loyale et la responsabilité institutionnelle. Au-delà des quais, des terminaux et des équipements, c’est la relation entre l’État, le droit et le patrimoine collectif qui se joue dans la question des droits d’exploitation portuaire en Haïti. Une clarification de cette relation apparaît aujourd’hui comme une exigence non seulement économique, mais également démocratique et républicaine.
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