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Opinions

Tensions de gouvernance publique

Conflits autour des attributions : Cas du MPCE (4/5 )

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Emmanuel Richemond, MAP Fondateur de Intérêt général Haïti erichemond@hotmail.com

16 novembre 2026 · Lecture : 8 min

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Dans l’article précédent, nous avons examiné les mécanismes de formation des tensions au sein des organes publics, notamment au sein d’un ministère et de la Primature. Nous avons décrit des stratégies utilisées par les cabinets ou les autorités politiques pour éclipser les gestionnaires : la duplication des structures de gestion, le contrôle des ressources rares et la marginalisation des gestionnaires, la méfiance et la mise à l’écart de l’expertise technique. 

Dans le présent article, nous examinons des tensions relatives aux attributions et aux compétences. Nous nous appuyons sur des illustrations tirées du ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE). Ces cas ont donné lieu à des controverses publiques.  Ils nous permettront d’apprécier la capacité des acteurs à protéger l’image de l’institution même en cas de tensions de gouvernance publique et à respecter les principes fondamentaux du service public. 

Tensions autour des attributions : Cas du MPCE

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Les cas de tensions illustrés dans cette section ont été médiatisés dans la presse. En effet, ils ont dépassé le cadre organisationnel en raison d’une absence d’un arbitrage efficace du pouvoir politique. 

Exposition des faits

Au cours du mois d’avril 2019, des lettres de nomination sont distribuées au ministère sur instruction du ministre Jean Claudy Pierre. Le Directeur général du ministère, Stevenson Jacques Timoléon, adopte une circulaire pour qualifier l’acte du ministre d’« accroc à la procédure administrative établie au MPCE » en cas de confirmation (Revange, 2019, 16 avril). 

En outre, les 17 et le 18 juillet 2019, le ministre a adopté deux (2) circulaires destinées aux directeurs centraux, aux directeurs départementaux et aux autres acteurs concernés du ministère pour les aviser de l’adoption de nouveaux sceaux, annulant ainsi les anciens (Revange, 2019, 20 juillet). Le Directeur général du ministère, juge l’action du ministre unilatérale et illégale. Avant ces épisodes de juillet, le ministre a instruit son Directeur général de restituer les sceaux du ministère le 5 juin 2020, mais a plutôt pris le soin d’informer les services du ministère que les sceaux ont été gardés et ont été disponibles dans son bureau (Revange, 2019, 20 juillet). 

Le 19 juillet 2019, il s’adressait au ministre démissionnaire en ces termes peu élégants (Revange, 2019, 20 juillet) :

« En conséquence, la Direction Générale s’empresse de vous annoncer que les plus hautes autorités de l’État ont été informées de telles dérives et jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, les estampilles en vigueur restent et demeurent les mêmes qu’avant. »

Rappel des attributions du ministre et du Directeur général 

Le ministre est la plus haute autorité administrative du ministère et dispose des pouvoirs de nomination, de gestion, d’instruction et de réformation (article 40 du Décret du 17 mai 2005 portant administration centrale de l’État, DACE). En effet, son pouvoir de nomination s’exerce par le fait qu’il peut pourvoir, par délégation du Premier ministre, à certains emplois publics conformément aux normes en vigueur (article 40.1 du DACE). Son pouvoir de gestion porte sur les activités du ministère et les ressources de l’État au service du ministère (article 40.3 du DACE). Son pouvoir d’instruction réside dans sa capacité à donner des instructions et des directives aux responsables des différentes entités du ministère, incluant la Direction générale (article 40.4 du DACE). 

Il convient de rappeler certaines attributions du Directeur général du ministère afin de mieux analyser cette situation de tension médiatisée dans la presse. Étant le responsable de la principale structure de gestion du ministère, en l’occurrence la Direction générale, il assure l’organisation, la direction, la coordination, le contrôle et la supervision des activités du ministère, sous la supervision du ministre ; et participe à la conception de la politique sectorielle et à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’exécution des instructions du ministre (articles 58 et 60 du DACE). 

Cas des nominations en dehors du circuit administratif

En ce qui concerne les lettres de nomination préparées, signées et distribuées à des individus sans passer par le circuit administratif régulier, il importe de rappeler que le processus devrait être géré par la Direction générale du ministère, par le biais de la Direction des ressources humaines (DRH), de la Direction des affaires administratives et du budget (DAAB) et du service d’affectation prévu. La DRH s’assure que les candidats présentant les meilleurs atouts professionnels soient recrutés pour effectuer le mandat souhaité grâce à un processus garantissant la compétitivité, l’égalité et intégrité. En collaboration avec la Direction générale du ministère et avec l’Office de management et des ressources humaines (OMRH), dans certains cas, elle concourt à l’établissement des plans de carrière, à la planification de la dotation du personnel, à la mise en œuvre des programmes de perfectionnement et de motivation et au respect des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique (Article 72 du DACE amendé en 2016). La DAAB s’assure que la nomination respecte les contraintes budgétaires. Enfin, le recrutement devrait correspondre aux besoins du service. Tout le processus de recrutement devrait respecter les règles méritocratiques.

