•Tout élève haïtien d'une bonne classe de Seconde a appris avec Montesquieu dans « L'esprit des lois »... qu'il y a un « rapport (naturel) que les lois doivent avoir avec la Constitution de chaque gouvernement, les moeurs, le climat, la religion, le commerce, etc. » de ce peuple pour lequel on légifère: les lois dérivent directement de la nature du gouvernement, du poids et de l'héritage de l'histoire, de la culture, de la géographie, des traditions et du rapport à observer et à ajouter entre plusieurs variables! Octobre 2012, le gouvernement soumet au Sénat de la République, à l'initiative de groupes et de personnalités venues de différents secteurs d'Haïti et de l'étranger, un «avant-projet de loi de 91 articles sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme», ensemble, un projet explicatif autour de la méthodologie suivie, et fournissant des informations générales, l'objet et le champ d'application de cette loi, les mesures préventives à prendre contre les entreprises financières et les professions ciblées (avocats et notaires), la protection dont seront couverts les enquêteurs dans le cadre de cette loi, les mesures conservatoires et l'entraide judiciaire (sans doute internationale) à solliciter, etc. Le titre de l'avant-projet de loi renvoie à des demandes d'explication en vue d'une compréhension du texte avant même la lecture du contenu de l'avant-projet de loi. Oyez plutôt : «avant-projet de loi sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (sic) ». Deux thèmes retiennent l'attention visuelle du lecteur : 1.)blanchiment de capitaux; 2.)financement du terrorisme. Ils prédisposent le lecteur, du même coup, en termes d'attente, à trouver dans le corps du texte des réponses simples ou simplifiées à certaines questions-clés comme celles-ci : 1.)Quels rapports existent et/ou peuvent exister entre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ? 2.)D'ailleurs, c'est quoi le terrorisme ? Des actes terroristes ? Des activités terroristes ? 3.)Est-ce que par cet avant-projet de loi Haïti légifère pour elle-même (terrorisme national haïtien, local ?) ou pour l'étranger (terrorisme au Canada, en France, aux Etats-Unis ?) ou contre le terrorisme international ? 4.)Y a-t-il une différence entre le blanchiment de capitaux et celui des avoirs économiques et financiers ? 5.)Pourquoi une loi sanctionnant le blanchiment de capitaux à des fins de financement du terrorisme (terrorisme national et/ou terrorisme international) en dehors du blanchiment des avoirs à des fins de financement des élections de dirigeants étrangers, par exemple, par la corruption internationale des acteurs nationaux et étrangers opérant en Haïti et à l'étranger ? Les initiateurs et rédacteurs de cet avant-projet de loi, au nom du gouvernement de la République, déclarent agir suivant les exigences du Groupe d'action financière (GAFI) auquel est partie Haïti et que si, au 31 mars 2013, cette loi n'est pas votée, la gourde haïtienne sera dévaluée et Haïti tout entière deviendra une menace pour l'économie mondiale (ne riez pas svpl). Ils précisent, en jouant leur rôle et en assumant leurs responsabilités citoyennes, qu'il s'agit d'un engagement public pris par Haïti et qu'il faut obligatoirement voter cette loi « pour éviter au pays la mort financière ». •''In limine litis'' : Questionnements théoriques préalables C'est un peu embarrassant et gênant ; et même pénible et douloureux, pour un patriote haïtien, de se voir proposer le vote d'une loi qui va confirmer sa servitude et légitimer les liens de subordination qui le rattachent aux forces politiques et économiques de tutelle qui gouvernent, contrôlent et occupent militairement, politiquement et économiquement son pays! Il est temps pour Haïti de se doter d'une législation antiterroriste et sanctionner les manipulations de l'argent sale dans le système financier et économique de notre pays. D'ailleurs, Haïti est en retard par rapport aux autres pays de la Caraïbe et de l'Amérique latine à légiférer sur ces matières relevant de la double criminalité nationale et internationale. De plus, il s'agit d'un agenda politique et diplomatique du gouvernement américain depuis le 11 septembre 2001. Le terrorisme international est condamnable: «Vous êtes avec nous ou contre nous!» disait déjà le président George W. BUSH au lendemain des attentats du 11 septembre. Donc, Haïti ne peut prétendre pouvoir se cacher ou se trouver des alibis, quels qu'ils soient, pour condamner et/ou sanctionner, par un texte de loi, le terrorisme international et son financement, en s'en constituant