Avant de compter les voix, il faut compter les citoyens que le processus risque d’écarter

Le processus électoral haïtien est désormais en mouvement visible. Le 27 juillet 2026, le Conseil électoral provisoire (CEP) a fixé au 13 décembre le premier tour de la présidentielle, des législatives et de la consultation constitutionnelle, puis au 21 février 2027 le second tour et les élections territoriales. Le CEP a lui-même subordonné ce calendrier à un climat sécuritaire acceptable et à la disponibilité des ressources financières. Le 6 août, il a annoncé l’enregistrement de dix-huit groupements politiques réunissant 236 des 316 partis agréés, ainsi que l’ouverture de dix-neuf nouveaux centres d’inscription et de vote dans l’Ouest. Ces avancées attestent une administration qui exécute. Elles ne démontrent pas encore un processus qui inclut.1

Des centres peuvent ouvrir sans que le public sache combien d’électeurs ils desservent, quelles zones de captage demeurent hors d’atteinte, comment les personnes déplacées seront rattachées à une circonscription ou comment les documents électoraux sortiront des territoires à risque. Des groupements peuvent être enregistrés pendant que les acteurs continuent de reconstituer eux-mêmes le droit applicable à partir d’un décret initial du 2 juin et d’un décret modificatif du 2 juillet. L’enjeu n’est donc pas de ralentir pour ralentir. Il est d’empêcher que la vitesse du calendrier décide, avant le vote, qui aura eu le temps, les moyens et l’accès nécessaires pour participer.2

Une élection ne se déforme pas seulement le jour du dépouillement. Elle peut être faussée en amont, lorsque les règles de candidature, les frais, les pièces exigées, les délais, les recours ou la géographie du vote sélectionnent silencieusement les participants. La légitimité n’est pas un supplément que l’on ajoute après la proclamation des résultats. Elle se construit dans les conditions d’accès au processus.

Deux portes d’exclusion

La première porte est juridique et administrative. Le décret de 2026 exige, selon le même mode de comptage, vingt-six catégories numérotées de pièces pour une candidature, contre quinze en 2021. Il prévoit l’irrecevabilité immédiate d’un dossier incomplet sans droit général de régularisation. Les frais atteignent 2 000 000 de gourdes pour la présidence, 800 000 pour le Sénat et 300 000 pour la députation, tandis que certaines grandes alliances peuvent bénéficier de réductions de 25 % à 100 %. Le même cadre prévoit des listes politiques assorties de NINU, assimile dans une disposition la détention à la condamnation, impose une conformité fiscale rétrospective sur cinq ans et emploie, en matière de campagne et de protestation, des notions assez vagues pour refroidir la critique politique ou la réunion pacifique.3

Toutes ces règles ne poursuivent pas un objectif illégitime. L’intégrité des candidats, la prévention du financement criminel, la transparence et le sérieux de la compétition sont nécessaires. Le problème vient de l’accumulation des barrières, de leur imprécision et de leur application sans délai de correction ni recours effectif avant que le préjudice ne devienne irréversible. Un contrôle sévère est démocratiquement défendable lorsqu’il repose sur une preuve individualisée, une décision compétente et une contestation réelle. La suspicion administrative ne peut pas devenir un substitut à la preuve.

La seconde porte est territoriale. En mai 2026, l’OIM-DTM recensait 1 466 862 personnes déplacées internes ; 79 % vivaient en province et 84 % hors des sites formels. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a documenté au moins 5 519 morts et 2 608 blessés entre mars 2025 et la mi-janvier 2026. Ces données ne permettent pas de déclarer uniformément chaque commune opérable ou inopérable. Elles rendent toutefois impossible une planification électorale qui ignorerait les déplacements, les corridors routiers, l’accès des candidats, la distribution des centres et la transmission des résultats.4

Près de trois électeurs potentiels sur dix dans le périmètre exposé

Les trois infographies « Élections sous contrainte » ne remplacent pas le registre électoral. Elles utilisent la population âgée de 18 ans ou plus estimée par l’IHSI en 2024 comme approximation de l’électorat potentiel. La base nationale ainsi obtenue est de 7 427 007 adultes. La TRN traite ces chiffres comme des ordres de grandeur, non comme une liste définitive d’électeurs.5

Dans l’Ouest, le noyau étudié comprend Port-au-Prince, Carrefour, Delmas, Cité Soleil et Croix-des-Bouquets. Dans l’Artibonite, il comprend Saint-Marc avec Montrouis et Pont-Sondé dans le découpage historique de l’IHSI, Dessalines, Petite Rivière de l’Artibonite, Verrettes, incluant Liancourt, et L’Estère. Ces dix communes regroupent environ 2 174 667 adultes, soit 29,28 % de l’électorat potentiel national. L’ajout de Kenscoff et de Ganthier porte l’estimation à 30,33 %. L’Ouest et l’Artibonite pris dans leur ensemble représentent 51,83 % du potentiel national ; ce dernier chiffre constitue un plafond départemental de risque, et non l’affirmation que la totalité des deux départements est occupée ou inaccessible.6

La distinction méthodologique est fondamentale. Une commune retenue n’est pas réputée entièrement contrôlée par un groupe armé. Sa population adulte mesure un plafond d’exposition : le nombre de personnes vivant dans un territoire où l’accès au vote peut être perturbé par les attaques, les déplacements, les routes bloquées, l’intimidation, la fermeture de centres ou l’impossibilité d’acheminer et de récupérer le matériel. Réduire l’opérabilité au seul bâtiment où une urne peut être installée revient à confondre la présence d’un centre avec l’existence d’un droit effectivement accessible.

