Les juges de la deuxième chambre de la Cour suprême de justice (CSJ) dominicaine, avec le vote dissident des juges Miriam Germán Brito et Esther Agelán Casasnovas, ont ratifié le « non-lieu » en faveur de Felix Bautista et de six autres personnes accusées de corruption et de blanchiment des avoirs. Pour rappel, le 11 août dernier une impasse entre les quatre juges Miriam Germán Brito, présidente; Frank Soto Sanchez, Esther Agelán Casasnovas et John Hirohito Reyes a empêché à l'époque que la décision soit rendue, ce qui a conduit, à la mi-septembre, à une plénière de la CSJ à nommer la juge Mariana Garcia Castillo Daneira comme le cinquième magistrat pour compléter le quorum de la deuxième chambre. Le juge d'instruction spéciale de la Cour suprême, Alejandro Moscoso Segarra, a déclaré le 27 mars la nullité de l'acte d'accusation déposé par le procureur Francisco Dominguez Brito et a ordonné la levée de tout type d'opposition, de note d'avertissement, de saisie, enlèvement et autre mesure restreignant la propriété des biens de l'accusé. Outre Bautista, la libération de la responsabilité pénale bénéficie à José Elías Hernández García, Bolívar Antonio Ventura Rodríguez, Carlos Manuel Ozoria Martínez, Grisel Araceli Soler Pimentel, Soraida Abreu Martínez et Bienvenido Apolinar Bretón Medina. La décision de justice est fondée sur l'argument que sur les inculpés aucune charge sérieuse, et assez contraignante pour soutenir les accusations portées contre eux, n'a été présentée et, par conséquent, pour les traduire en justice pour les types d’infractions concordantes, ou d'autres les ressemblant. Source : http://www.diariolibre.com/