la complice ou la receleuse des produits lavés et finis du terrorisme. C'est inacceptable et même condamnable. Cependant, hormis les considérations générales d'ordre politique et diplomatique, aucune des conditions prévues par Montesquieu pour rédiger et adopter une loi n'a été respectée pour cet avant-projet loi ! C'est la traduction calquée en un français approximatif de la pensée néolibérale du conservatisme financier des Républicains américains, en alliance idéologique avec les forces sociopolitiques et économiques d'Haïti assujettie aux exigences des dix (10) principes dévastateurs du Consensus de Washington parmi lesquels, en résumé : libéralisation des échanges économiques et commerciaux, privatisations (sauvages), ouverture extérieure, et ... ''la bonne gouvernance (contrôlée de l'extérieure)''. C'est un nouveau pacte colonial (actualisé). Si nous revenons à Montesquieu et prenons trois pays Amis d'Haïti comme exemples, dans le cadre de leur législation anti-terroriste, voici ce que nous relevons et retenons : 1.Le Canada, bien avant la Résolution 13073 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies « réaffirmant que les actes de terrorisme international constituant une menace à la paix et à la sécurité internationale et qu'il est nécessaire de lutter, par tous les moyens, conformément à la charte des Nations unies, contre ces menaces à la paix et à la sécurité internationale que font peser les actes de terrorisme », avait déjà une législation antiterroriste incorporée dans son Code criminel. Mais toute la législation canadienne contre le terrorisme vise d'abord à : protéger le public contre une attaque terroriste au Canada; prévenir les attaques terroristes émanant du Canada ; prévenir la collecte de fonds, au Canada, par des organisations terroristes; prévenir le ciblage de Canadiens et d'intérêts canadiens à l'étranger. (...) Et elle repose cette législation sur trois piliers fondateurs : a)les Forces armées canadiennes (GRC); b)les services de renseignements du Canada; c)le système judiciaire canadien, en coopération étroite et coordonnée avec les provinces. 2.La France, elle aussi, comme le Canada, a intégré la lutte antiterroriste dans sa législation pénale; et la dernière loi française relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée dans le journal oOfficiel français le samedi 22 décembre 2012. Elle modifie le Code pénal et permet de juger des actes commis par des ressortissants français ou qui résident habituellement sur le territoire français. Mais, comme pour le Canada, la France se donne un arsenal législatif impressionnant en assignant à ses services spéciaux et à la Direction des opérations spéciales de son ministère de la Défense (et des Forces armées) des pouvoirs étendus, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de telle sorte qu'il n'y a pas de lutte antiterroriste en France sans les services derenseignements généraux, la coordination du Conseil national de sécurité créé il y a trois ans par le Président Nicolas Sarkozy, renforcé et soutenu par l'indépendance du pouvoir judiciaire français. 3.Quant aux États-Unis d'Amérique, la date du 11 septembre 2001 a bouleversé, révisé, actualisé et réadapté toute la panoplie de la stratégie législative américaine de la guerre contre le terrorisme (War on Terror, War on Terrorism, Global War on Terror ou Gwot) pour se donner des moyens de coordonner efficacement l'action des différentes entités et agences de la communauté de renseignements américains. Même un ministère spécial a été crée, le Homeland Security, pour cette lutte antiterroriste. Mais, comme pour le Canada et la France, les lois américaines visent d'abord à protéger les ressortissants américains, où qu'ils se trouvent aux États-Unis et dans le monde, en renforçant les capacités d'intervention et de défense de toutes les Forces militaires américaines. Que donc les mêmes trois éléments se retrouvent comme paramètres dans le cadre de cette législation antiterroriste et de son financement : 1.Les Forces armées de toutes les armes des États-Unis. 2.La coordination de la communauté de renseignements de toutes les agences et services d'information et de sécurité des USA : espionnage et contre-espionnage, (Counter Terrorism Unit), etc. . 