Le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI) et entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2004, définit trois (3) niveaux de sûreté gradués selon la menace :
Le niveau 1 (normal) correspond aux mesures de protection minimales, maintenues en permanence ; c’est le régime de fonctionnement courant des navires et des installations portuaires.
Le niveau 2 (renforcé) impose des mesures de protection additionnelles, maintenues pendant une période donnée en raison d’un risque accru d’incident de sûreté. C’est le niveau visé par la mesure américaine.
Le niveau 3 (exceptionnel) mobilise des mesures spécifiques renforcées lorsqu’un incident de sûreté est probable ou imminent, même si la cible précise n’est pas identifiée.
Concrètement, le niveau 2 se traduit à bord par un renforcement des patrouilles de pont, la réduction et la sécurisation des points d’accès, l’intensification des contrôles d’identité et des fouilles, ainsi qu’un briefing de sûreté de l’équipage. Pour les navires soumis aux COE, la Garde côtière américaine exige en outre que chaque point d’accès soit gardé, avec une visibilité totale sur l’extérieur du navire, côté terre comme côté mer. Un gardiennage armé peut être imposé ; il est normalement levé pour les navires qui démontrent, preuves à l’appui, leur bonne conformité.
Pourquoi Haïti est-il concerné ? Parce que l’US Coast Guard mesure le caractère « efficace » des mesures antiterroristes d’un port à l’aune de la conformité au Code ISPS. Ayant déterminé qu’Haïti ne met pas substantiellement en œuvre ce code, elle reporte la charge sur les navires : ce sont eux qui doivent, pendant leur escale haïtienne, adopter une posture au moins équivalente au niveau 2, la documenter, puis présenter ces preuves à l’arrivée aux États-Unis. Il s’agit d’une mesure compensatoire portée par les navires, et non d’un relèvement du niveau de sûreté décrété par l’Autorité Portuaire Nationale (A.P.N.).
Applicable aux ports haïtiens
L’avis publié au Federal Register vise « la République d’Haïti » et « ses ports » sans distinction : il ne cible pas un terminal particulier mais l’ensemble du territoire portuaire haïtien. Avec cet avis, "la Garde côtière a déterminé qu’Haïti ne maintient pas de mesures antiterroristes efficaces dans ses ports" poussant Haïti à rejoindre une liste de 23 autres pays incluant notamment Cuba, Corée du Nord, Iran, Libye, Nigeria, Soudan, Suriname, Venezuela et Yémen.
La détermination des Garde-côtes américaines s’appuie sur des constats opérationnels comme l’incapacité d’Haïti à empêcher l’accès non autorisé aux installations portuaires et à leurs zones réglementées ; l’incapacité à empêcher l’introduction d’armes, d’engins incendiaires ou d’explosifs ; et le contrôle minimal de l’État sur les arrivées et départs des navires. Plus spécifiquement, sur le terrain, la plupart des zones portuaires entretiennent des systèmes d'extorsion imposés aux camionneurs et sont livrés à des enlèvements d'équipages étrangers. Deux marins, un Turc et un Russe, ont été enlevés le 1ᵉʳ mai 2026 à bord d’un navire ancré dans le port de Port-au-Prince. S’y ajoute la faiblesse des garde-côtes haïtiens, dont la caserne principale de Bizoton se trouve en territoire contrôlé par un gang.
La COE s’inscrit aussi dans une lecture antiterroriste de la crise haïtienne. En mai 2025, les États-Unis ont désigné la coalition de gangs Viv Ansanm comme « organisation terroriste étrangère » (Foreign Terrorist Organization). Cette même qualification sous-tend la suspension aérienne de la Federal Aviation Administration (FAA), motivée par la menace que les groupes armés font peser sur l’aviation civile. La formule « mesures antiterroristes efficaces » rattache la question portuaire au cadre juridique antiterroriste américain, où les gangs sont traités comme des acteurs terroristes.
Fermeture des ports d’Haïti ?