Le dénominateur peut effacer des citoyens

Les deux derniers scrutins présidentiels montrent que le socle électoral était déjà étroit avant la fragmentation territoriale actuelle. Au second tour de 2011, 1 061 089 bulletins ont été déposés sur une liste de 4 712 693 électeurs, soit 22,52 % de participation. Le candidat élu a obtenu 716 986 voix, l’équivalent de 15,21 % de la liste. En 2016, 1 120 663 bulletins ont été déposés et le candidat élu a obtenu 590 927 voix. Rapportés à la liste nationale complète de 6 189 160 électeurs reprise par la Mission d’expertise électorale de l’Union européenne, ces bulletins représentent environ 18,11 % de participation, et les voix du gagnant 9,55 % de la liste.7

Le cas de 2016 est instructif : le taux officiel de 21,09 % avait été calculé à partir des électeurs inscrits dans les bureaux dont les résultats avaient été intégrés. La différence ne venait pas du nombre de bulletins, mais du dénominateur. Pour les prochaines élections, le CEP doit donc publier séparément le nombre total d’électeurs figurant au registre national et le nombre d’électeurs rattachés à des centres effectivement opérationnels. Sans ces deux bases, un taux national peut paraître acceptable tout en effaçant du calcul les citoyens auxquels le vote n’a jamais été rendu accessible.

La troisième carte applique au périmètre central quatre niveaux d’inaccessibilité. Si la moitié de cette population était effectivement empêchée de participer, 1 087 334 adultes seraient concernés, soit 14,64 % de l’électorat potentiel national. Dans le scénario maximal, la proportion atteindrait 29,28 %. En appliquant les taux de participation observés dans l’Ouest et l’Artibonite en 2016, l’inaccessibilité complète correspondrait à environ 363 600 bulletins potentiellement non exprimés. Ce chiffre n’est pas une prévision. Il indique un ordre de grandeur comparable aux écarts entre les deux premiers candidats en 2011 et en 2016 : 380 239 et 382 939 voix.67

Cette comparaison ne permet pas d’affirmer que les électeurs empêchés auraient voté de manière uniforme. Elle montre que leur absence pourrait être matérielle, non marginale. Pour les législatives et les collectivités territoriales, le risque est plus sévère encore : une circonscription dont une part substantielle des centres ne fonctionne pas ne peut pas être traitée comme une simple zone de faible participation. C’est la source territoriale du mandat qui est atteinte.

Les quinze mesures restent la feuille de route

Les infographies prolongent la Note de position n° 1 de la TRN et lui donnent un nouvel appui documentaire. La feuille de route demeure celle des quinze mesures pour redresser le processus électoral, réparties en trois blocs cohérents : suspendre les effets irréversibles, corriger les règles à haut risque et poursuivre le travail électoral utile.3

Suspendre l’irréversible — mesures 1 à 6. Les opérations qui reconnaissent, classent, financent, valident ou excluent des organisations et des candidats ne doivent pas continuer à produire des effets définitifs sous un droit fragmenté. La situation ayant évolué depuis la publication de la Note, les dossiers et droits déjà acquis doivent être conservés et protégés ; ils ne doivent pas être annulés. En revanche, aucune nouvelle forclusion, aucun rejet final et aucun délai de recours ne devraient s’éteindre avant la publication d’un texte consolidé et de procédures identiques pour tous. Le dépôt des candidatures ne devrait pas s’ouvrir tant que les pièces, les frais, les critères de recevabilité et le mécanisme de régularisation ne sont pas publiés dans une architecture cohérente. Les listes politiques assorties de NINU doivent être gelées jusqu’à l’adoption de garanties contraignantes de consentement, de finalité, d’accès, de sécurité et de destruction.

Corriger le droit — mesures 7 à 12. La correction la plus élémentaire consiste à publier au Moniteur et en ligne une version unique intégrant le décret du 2 juin et les modifications du 2 juillet, avec concordance et règles transitoires. La détention ne doit pas valoir condamnation ; les mesures administratives et les sanctions internationales doivent être encadrées par l’identification, la notification, une durée définie et un recours. Un droit général de régularisation de cinq à dix jours ouvrables doit permettre de corriger les omissions non frauduleuses et de rendre opposable le récépissé d’une demande introduite à temps. L’exclusion économique automatique doit céder la place à la transparence : conformité actuelle, plan de paiement, divulgation des dettes et sanction réservée à la fraude grave définitivement jugée. Enfin, les données sensibles, le certificat médical, le handicap et les libertés publiques doivent être traités par des règles précises et proportionnées.

