Les députés, réunis en séance plénière le mardi 22 août 2017, ont adopté la loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut médico-légal.

La commission Santé de la Chambre basse avait sollicité un vote favorable et aucun député n’a levé la main contre les modifications apportées par la commission dans cette loi proposée par le député Jacques Dulaurier se basant sur l’arrêté présidentiel du 25 mai 2013, créant l’Institut médico-légal.