Depuis plus d’une année, HAïTI, notre pays se trouve agité par des soubresauts politiques marqués souvent dans les rues de manifestations violentes et au Parlement de discours souvent inappropriés quand ce n’est de l’absentéisme systématique qui bloque le vote des lois, créant ainsi une situation de crise artificielle. Il en résulte pour le président de la République une contrainte à un dialogue qui n’en finit pas. Hier c’était autour de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, de la gouvernance, de ‘’prisonniers politiques’’ et d’amendements à la loi électorale 2013. Aujourd’hui encore, c’est la loi électorale dont certains articles méritent d’être amendés pour la réalisation de bonnes élections, comme le recommande l’accord d’El Rancho. Une prérogative chère au peuple Haïtien et qui est inscrite dans toutes les Constitutions haïtiennes d’inspiration républicaine qu’il se donne, c’est le droit, voire le devoir de renouveler périodiquement le personnel politique du pays auquel incombe la responsabilité de gérer l’Etat pour promouvoir le développement économique et social du pays dans l’intérêt bien compris de tous les citoyens. Le peuple a toujours réalisé que ce droit, il ne pouvait l’exercer qu’à travers des élections honnêtes, transparentes et démocratiques à des intervalles réguliers, condition essentielle pour la stabilité politique. Avec le renversement de la dictature, le 7 février 1986 et le vote référendaire de la Constitution de 1987 qui ouvre la voie pour les Haïtiens à une démocratie représentative et participative, il était difficile de penser que le peuple haïtien pourrait être soumis aux mêmes pratiques politiciennes qui ont bloqué son développement tout au cours de sa longue histoire de plus de deux siècles. Pourtant, contre toute attente, c’est le cas depuis la mise en vigueur de cet important document le 29 Mars 1987, ce qui nous a valu déjà au MNP-28, à l’occasion d’une conférence sur les dérives par rapport à la Constitution, de parler des péripéties de la Constitution de 1987. Le constat aujourd’hui, c’est que depuis environ deux ans, le Parlement haïtien fonctionne avec une composition inconstitutionnelle puisque le Sénat de la République ne compte que 20 Sénateurs alors qu’il aurait dû en compter 30. De même les collectivités territoriales n’ont pu depuis 2006 élire leurs titulaires en dépit de la fin des mandats de quatre ans de ceux-ci. Dans la recherche des causes, la tendance de certains secteurs politiques est d’imputer tout ce gâchis au Président de la République, Chef de l’Etat qui est investi, selon l’article 136 de la Constitution, de la mission de ‘’veiller au respect et à l’exécution de la Constitution, à la stabilité des Institutions’’ et aussi ‘’d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat’’. A ce sujet, il y a lieu de faire les remarques suivantes : -Dans le contexte de l’existence d’un Parlement, l’action du pouvoir exécutif, plus précisément du chef de l’Etat est, dans bien des cas, largement tributaire de ce Parlement qui est investi du pouvoir de voter des lois et de contrôler le gouvernement. Comme il est évident pour tout observateur impartial, le processus démocratique achoppe depuis plusieurs mois au Sénat de la République qui, faute de quorum, n’arrive pas à voter les amendements à la loi électorale de 2013 déjà votés à la Chambre des députés. -Le déficit permanent de quorum constaté au Sénat de la République répond à une démarche à la fois anticonstitutionnelle et antidémocratique pour bloquer l’organisation des élections et obtenir en même temps une prolongation de mandat pour des députés et des sénateurs qui doivent quitter le Parlement le deuxième lundi de janvier 2015. SORTIE DE CRISE Dans le souci de respecter les prérogatives constitutionnelles du Sénat de la République, le chef de l’Etat se fera le devoir de continuer sans désemparer à exhorter les sénateurs à remplir leur devoir de vote des lois. Cette démarche, amènera le chef de l’Etat à considérer deux cas en regard de la date du 11 janvier 2015, minuit : 1- Si, avant cette date, la loi électorale 2013 amendée est votée, alors les députés et les sénateurs resteront en fonction jusqu’à l’arrivée des nouveaux élus. 2- Cependant, si à cette date fatidique la loi amendée n’est pas votée, les députés et les sénateurs dont les mandats arrivent à terme, laisseront le parlement et les dix sénateurs dont le mandat est encore en vigueur attendront l’arrivée des vingt nouveaux élus. 3- Dans ce dernier cas, le président de la République, assumant ses responsabilités de chef de l’Etat et le gouvernement, par voie de décret, confirmeront les amendements votés par la Chambre des députés en vue de permettre la réalisation des élections dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent. 4- Le président de la République et le gouvernement resteront ouverts au dialogue avec les partis politiques et les organisations de la société civile sur toutes les questions touchant aux droits des citoyens. Déjean Bélizaire, Ing Jean Brunet Georges, ing Président du MNP-28 Vice Président du MNP-28 .