Au palais national, en date du 23 mai 2018, un arrêté présidentiel pris en Conseil des ministres stipule en son article 1er que « les décisions intéressant les nominations ou transferts au niveau des directions centrales et départementales de la Police nationale d’Haïti, ainsi que celles concernant la règlementation générale, la formation et le renforcement des effectifs, la discipline, la carrière, la rémunération des membres de la PNH sont soumises à l’approbation du Conseil supérieur de la Police nationale d’Haïti avant leur mise en œuvre. Sans cette approbation, ces décisions sont, de plein droit, nulles et de nul effet ».
L’arrêté, publié dans un numéro spécial du journal Le Moniteur, 173e- spécial # 6 du 28 mai 2018, a suscité une avalanche de réactions. Pour le sénateur Youri Latortue, cet arrêté est « illégal ». L’arrêté présidentiel ne peut pas modifier l’article 13 de la loi du 29 novembre 1994 portant création et fonctionnement de la PNH, a-t-il pesté. Plus loin, Youri Latortue a indiqué que l’article 13 de cette loi prescrit que « le CSPN donne son avis sur toutes les questions touchant à la règlementation générale, la formation et le renforcement des effectifs, la discipline, la carrière, la rémunération des membres de la police ».






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