L'application de la COE est indépendante de la nationalité du navire : les conditions s’appliquent à tout navire ayant touché un port haïtien. Pendant l’escale haïtienne, le navire applique des mesures conformes à son plan de sûreté, au moins équivalentes au niveau 2. Le « refus » porte sur l’entrée dans les eaux et ports des États-Unis, pas sur l’accès aux ports haïtiens. La Garde côtière américaine ne peut pas interdire à un navire de se rendre en Haïti. Un navire non conforme peut continuer d’accoster à Port-au-Prince ; ce qu’il risque, c’est d’être refoulé lorsqu’il voudra entrer aux États-Unis. La COE est donc une condition de réadmission sur le sol américain, et non un blocus ni une fermeture des ports d’Haïti.
Le socle juridique : normes et instrument
La mesure s’appuiera sur une superposition de normes, du droit international au simple acte administratif américain. Au sommet figure la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS, 1974), instrument de l’OMI et socle de la sûreté maritime : Haïti, membre de l’OMI et gouvernement contractant de SOLAS, y est lié. Le chapitre XI-2 de SOLAS, issu des amendements de 2002, introduit les « mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime ». Il rend obligatoire le Code ISPS, entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2004. C’est précisément la non-mise en œuvre de ce code par Haïti qui fonde ces dispositions américaines. Vient enfin le droit national américain : le Maritime Transportation Security Act (MTSA, 46 U.S.C. 70110) autorise les Garde-côtes américaines à imposer des conditions d’entrée aux navires venant de ports jugés non efficaces. L’avis de la US Coast Guard (USCG) publié au Federal Register n’est que l’acte d’application de cette loi.
Cas antérieurs : Suriname et Côte d’Ivoire
La mesure n’est ni nouvelle ni propre à Haïti... c’est un instrument de routine, appliqué de façon réversible. Par exemple, le Suriname a été soumis aux mêmes conditions d’entrée, effectives le 17 septembre 2025. L’avis suit exactement la même dynamique juridique que celui visant Haïti. Il y a aussi une illustration inversée : pour la Côte d’Ivoire, la US Coast Guard a levé les conditions d’entrée la concernant, avec effet en août 2022, après avoir constaté lors d’une visite-pays que l’État ivoirien mettait désormais substantiellement en œuvre le Code ISPS.
Deux restrictions, deux portes de sortie
Deux restrictions américaines pèsent sur Haïti aujourd’hui et procèdent d’une même inquiétude sécuritaire, mais elles relèvent de logiques de sortie distinctes. La COE maritime américaine relève des Garde-côtes, du Département de la Sécurité intérieure et de la loi sur la sécurité du transport maritime. Sa porte de sortie technique consiste en une visite-pays de l’US Coast Guard constatant une mise en œuvre substantielle de l’ISPS. Quant à la suspension des vols aériens, cela relève de la Federal Aviation Administration (FAA) et prend la forme d’un NOTAM (avis aux aviateurs). Il vise les vols des transporteurs américains vers et depuis Port-au-Prince, en place depuis novembre 2024 et prolongé depuis. Est-ce que la diplomatie y aurait une place ? Aucun des deux verrous ne s’ouvre par la seule négociation. La diplomatie garde un rôle subordonné, susceptible d'accélérer l'assistance technique. Mais la variable fondamentale demeure le rétablissement du contrôle effectif des autorités étatiques sur les zones portuaires et aéroportuaires.
Ce qu'il faut clarifier
Attention aux confusions ! La COE n'est aucunement une sanction frappant Haïti. Ce n’est ni un embargo, ni une fermeture des ports haïtiens, ni une interdiction d’importer. Ce sont des obligations de sûreté pesant sur les navires souhaitant mouiller dans un port des États-Unis. Le fret pourra continuer de circuler vers Haïti. Pour les opérateurs humanitaires onusiens et les organisations non gouvernementales (ONG), la conséquence pratique est une chaîne logistique plus chère et plus lente, à considérer dès la phase de planification budgétaire et opérationnelle.
