Le président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, Volmar Demesyeux, a remis un rapport d’audit partiel sur l’utilisation du fonds PetroCaribe au président du Sénat de la République, Carl Murat Cantave, le jeudi 31 janvier 2019. « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) tient à souligner à l’encre forte dans ce rapport que certaines infractions relèvent du champ de compétence d’autres institutions établies par la loi. De ce fait, elle n’entend pas se substituer à d’autres instances administratives et juridictionnelles », a cadré ce rapport de la CSC/CA qui mentionne qu’il mettra à la disposition de tous « des données d’appréciation objectives sur les irrégularités relevées dans la gestion des ressources du Programme PetroCaribe.

« Ce n’est donc pas à la CSCCA qu’incombe la responsabilité de se prononcer sur les infractions liées au blanchiment de capitaux, l’enrichissement illicite, la passation illégale des marchés publics, la surfacturation, les pots-de-vin, les commissions illicites, le trafic d’influence, le népotisme ou de réprimer les infractions y relatives. Il s’agit d’infractions qui relèvent de la compétence d’autres institutions », lit-on dans ce rapport qui évoque des difficultés rencontrées par la CSC/CA. « Des lettres avaient été adressées aux institutions ayant bénéficié du fonds PetroCaribe et à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et des Commissions de vérificateurs avaient été déployées dans la plupart de ces institutions. Mais très peu d’informations avaient été fournies à la Cour pour les deux types de projets. Suite à des lettres de rappel et à des rencontres avec les principaux responsables des entités publiques concernées par la gestion du fonds PetroCaribe, un nombre important de documents ont été rendus disponibles en décembre 2018 et en janvier 2019 », a écrit la CSC/CA qui, « face à la lenteur et à la difficulté d’obtenir la majorité des documents en lien avec lesdits projets, la Cour a choisi d’auditer et de produire un rapport concernant les projets pour lesquels les dossiers lui ont été soumis par les institutions concernées ».