Si la DRH est un acteur indispensable du processus de recrutement, elle devrait aussi collaborer avec la Direction générale du ministère dans la gestion des ressources humaines. D’ailleurs, chaque directeur est tenu de rendre compte de ses activités au Directeur général du ministère et de donner suite à toutes les instructions ou directives provenant de la Direction générale (articles 58 et 69 du DACE). Donc, la circulation d’un nombre important de lettres de nomination sans l’implication du Directeur général du ministère, en dehors des règles méritocratiques du Statut Général de la Fonction Publique et sans souci d’efficience enfreint le processus administratif établi. 

Cependant, même si les responsables des directions doivent rendre compte au Directeur général du ministère et exécutent ses instructions, ce sont les instructions du ministre qui feront autorité en cas de confusion entre les directives, car il est la plus haute autorité administrative du ministère (article 40 du DACE). Aussi, le ministre dispose du pouvoir de réformation (article 40.5 du DACE) :

« Le pouvoir de réformation du Ministre est celui d'annuler ou de réformer les décisions des responsables des différentes structures du Ministère non conformes aux lois et à ses instructions et directives. Cependant ce pouvoir de réformation ne peut s'exercer à l’encontre des actes posés conformément à une loi qui leur attribue expressément des compétences particulières. »

Dans le cas où les instructions du ministre seraient contraires aux dispositions légales, la DRH et la DAAB pourraient décider de ne pas y donner suite. Elles ont clairement des compétences pour s’assurer de la conformité du processus de recrutement au Statut général de la Fonction Publique. En management, la chaîne hiérarchique doit être clairement établie et respecter le principe d’unicité de commandement de Fayol selon lequel chaque agent reçoit des instructions d’une seule autorité hiérarchique et rend compte seulement à celle-ci. Quand des responsables de services reçoivent des ordres à la fois du ministre, du Directeur de Cabinet et du Directeur général du ministère, cela est susceptible de créer des confusions autour des instructions et des priorités. 

Confiscation des sceaux par le Directeur général 

Pour revenir sur la confiscation des sceaux, le ministre dispose du pouvoir de gestion des ressources de l’État mises à la disposition du ministère (article 40.3 du DACE). Les sceaux en font partie. De ce fait, le Directeur général doit donner suite aux instructions du titulaire du ministère. Toutefois, le ministre devrait s’assurer d’agir dans le respect des bonnes pratiques de gestion, des procédures administratives et des lois. Il doit aussi faire preuve de déférence vis-à-vis de son Directeur général en l’informant des actions à prendre. C’est la Direction générale qui s’assure de la mise en œuvre des instructions du ministre et aussi du respect des lois organiques du ministère (voir article 60 du DACE). En aucun cas, le ministre ne saurait s’occuper directement de la gestion quotidienne du ministère sans affaiblir sa capacité à prioriser les dimensions stratégiques de ses attributions ni affaiblir l’autorité du Directeur général. Les conséquences peuvent être multiples : confusion autour des attributions, baisse de motivation, détérioration du climat de travail et dynamique d’allégeance des agents envers leur chef préféré. 

Somme toute, les attributions des principaux acteurs d’un ministère sont susceptibles de présenter une certaine perméabilité au lieu d’une étanchéité parfaite. Elles s’associent et s’entrecroisent. C’est le degré de perméabilité qui fait toute la différence étant donné qu’ils sont appelés à travailler en harmonie. La meilleure chose est de toujours définir des processus assez clairs pour tous. Il convient aussi d’utiliser les mécanismes de communication quand une tension survient. La communication s’avère un bon outil dans la réduction des tensions. Sans communication ni arbitrage, le linge sale a tendance à se laver sur la place publique heurtant ainsi la réputation de l’institution publique. Une institution publique non crédible va renforcer la perception négative des citoyens à l’égard de l’État. Une la confiance du public perdue, il est difficile de la regagner. Cette confiance est nécessaire pour la participation citoyenne et une prestation de services publics correspondant aux attentes des citoyens. 

En tant qu’acteurs d’un organe public, les responsables doivent s’assurer du respecter des règles, des procédures, des politiques et des lois régissant le fonctionnement du ministère. Ils doivent aussi s’assurer que leurs actes soient conformes au référentiel normatif de l’administration publique. 

Dans le prochain et dernier article, nous examinerons les enjeux des tensions pour les processus décisionnels, surtout les aspects de légitimité et de crédibilité de la décision. Nous utiliserons une étude de l’UPAC élaborée par Garzón et Bautista-Beauchesne (2021). Aussi, nous mettrons l’accent sur le rôle d’arbitre de l’autorité politique dans le rétablissement de l’ordre et de l’harmonie au sein de l’organisation ainsi que sur l’équilibre des intérêts divergents. Nous reprendrons aussi certaines recommandations des derniers articles.  

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