Glossaire des sigles
AGD — Administration Générale des Douanes (Haïti)
APN — Autorité Portuaire Nationale (Haïti)
COE — Conditions of Entry (conditions d’entrée)
DHS — Department of Homeland Security (département de la Sécurité intérieure/États-Unis)
FAA — Federal Aviation Administration (agence fédérale de l’aviation/États-Unis)
FMI — Fonds monétaire international
FTO — Foreign Terrorist Organization (organisation terroriste étrangère)
ISPS — International Ship and Port Facility Security Code (Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires)
MTSA — Maritime Transportation Security Act (loi américaine sur la sûreté des transports maritimes / 46 U.S.C. 70110)
NOTAM — Notice to Airmen (avis aux aviateurs)
OMI — Organisation maritime internationale (IMO en anglais)
ONG — Organisation non gouvernementale
SOLAS — Safety of Life at Sea (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer -1974)
USCG — United States Coast Guard (Garde côtière des États-Unis)
Sources
U.S. Coast Guard / Federal Register — « Imposition of Conditions of Entry … Republic of Haiti », FR Doc. 2026-11328 (91 FR 34243), 5 juin 2026 ; effet 22 juin 2026. https://www.federalregister.gov/documents/2026/06/05/2026-11328/imposition-of-conditions-of-entry-for-vessels-arriving-to-the-united-states-from-the-republic-of
OMI — « Frequently Asked Questions on Maritime Security » (niveaux de sûreté ISPS ; SOLAS Ch. XI-2). https://www.imo.org/en/ourwork/security/pages/faq.aspx
SAFETY4SEA — « Conditions of entry for vessels calling US ports » (mesures opérationnelles : niveau 2, gardiennage). https://safety4sea.com/conditions-of-entry-for-vessels-calling-us-ports/
SAFETY4SEA — « USCG: Conditions of entry for ships from certain countries » (déclenchement : cinq dernières escales, tout pavillon). https://safety4sea.com/uscg-conditions-of-entry-for-ships-from-certain-countries/
Federal Register — COE Suriname, FR Doc. 2025-16845 (90 FR 42595), Docket USCG-2025-0249 ; effet 17 septembre 2025. https://www.federalregister.gov/documents/2025/09/03/2025-16845/imposition-of-conditions-of-entry-for-vessels-arriving-to-the-united-states-from-the-republic-of
Federal Register — Retrait des COE pour la Côte d’Ivoire, FR Doc. 2022-17372 (87 FR 49877), Docket USCG-2022-0103 ; effet 2 août 2022. https://www.federalregister.gov/documents/2022/08/12/2022-17372/notification-of-the-removal-of-conditions-of-entry-on-vessels-arriving-from-cote-divoire
Associated Press — « US extends ban on commercial flights to Haiti’s capital due to gang violence» mise à jour le 4 mars 2026. https://apnews.com/article/haiti-ban-us-commercial-flights-0f4d06828861de8509e53b2d2e42d3ed
Tribune / Daily Gazette (reprise Miami Herald) — « Coast Guard: Ships departing Haiti to face tightened US entry rules ». https://www.dailygazette.com/tribune/coast-guard-ships-departing-haiti-to-face-tightened-us-entry-rules/article_204e3a9c-03ab-544e-85da-5ea39db12891.html
The Haitian Times — « Haiti’s customs collect record $102M despite prolonged economic slump » (PIB, contraction). https://haitiantimes.com/2026/01/15/haiti-customs-record-102m-economic-slump/
Banque mondiale — Haïti, aperçu stratégique (perturbations du commerce et des recettes). https://www.worldbank.org/ext/en/country/haiti/fragments/strategy
Roberson Alphonse, « Les USA imposent des conditions d’entrée pour les navires en provenance d’Haïti », Le Nouvelliste, 11 juin 2026. https://lenouvelliste.com/article/268216/les-usa-imposent-des-conditions-dentree-pour-les-navires-en-provenance-dhaiti
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment. Soyez le premier à réagir.