Les constituants de 1986, au sortir de la dictature des Duvalier, ont choisi pour le pays un système législatif bicaméral. Pour des raisons qu’on peut comprendre, ils ont voulu donner aux parlementaires une protection maximale afin qu’ils soient libres d’accomplir leur fonction. Ajouter les conditions salariales à l’immunité, les conditions de travail de ces 126 élus (nombre prévu au départ), toute proportion gardée, n’ont pas de comparable en Haïti ni même dans les pays les plus riches. Aujourd’hui en 2015, après presque 30 ans de fonctionnement sous l’égide de la Constitution de 1987, il est temps de questionner : 1) la nécessité de garder l’immunité complète; 2) les conditions salariales accordées aux parlementaires. Comment faire autrement tout en améliorant le processus démocratique? Commençons par définir l’immunité parlementaire. Il s’agit d’un privilège accordé aux membres d’une assemblée législative afin de leur permettre de remplir leur fonction sans subir de pression politique ou autre. En vertu de cette immunité, les membres d’une assemblée législative ne peuvent être poursuivis ou faire l’objet d’une enquête. S’il est vrai que tous les systèmes démocratiques récents ou établis de longue date assurent une immunité aux membres de leur Parlement, il est important de souligner qu’il existe deux approches : certains pays comme la Grande-Bretagne et les États-Unis ont opté pour l’immunité à portée étroite. Dans ce cas, la protection accordée aux membres d’une législature couvre seulement les gestes et déclarations qu’ils font à titre de représentants élus. D’autres comme l’Ukraine et l’Arménie appliquent l’immunité à large portée, comme en Haïti. De plus, dans le cas de certains pays de ce dernier groupe, seul le Parlement a le pouvoir de lever l’immunité d’un parlementaire, tout comme en Haïti. L’immunité à large portée place les membres du Parlement à l’abri des poursuites civiles et criminelles, dans et hors du cadre de leur rôle de membres du Parlement. Il serait faux de prétendre qu’actuellement, en Haïti, on vit sous un régime démocratique. De même, il serait tout aussi faux de dire que nous sommes sous une dictature. Toutefois, je crois, au risque de me tromper, qu’après bientôt 30 ans de la fin de l’ère duvaliériste, nous n’avons plus de raison de continuer avec le même esprit que les constituants de 1986. Aujourd’hui, les députés et les sénateurs peuvent accomplir librement leur fonction sans avoir besoin d’une immunité à large portée. Selon une étude de l’USAID intitulée Mémoire sur l’immunité parlementaire, publiée en août 2006, on s’intéresse de plus en plus à l’immunité parce qu’elle pourrait constituer une menace à la démocratie. Certains parlementaires peuvent faire un usage abusif de l’immunité et même se plonger dans la corruption en toute quiétude. En effet, depuis des années, on entend toutes sortes d’histoires dans lesquelles seraient impliqués des parlementaires : Tôle, riz, pédophilie, drogue, etc. Le mardi 1er avril 2008, lors d’une vive altercation opposant 2 députés issus d’un même parti politique, un employé de la Chambre des députés a été atteint par balle. Combien de fois on a entendu qu’un député ou un sénateur a fait feu sur un citoyen pour régler un différend sans lien avec son travail. Dans ces cas, l’immunité nuit à la société. Il n’est pas normal que l’immunité soit extensible au point que la famille et même les proches amis d’un parlementaire puissent en bénéficier. Nous avons chacun entendu une histoire d’un frère, d’un cousin d’un parlementaire qui aurait tiré sur quelqu’un ou l’aurait tabassé en toute impunité. Il est important de penser à une solution afin d’au moins diminuer les combats de coqs entre députés et sénateurs. Puisque nous allons vivre dans les prochains mois des élections générales, je propose que le gouvernement en profite pour réaliser un référendum sur la question. Cela se fait fréquemment aux États-Unis. On peut faire d’une pierre deux coups : économiser de l’argent et sonder la population sur un sujet important. C’est la façon de procéder, car je doute fort que le Parlement vote un jour une loi qui le privera de ce privilège. Par ailleurs, considérant l’état des finances du pays, l’absence ou quasi- absence des systèmes de santé, de transport et d’éducation entre autres, peut-on continuer à consentir les mêmes conditions salariales aux élus de l’Assemblée nationale? Une petite comparaison s’impose. Au Québec, province canadienne, un député gagne un salaire de 86000$ par année. Avec les avantages et les primes, ce montant atteint 125000$. Le Sénat n’existe pas au Québec. En Haïti, après impôt, le salaire d’un député incluant certains avantages est d’environ 121000$US (Le Nouvelliste : Ce que vont coûter au Trésor public les 19 nouveaux députés). En plus de ce revenu, le gouvernement lui paie une « Jeep ». On peut mettre à la disposition des sénateurs et des députés une plaque d’immatriculation officielle mais pas la voiture. Pourquoi l’État doit fournir un chauffeur à un sénateur? Cette situation me fait penser à une chanson que le peuple entonnait pendant chaque manifestation tout juste après le départ de Jean-Claude Duvalier : Michel Bennett, I’M sorry for you. Se nan video wap gade pèp ayisyen. Les Haïtiens utilisaient cette chanson afin de crier leur dégout envers le détachement dont a fait preuve l’ancienne première dame face à leurs préoccupations. On peut aussi constater une sorte de détachement de la part de certains membres du Parlement haïtien envers la population. Ils circulent en Jeep, donc ils ne se préoccupent pas des rues et des routes défoncées. S’ils sont frappés par la maladie, ils ont les moyens de se faire soigner aux États-Unis ou au Canada, donc ce n’est pas important de défendre le système de santé national. Ils peuvent se convertir en organisateur de manifestations et ainsi paralyser l’économie nationale et le système scolaire. Pas de problème pour eux, car leurs enfants étudient « à l’étranger », ils le disent avec fierté. Quant à la paralysie de l’économie, ce n’est pas un problème parce leur salaire est versé par l’international à près de cinquante pour cent (HAITI LIBRE sur le budget 2012-2013; l’aide internationale couvre près de 50% du budget national). L’ironie, c’est que ces mêmes « Honorables sénateurs ou députés », quand c’est le temps de faire de la démagogie, n’hésitent jamais à déclarer qu’ils ne tolèreront jamais l’ingérence étrangère. Je veux bien les croire mais ce sera le cas seulement le jour où ils prendront la décision de n’accepter de leur salaire que la portion dont le pays est capable de leur verser. En 1986, il était justifié d’instituer pour les parlementaires une immunité à large portée. Le pays sortait d’une dictature, il fallait prendre des précautions afin de bloquer toute tentative d’un retour à la case de départ. L’article 291 par exemple avait pour objectif d’écarter le plus possible les proches de l’ancien pouvoir dictatorial des affaires de l’État. Il n’était valide que pour dix ans. Si la Constitution n’avait pas prévu de fin à l’immunité telle qu’elle est appliquée présentement, l’évidence nous somme d’agir en sollicitant du peuple le pouvoir de passer à une immunité à portée restreinte. Laissons au moins la chance au peuple de dire ce qu’il en pense. La prochaine fois, ce sera peut-être sur la double citoyenneté ou double nationalité qu’on lui demandera son avis. Quant à la rémunération des députés et des sénateurs, à mon avis, c’est un scandale. Un pays qui dépend de l’aide internationale ne peut verser un salaire si élevé à ses élus. Qu’est-ce qu’il en restera pour le peuple? Faisons en sorte que tout moun jwen pour de vrai. Merlet Abellard 13 février 2015