Poursuivre le travail utile — mesures 13 à 15. L’inscription des électeurs, la formation du personnel, les achats, les inventaires, les tests, l’éducation civique non partisane, la préparation de l’observation et la planification sécuritaire doivent continuer. Mais le registre ne doit pas être clôturé définitivement et la circonscription des personnes déplacées ne doit pas être fixée de manière irréversible sans protocole public. Le contentieux doit garantir l’accès au dossier, la récusation, la motivation des décisions et les copies certifiées des procès-verbaux à tous les candidats. La préparation technique doit enfin être accompagnée d’un indice communal d’opérabilité et de plans de contingence publiés sous forme agrégée. Une justice électorale rapide n’a pas besoin d’être sommaire ; une préparation rapide n’a pas besoin d’être opaque.

Rendre l’opérabilité publique avant de certifier

La traduction opérationnelle de ces quinze mesures est simple. Avant le scrutin, le CEP devrait publier une matrice d’opérabilité commune par commune, section par section et centre par centre. Elle doit distinguer les centres prévus, ouverts, déplacés, fermés ou inaccessibles ; indiquer le nombre d’électeurs rattachés à chaque catégorie ; présenter la solution retenue pour les déplacés ; et documenter, sous une forme compatible avec la sécurité, l’accès des candidats, des médias et des observateurs, le transport du matériel et la transmission des résultats.

Des critères objectifs de report ou de reprise locale doivent être connus avant que les résultats ne révèlent les intérêts des gagnants et des perdants. Ils peuvent tenir compte de la proportion de centres non ouverts, du nombre d’électeurs concernés, de l’impossibilité de campagne ou d’observation et de la rupture de la chaîne de transmission. Ils doivent être accompagnés d’une vérification indépendante.

Compter les centres sans compter les citoyens desservis revient à mesurer l’infrastructure sans mesurer le droit. Le pays ne doit pas découvrir après le vote que des dizaines ou des centaines de milliers de citoyens ont disparu du dénominateur. Le succès du processus ne peut pas être mesuré exclusivement par la date tenue ou le nombre de bulletins reçus. Il doit aussi être mesuré par la couverture territoriale réelle, le nombre d’électeurs effectivement servis, la possibilité égale de concourir et l’existence de recours capables de corriger un préjudice avant qu’il ne devienne irréparable.

Sortir du faux choix entre élections et exigences démocratiques

La TRN est favorable au retour à l’ordre constitutionnel et à l’organisation d’élections. Elle ne demande ni sécurité parfaite, ni suspension générale, ni transition sans terme. Elle refuse le faux choix selon lequel toute exigence de cohérence, de proportionnalité ou d’inclusion constituerait une manœuvre de report.

Il n’y a aucune vertu démocratique à avancer vite si la vitesse détermine quels acteurs restent dans la compétition et quels territoires restent hors du vote. À l’inverse, il n’y a aucune responsabilité à attendre une perfection impossible. La voie crédible est séquencée : poursuivre les services aux citoyens et la préparation technique ; suspendre les effets irréversibles ; consolider le droit ; rouvrir des délais égaux ; mesurer publiquement l’opérabilité ; et prévoir, avant le jour du vote, les solutions applicables aux personnes et aux territoires empêchés.

Une date peut terminer une transition sur papier. Elle ne suffit pas à produire un mandat national. Avant de demander aux Haïtiens d’accepter le verdict des urnes, l’État doit pouvoir montrer quels Haïtiens ont effectivement eu accès aux urnes, sous quelles règles et avec quels recours.

Une élection peut survivre à l’abstention. Elle ne peut produire un mandat national durable si une part déterminante du pays est empêchée de voter. Seule une élection accessible, égale et vérifiable peut rouvrir la République.

Sources et repères documentaires

Les faits publics du CEP sont arrêtés au 7 août 2026 ; l’éclairage « Élections sous contrainte » au 31 juillet 2026 ; la Note de position n° 1 au 20 juillet 2026. Les estimations démographiques sont des ordres de grandeur et ne constituent pas le registre électoral définitif.

1. CEP, calendrier électoral 2026-2027, 27 juillet 2026 ; liste des groupements politiques enregistrés, 6 août 2026 ; ouverture de 19 nouveaux CIV dans l’Ouest, 6 août 2026

2. CEP, cadre légal et décrets des 2 juin et 2 juillet 2026 ; rencontre CEP-Primature du 2 juin ; travaux de la commission bipartite, 24 juin

3. TRN, 15 mesures immédiates pour redresser le processus électoral de 2026, Note de position n° 1, 20 juillet 2026

4. OIM-DTM, situation de déplacement, Round 13, mai 2026 ; HCDH, Situation des droits de l’homme en Haïti, A/HRC/61/74, 23 mars 2026

5. IHSI, Estimations désagrégées de la population haïtienne en 2024

6. TRN, Élections sous contrainte : quel poids électoral pour les communes où l’accès au vote est gravement menacé ?, 31 juillet 2026 ; Conseil de sécurité des Nations Unies, S/2026/241, 27 mars 2026

7. IFES Election Guide, présidentielle 2011 ; présidentielle 2016 ; Union européenne, Mission d’expertise électorale, rapport final 2016