3.Le système judiciaire américain dont l'indépendance n'est sujette à aucune caution en dépit des critiques d'ici et d'ailleurs. Que donc, au regard de la situation actuelle (Haïti, un Etat affaibli placé sous l'occupation-tutelle de 38 armées en provenance de 38 pays en vertu d'une dizaine de Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, qui toutes déclarent constater et retenir qu' ''Haïti constitue une menace pour la paix et la sécurité internationale''), il y a au moins deux préalables juridiques qui doivent être levés, et une série de dix (10) questions auxquelles il faudra, en prérequis, trouver des réponses coordonnées, AVANT le vote de toute loi sur 1) le terrorisme, 2) le financement du terrorisme et 3) le blanchiment des avoirs à des fins d'activités criminelles (terroristes, corruption, enrichissement illicite, financement d'élections de leaders étrangers, la cybercriminalité par la manipulation des technologies nouvelles, etc.). Voici les deux préalables juridiques qui méritent considération-réponse : 1. Quel est, aujourd'hui, le statut juridique d'Haïti, au regard du droit international, dans les relations internationales (politiques, économiques, commerciales et financières) ? 2. Quel est le statut juridique d'une mission des Nations unies en Haïti comme la MINUSTAH, au regard du droit interne haïtien et du droit international public ? Les autres questionnements, tous aussi préalables, sont d'ordre académique et portent sur la situation en Haïti qui justifierait, à partir d'études scientifiquement menées, une nouvelle législation antiterroriste et dont le texte le plus ancien remonte à près de cinquante ans et visait ''les activités terroristes du communisme athée de 1969''; les recherches sur l'état de la question ; le terrorisme en Haïti, le financement du terrorisme par l'argent sale en Haïti (trafic de drogue, vente d'armes, trafic d'enfants, la traite blanche, etc.); le répertoire, par ''case studies'' des lois déjà existantes et en vigueur sur les deux questions du terrorisme et de son financement (en Haïti ou à l'étranger); l'identification des principaux secteurs-vecteurs de la criminalité transnationale opérant en Haïti ou contre Haïti et les Haïtiens. Pourquoi, par exemple, dans cet avant-projet de loi, les cabinets d'avocats (inviolables comme l'enceinte des universités depuis près de 200 ans) et des notaires et les banquiers sont ciblés par les rédacteurs, en oubliant, malheureusement, les premiers et les plus anciens opérateurs d'argent : les commerçants et les industriels, et en occultant délibérément les acteurs actifs de la contrebande internationale par voie de valises diplomatiques, les consulats honoraires de complaisance, les bénéficiaires de franchises occultes des containers transporteurs de drogue, d'armes et d'autres produits dangereux et illicites vers Haïti et/ou en provenance d'Haïti ; etc. Voici les principales questions soulevées et restées encore sans réponse tant dans le texte que dans les exposés brillants des intervenants qui défendaient, à notre embarras, cet avant-projet de législation comme ''une exigence incontournable de la communauté internationale''. (Ils savent que c'est faux). 1.Qu'est-ce que le terrorisme? 2.Qu'entend-on par ''acte'' et /ou ''activité'' terroristes? 3.Comment, dans quelles conditions, et dans quels buts (intention) avoués ou inavoués, peut-on financer le terrorisme ou des actes et /ou actions terroristes, chez soi (dans son pays) et/ou à l'étranger? 4.Quels sont les secteurs-vecteurs clés du financement terroriste par blanchiment d'avoirs en Haïti? 5.Quel est ''l'état de la question '' (recherches conduites et littérature produite autour de la criminalité terroriste en Haïti) sur la thématique terroriste en Haïti, et sur son financement par blanchiment d'avoirs? 6.Quelles sont les principales sources économiques et financières de l'argent sale en Haïti ? 7.Comment se fait le mouvement de l'argent sale d'Haïti vers l'étranger et/ou de l'étranger vers Haïti, pour le financement des activités ou actes terroristes? 8.A partir de quels rapports d'études scientifiquement conduits et menés en toute indépendance, qui ont fait des notaires, des avocats, des banquiers des complices potentiels du financement du terrorisme par blanchiment d'avoirs en ignorant par occultation provocante : -certaines ONG bidons; -certaines missions religieuses et humanitaires bénéficiaires de franchises douanières de complaisance; -les consulats honoraires octroyés par faveur et par complicités financières, commerciales internationales; -certaines représentations diplomatiques et agences de coopération internationale (véritables colis légaux, pour certaines d'entre elles comme transporteurs de drogue et d'argent sale); -les maisons de commerce, les entreprises industrielles, de courtage et de représentations de toute sorte de produits avariés servant de couverture aux matériels et produits illicites; -les agents étrangers détenteurs de plusieurs nationalités et opérant pour le compte des services secrets de pays amis en Haïti. 