Décret électoral et rapport du Groupe d’experts : la fracture entre la ligne morale et la ligne légale

À l’analyse, toutefois, une interrogation plus subtile se dessine : où situer la fracture entre la ligne morale et la ligne légale ?

I. Le décret électoral : force, portée et limites

Le premier point consiste à se demander pourquoi l’on recourt à un décret électoral, et quelles en sont la force, la portée et les limites.

Comme l’a souligné le bâtonnier Dorval, à qui je rends ici hommage, l’Exécutif haïtien devient législateur en l’absence du Parlement. Il ne s’agit pas d’une simple vacance, mais bien d’une absence : depuis six ans, le pouvoir législatif a disparu de l’architecture institutionnelle et politique du pays. Le premier des pouvoirs selon Montesquieu, celui qui fait la loi, est rayé du paysage de la gouvernance haïtienne. Au regard du bloc de constitutionnalité et de la tradition constitutionnelle, le décret devient dès lors la voie et l’instrument de la production normative, fût-elle d’exception et formalité impossible, faute de pouvoir accomplir la formalité constitutionnelle.

Il faut rappeler que le processus d’élaboration de la loi, qu’il emprunte la voie du projet ou celle de la proposition, est scrupuleusement encadré par la Constitution et le droit parlementaire haïtien. Au-delà de ce labyrinthe procédural, et sans occulter le droit d’objection constitutionnellement reconnu au chef de l’État, la loi fait toujours l’objet d’un débat public, accessible à tous, qui permet à la population de connaître les positions politiques, les arguments et les critiques portés contre le texte examiné. Il arrive d’ailleurs que le texte initial diffère substantiellement de celui qui est finalement promulgué et publié, en raison des enjeux sous-jacents.

L’élaboration d’un décret suit une tout autre voie. Lorsqu’il n’est pas le fruit d’une officine interne ou de groupes d’intérêts financiers ou politiques, le texte peut tout simplement être transmis par une représentation diplomatique accréditée, sans lettre de couverture ni faire-part. Aucun engagement public préalable, aucun porteur politique identifié, aucun débat politique ou technique : l’Exécutif annonce par voie de communiqué les textes adoptés, dont le contenu n’est révélé qu’une fois publiés au journal officiel.

Il en résulte un véritable choc : une norme à valeur législative, adoptée sans communication ni débat préalable, dont l’opinion publique découvre après coup les failles, les lacunes, les écarts et les distorsions. Au mieux, ceux-ci suscitent des tensions ; au pire, ils provoquent des crises plus aiguës encore que les précédentes.

La récurrence des remaniements du texte électoral ne fait qu’affaiblir le processus. Or la valeur d’une loi tient à la solidité de son processus d’élaboration et à la légitimité qui entoure son adoption. Le décret, lui, est adopté en Conseil des ministres à partir d’un texte dont l’origine est souvent inconnue et dont le porteur reste à l’écart du débat public. Faut-il rappeler qu’en démocratie participative, la population doit être consultée, voire disposer de l’initiative de la norme, par voie de référendum ou de consultation populaire ?

II. Le rapport du Groupe d’experts : la ligne morale

Face au constat unanime de l’effondrement de pans entiers de la puissance publique en Haïti, les Nations unies ont mis sur pied un Groupe d’experts chargé de mener des enquêtes et de produire des rapports en vue d’éventuelles sanctions contre des individus et des personnalités visés par des allégations. Cette externalisation de la double crise sécuritaire et humanitaire conduit la communauté internationale à chercher à identifier les auteurs et coauteurs intellectuels de la débâcle criminelle actuelle. C’est une avancée exceptionnelle, qui se heurte toutefois à l’examen rigoureux des principes de droit et de justice consacrés par notre système juridique.

Cette lourde réalité invite à situer le rapport des Nations unies sur la ligne morale : il vise à sensibiliser et, peut-être, à jeter les bases d’éventuelles actions judiciaires, lesquelles devront elles-mêmes se soumettre à la rigueur des normes et de la jurisprudence à l’égard de toute personne mise en cause.

Ce qui ressort de cet imbroglio, c’est la faiblesse endémique d’un système judiciaire qui peine à répondre aux aspirations d’une population en quête absolue de justice.

III. Les élections doivent obéir à la ligne légale

L’organisation des élections générales, qui vise à restaurer l’ordre démocratique et républicain et à en prévenir durablement la rupture, doit obéir à la ligne légale. Cette ligne est pensée, étudiée, adoptée et consacrée par la Loi, entendue au sens large comme l’ensemble des dispositions constitutionnelles, conventionnelles et légales qui forment notre corpus juridique. La hiérarchie des normes, universellement reconnue, place la Constitution de 1987 au-dessus de tout autre texte : loi, convention, décret, règlement ou rapport. C’est elle qui fixe le cadre, dresse les boucliers et les remparts, pose les balises. La déroute dont nous payons aujourd’hui les conséquences ineffables provient précisément de son irrespect récurrent.

Le débat tumultueux provoqué par l’adoption de la dernière version du décret électoral, télescopée par la publication du rapport du Groupe d’experts, met en lumière la décrépitude et l’indignité dans lesquelles s’enfonce notre nation. Des représentants de pays amis prennent position sur des enjeux fondamentaux touchant à notre souveraineté, alors même que, dans plusieurs de ces pays, des multirécidivistes se portent candidats à tous les niveaux des élections internes et communautaires. Or la souveraineté judiciaire ne saurait se plier aux admonestations des pays amis ou tiers, qu’ils soient grands ou petits.

Ce débat révèle aussi une hypocrisie classique, faite de paresse et de délitement : un aveu de déresponsabilisation. Un texte à vocation législative doit respecter les exigences de la légalité, de sa production à sa publication. Le décret électoral ne peut ni remplacer ni instituer les garde-fous d’ordre moral, si légitimes soient-ils. L’engagement doit porter sur la nature des choix, et non sur leur profil. La démocratie obéit à des règles et à des critères eux-mêmes assujettis à la règle de droit : c’est la seule voie pour sortir des ornières de cette longue crise politique.

Conclusion : faire des urnes un verdict populaire

Enfin, ce débat nous oblige, en tant que peuple et société, à faire du processus électoral un véritable moment de délibération politique sur les personnes, les idées et les projets. Par la voie des urnes, la nation doit tenir compte de l’existant institutionnel et de la réalité du moment. Toutes les informations disponibles devront servir d’indices pour transformer les bulletins de vote en véritables verdicts populaires. Les prochaines élections seront ainsi l’expression d’une adhésion à des hommes, des femmes, des projets et des visions, et une sanction sévère contre d’autres hommes, d’autres femmes et d’autres partis politiques, comme cela s’est vu ailleurs.