De la responsabilité hospitalière en droit haïtien : essai de droit prospectif

Pour répondre à ces questions, nous partons du constat que sur le site du ministère de la santé publique et de la population (MSPP), consulté le 19 juillet 2026, il n’y a pas de documents normatifs traitant des problèmes spécifiques liés à la pratique des sciences de la santé. Dans cet article, nous faisons donc du droit prospectif. Nous partons de trois situations susceptibles de se produire et nous proposons quelques solutions à portée juridique envisageables.  

Le respect de la volonté du patient

Tout le monde serait d’accord pour dire qu’un médecin doit respecter la volonté de son patient quant au choix du traitement de sa pathologie. Une fois cette idée générale émise, rentrons dans la complexité de la chose. À supposer qu’un patient refuse toute transfusion sanguine et que le soignant pense que cette opération est nécessaire pour sauver sa vie. Que doit faire le médecin? D’un côté, la Constitution garantit à toute personne un droit à la liberté, ce qui implique la liberté d’accepter un traitement médical ou pas. De l’autre, le serment d’Hippocrate, donc l’éthique professionnelle, impose au médecin de sauver des vies. Que faire? Compliquons un peu la situation. Imaginons que le médecin et son patient étaient d’accord pour une transfusion autologue, au besoin, mais qu’au cours de l’intervention chirurgicale, une perforation accidentelle de l’artère iliaque, par exemple, provoque un collapsus cardio-vasculaire ainsi qu’une importante hémorragie abdominale que le dispositif de transfusion autologue ne peut maîtriser, le médecin peut-il, alors que son patient est inconscient, lui administrer une transfusion?

Pour concilier le respect de la volonté du patient et l’éthique de la profession médicale, nous proposons dans un premier temps que le médecin explique au patient et/ou à ses proches l’ampleur de la situation médicale, les options de traitement envisageables ainsi que les risques encourus dans chaque cas; que, dans un second temps, le médecin exige une expression écrite de la volonté du patient avec éventuellement la signature de deux témoins majeurs ; qu’enfin, le médecin se laisse guider en toutes circonstances par son éthique professionnelle de sorte que sauver la vie du patient, tout en respectant le plus possible sa volonté, ait la préséance sur toute autre considération.

Statut juridique des infections nosocomiales

Ici nous envisageons le cas d’une personne qui est admise à l’hôpital pour une maladie et qui contracte une autre maladie au sein de cet hôpital du fait de ces conditions d’accueil et/ou d’internement. C’est ce qu’on appelle une infection nosocomiale. Quels sont les droits du patient ou de ses proches?

Dans le silence du droit haïtien, nous proposons que le patient ou ses proches introduisent une action en responsabilité contre le centre hospitalier en question. S’il s’agit d’un hôpital privé, il faut saisir le tribunal de première instance, s’il s’agit d’un hôpital public, il faut saisir la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) pour engager la responsabilité de l’État. D’un point de vue procédural, il suffit de produire son dossier médical – dont seul le patient peut en lever le secret – pour prouver que l’infection mise en cause n’était pas diagnostiquée au moment d’admission. Et le juge saisi doit, à la lumière des pièces médicales, faire présumer une infection nosocomiale, à charge par l’hôpital d'apporter la preuve que la contamination ne s'est pas produite lors des soins qu'il a prodigués au patient et procède ainsi d'une cause étrangère, en prenant en compte, notamment, le temps d’incubation. Au cas où la responsabilité de l’hôpital est reconnue, le juge déterminera le type et le montant des préjudices à indemniser. Libre au centre hospitalier condamné et aux assurances d’introduire une action récursoire contre le soignant fautif, le cas échéant.

Le traitement des « déchets » hospitaliers

L’hôpital est un espace de production de déchets potentiellement infectieux. Que deviennent les gants utilisés, les cathéters, les bras ou jambes amputés, les restes d’avortement? Ces « déchets » ne doivent pas être traités comme des « déchets ordinaires ». La vue de cartons d’emballage dans une poubelle ne risque pas de traumatiser un enfant. Mais imaginons un instant que celui-ci tombe sur un bras, une jambe ou un placenta, dans une poubelle ou une déchèterie ! Pas qu’un enfant, d’ailleurs. Quid des produits pharmaceutiques périmés ou non utilisés? Un peu partout dans le monde, la gestion de ces « déchets » est très encadrée juridiquement.

En Haïti, le cadre réglementaire, même inconnu du grand public, existe. Mais il est difficile de ne pas lier son ineffectivité à la mauvaise gestion globale des déchets dans le pays. Aussi, proposons-nous qu’en amont un service de tri soit mis dans les hôpitaux. On ne peut pas traiter un scalpel ou une seringue comme on traite une dent enlevée par exemple. Ce travail de tri sur place est une nécessité absolue de santé publique. Toutefois, le tri sera vain si, en aval, il n’y a pas de centres de récupération spécifiquement dédiés aux « déchets » du milieu médical. Il s’agira donc pour le MSPP de former du personnel à cette fin, de sensibiliser l’ensemble des acteurs de la chaine de soin et d’informer la population sur le comportement responsable à adopter face aux déchets en général, les « déchets » hospitaliers en particulier.