9.Pourquoi ne pas proposer de préférence trois (03) textes séparés de loi portant tour à tour sur : -la lutte contre le terrorisme (national et international) et le financement d'activités ou actes terroristes, remplaçant le vieux texte anticommuniste frappé de caducité constitutionnelle en 1987 et datant de juillet 1969; -la lutte contre la cybercriminalité : la criminalité transfrontérale, transnationale et internationale, en visant particulièrement les opérateurs et utilisateurs des communications satellitaires (téléphonies cellulaires, exploitation d'Internet, etc.); -le blanchiment des avoirs à des fins de financement des activités politiques étrangères (corruption-élections de leaders étrangers, manipulations fiscales pour frauder le Trésor public, etc. 10. Est-ce qu'un pays, même occupé, placé sous tutelle et en détresse comme Haïti, aujourd'hui, peut se déshonorer jusqu'à vouloir voter une loi comme ''exigence'' de l'étranger pour faire plaisir à l'étranger, en dehors de toute condition et réalité nationales ''sui generis''? 11.Mieux, à l'instar du Canada, de la France, des États-Unis d'Amérique et de tous les pays et régimes politiques qui ont adopté une législation antiterroriste et qui, naturellement, la font reposer sur : a) leurs Forces armées et des unités antiterroristes spécialisées; b) leurs services de renseignements généraux (sécurité intérieure, police spécialisée, espionnage et contre-espionnage, contrôle des étrangers, etc.); c) leur système judiciaire renforcé, encadré et coordonné; (...) ..., quelle est, en ce mois de janvier 2013, l'unité armée spécialisée des Forces armées d'Haïti chargée de la lutte antiterroriste, des renseignements généraux et de l'Administration centrale et coordonnée du système judiciaire national au niveau des acteurs et intervenants, qui sera chargée de la mise en oeuvre opérationnelle et technique (stratégique et tactique) pour lutter contre le terrorisme et la criminalité technologique en Haïti? Il n'est pas étonnant, en période d'occupation, que l'étranger, maître et tuteur, veuille toujours imposer son diktat à l'Haïti occupée et aux Haïtiens soumis; et, parfois, dans l'arrogance et par le chantage; mais qu'il trouve des avaliseurs zélés pour LEGIFERER cette soumission par une loi qui s'imposera à tous comme un nouveau pacte colonial, voilà de quoi faire penser à Jean-Jacques Dessalines et à sa méthode révolutionnaire pour ''négocier'' avec les lâches et les traîtres! De plus, dire que ce sont ces mêmes pays ''amis'' qui ont détruit les Forces armées d'Haïti (FADH), qui se coalisent aujourd'hui dans la perfidie la plus cynique pour empêcher les dirigeants haïtiens de remobiliser les Forces militaires haïtiennes qui prépareraient une unité spécialisée dans les techniques et méthodes de lutte antiterroriste, ..., ce sont ces mêmes pays qui exigent une loi antiterroriste sans armée nationale : la MINUSTAH deviendrait une réalité incontournable permanente et perpétuelle! Pour toutes ces raisons et considérations, l'Ordre professionnel des avocats militants des barreaux d'Haïti (OPAMH) estime que les conditions ne sont pas actuellement réunies, et la situation non appropriée, pour voir Haïti passer, aujourd'hui, une loi comme l'avant-projet soumis et voté au Sénat sur le blanchiment des avoirs et le financement du terrorisme; d'autant plus que le Sénat souffre d'un déficit chronique de légitimité institutionnelle, et les honorables sénateurs y siégeant sont pour la plupart frappés de vulnérabilité politique et idéologique... De plus, il n'y a actuellement aucun vide juridique relatif à ces thématiques infractionnelles. Depuis le vieux texte portant, en 1805, sur le détournement des aéronefs, dicté par Jean Jacques Dessalines, le Fondateur, et expédié à la cour St-James de Londres, au président Jefferson et au Congrès des États-Unis, jusqu'à celui de 2001, en passant par le texte méthodique de 1975 sur le trafic des stupéfiants, sans omettre les dispositions énumératives de notre vieux Code Pénal, ainsi que celles des Codes de Commerce et d'instruction Criminelle qui tous font obligation au magistrat haïtien de prononcer le mot du droit même devant le silence-absence d'un texte de loi. Rien ne peut donc justifier cet empressement national par les mensonges éhontés des ''agents'' dormants des forces impérialistes qui agressent l'intelligence des patriotes jointes