Le dépôt du projet de loi de finances 2014-2015 au Parlement, à la date convenue mais sans l’avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), a déclenché une vive polémique. La ministre de l’Economie et des Finances, Marie Carmelle Jean-Marie, et les députés sont arrivés à une entente tacite. Le dépôt du projet de loi de finances a été reçu sous réserve d’après Stevenson Jacques Timoléon, président de la Chambre basse. Un expert explique clairement la procédure à suivre depuis l’élaboration de la loi de finances jusqu’à son dépôt au Parlement. Il s’est surtout éternisé sur le rôle de la CSC/CA puisqu’il s’y connaît bien en la matière. Documents en main, l’expert, qui souhaite conserver l’anonymat, expose, à l’instar d’un enseignant, la procédure à suivre avant de déposer le budget de loi de finances au Parlement. Pour étayer ses dires, il a eu recours, à maintes reprises, au livre « Guide pratique de la transparence budgétaire » qui n’est pas encore édité. « En ce qui a trait à l’élaboration du budget, il y a un calendrier établi au ministère de l’Economie et des Finances. Ce calendrier détermine pour chaque exercice fiscal comment élaborer le budget », a fait savoir l’expert. Toutefois, les échéances imposées par ce calendrier ne sont pas toujours respectées. Selon l’expert, le non-respect des procédures par le pouvoir exécutif réside dans son engouement de tout faire à la va-vite. Il n’y voit pas d’autres explications. A titre d’exemple, ce n’est que trois jours avant la date du dépôt du budget 2014-2015 que la CSC/CA l’a reçu du MEF cette année. Or, selon ce qui est prévu par la loi, le processus d’élaboration du budget démarre le 15 octobre et se termine le 30 juin par son dépôt au Parlement. Cependant, avant le dépôt du budget au Parlement, le MEF doit le transmettre à la CSC/CA le 1er juin afin que la Cour puisse formuler son avis. Celle-ci dispose de 15 jours pour le faire. 15 juin, la CSC/CA transmet au MEF son avis. Enfin, le titulaire du MEF peut déposer le budget accompagné de l’avis du CSC/CA au Parlement le 30 juin. Ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour voter le budget (au plus tard le 2e lundi du mois de septembre). « Lorsque la CSC/CA reçoit du MEF le budget, son travail se fait tant au niveau du fond qu’au niveau de la forme. L’avis qu’elle formule doit vérifier si dans la préparation du budget les prescrits de la Constitution ont été respectés », a fait savoir notre source. Au cas où le dépôt du budget s’effectue sans l’avis de la CSC/CA, comme c’était le cas la dernière fois, le Parlement peut toujours l’accepter sous réserve, d’après l’expert consulté. Accordant ainsi au MEF un délai de 15 jours pour apporter l’avis. Entre-temps, le Parlement a pour devoir d’écrire à la CSC/CA pour lui demander de lui soumettre l’avis. « Cela arrive rarement, pour ne pas dire jamais, que le Parlement écrive à la CSC/CA pour lui demander son avis », fait remarquer notre expert. L’élaboration de la loi de règlement, de même que pour la loi de finances, est soumise à un calendrier prévu par la Loi. La loi de règlement intervient après l’exécution du budget pour constater les résultats financiers de chaque année civile. Servant ainsi à dégager des déficits ou des excédents pour le dernier exercice. Du 30 octobre au 5 avril, le MEF s’attèle à la préparation de la loi de règlement ; du 15 avril au 30 mai, le MEF envoie le document pour avis à la CSC/CA. Cette dernière dispose de 45 jours pour formuler son avis sur le projet de loi de règlement et, le 30 juin, le MEF dépose au Parlement le projet de loi de règlement en même temps qu’il effectue le dépôt du budget pour le prochain exercice fiscal. La loi de règlement 2012-2013 devrait accompagner la loi de finances 2013-2014, en train d’être exécutée, déposée en mai dernier au Parlement. Pour notre expert, la loi de règlement revêt une importance capitale : « La loi de règlement permet à chacun de ces deux pouvoirs de remplir leurs fonctions. Au pouvoir exécutif, la préparation et l’exécution du budget tandis qu’au pouvoir législatif, le vote et le contrôle de l’exécution de celui-ci. » Pour le Parlement le budget est un processus qui s’étend sur l’ensemble de l’année fiscale. S’agissant de la loi de règlement, l’avis émis par la CSC/CA porte le nom d’avis de conformité. Notre connaisseur explique : « Pour pouvoir rendre l’avis de conformité, la CSC/CA rapproche les résultats obtenus des prévisions de recettes et des dépenses par ministère, par institution inscrits dans le budget, ensuite elle examine leur gestion séparément […]. Après, la CSC/CA examine l’autorisation du Parlement et enfin elle s’assure que tous les principes budgétaires ont été respectés ». La loi de règlement permet au Parlement de donner quitus à l’action du gouvernement. Sur ce point, l’expert a tenu à préciser que la décharge est strictement personnelle. Il s’est interrogé sur l’attitude des parlementaires sur cette loi. « On assiste d’une façon générale à un désintérêt du Parlement vis-à-vis des lois de règlement. »