aux exigences internationales qui ont tout l'air d'un chantage et de menaces inacceptables; puisque, depuis le lundi 19 septembre 1994 et le 30 avril 2004, ces ''pays amis d'Haïti'' qui disent qu'Haïti ne possède aucune ressource minière ou naturelle sont les mêmes qui signent des contrats de concession à des fins d'exploitation des ressources minières en cuivre et en or avec Haïti ; qui interdisent à leurs ressortissants d'éviter Haïti qui est ''une menace pour la paix et la sécurité internationales'' et qui, pourtant, signent des contrats de concession d'exploration et d'exploitation des richesses minières de son sous-sol avec cette même Haïti en détresse et menaçante... ( ?) De quoi transformer chaque Haïtien conscient face à de tels projets de loi comme un demandeur d'explication en reddition de compte, face aux éternels coopérants et collaborateurs de toutes les époques et de toutes les familles. Ils n'ont que faire des références nationales patriotiques touchant l'intérêt national! Ce qui est et demeure certain pour tous: cette loi est une ''loi pèpè''; une résurgence antihaïtienne du ''pacte colonial''; un instrument idéologique d'asservissement national; un outil à utiliser par tout dictateur contre les futurs ''terroristes'' de tous les camps politiques et de toutes les familles idéologiques; une certification authentique de la permanence des forces d'occupation de la MINUSTAH en Haïti, au pays de Jean-Jacques DESSALINES; un accroc à la démocratie ; une atteinte grave, renouvelée et codifiée à notre indépendance et à notre souveraineté nationales..., quoi que disent les Katangais-Conzé locaux ! • Quant au contenu du projet-loi en soi, une analyse de son contenu critique est en préparation au niveau du barreau de Port-au-Prince par cinq groupes d'avocats. • Mais, d'ores et déjà, il est nécessaire que le texte définitif s'éloigne du jargon militaro-juridique américain et de s'accrocher à l'esprit du droit positif haïtien, en évitant par exemple les expressions tendancieuses et illégales comme celles trouvées à l'article 2, alinéas a, b et c (page 3 du texte) : « toute personne qui sait ou aurait dû savoir » (sic) : Article 2.- Aux fins de la présente loi, on entend par blanchiment de capitaux : a) la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens sont le produit d'une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens, ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou des droits y relatifs par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens sont le produit d'une activité criminelle ; c) l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens par toute personne qui sait ou qui aurait dû savoir que ces biens sont le produit d'une activité criminelle. Pour le Bureau de coordination exécutive de l'ordre : • Me Mac-Arthy JEAN-LOUIS, Av. M.; Secrétaire exécutif • Me Julus SAINTERME, Av. M. : Coordonnateur administratif • Me Jean Walner FAUCHER, Av. M. ; Coordonnateur-délégué national Chargé de liaison et de relations publiques ; Vu et approuvé par : Me Osner FEVRY, Av. M. Président et coordonnateur général OPAMH est le sigle de l'Ordre professionnel des avocats militants (plaideurs) des barreaux d'Haïti. Pour être accepté comme avocat membre de l'OPAMH, il faut : être un Haïtien ''natif natal'' n'ayant jamais renoncé à sa nationalité haïtienne ; n'ayant ni pris ni acquis en terre étrangère une autre nationalité ; faire partie actuellement de l'un des 18 barreaux ou juridictions du pays ; avoir formulé sa demande d'adhésion par écrit en remplissant le formulaire spécialement préparé à cet effet. Le Bureau de coordination exécutive de l'OPAMH forme la Coordination centrale de ce Collège national d'avocats militants haïtiens postulant pour autrui comme avocats-plaideurs devant les cours et Ttribunaux de la République, indépendamment de leur barreau d'appartenance ou de siège. Augmenté des 18 coordonnateurs-délégués près les 18 juridictions ou barreaux du pays, ce Bureau de coordination exécutive ou coordination centrale forme le conseil général de cette entité socio-professionnelle (BCE/CC/CG). La Réunion des avocats issus de différents barreaux et membres de cet organisme privé constitue l'assemblée générale des avocats de l'odre qui décide et statue souverainement sur toutes questions privées ou publiques, nationales et / ou internationales intéressant le droit, la loi et la justice en Haïti. 3, Impasse Lespinasse, Ave Christophe, Port-au-Prince, Haïti Emails : sahaiti@yahoo.com / cabinetfevry@gmail.com Site: cabinetfevry@gmail.com Tél : 2940-1417 / 3446-7144