Dans le cadre du Pacte de gouvernance économique et financière, le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Banque de la République d’Haïti (BRH) ont pris l’engagement de respecter un ensemble de règles tout au long de la mise en œuvre de ce protocole d’accord dans le pays. « Le présent protocole d’accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le MEF et la BRH s’engagent à assurer la gestion efficace de l’exécution des dépenses publiques », stipule l’article 1 du Pacte de gouvernance économique et financière.
Selon l’article 2 du protocole, le MEF s’engage à veiller au maintien d’une bonne adéquation entre les ressources disponibles et les dépenses de l’administration centrale de l’État. Dans l’article qui suit, il est dit : « Lorsque les ressources disponibles sont déclarées insuffisantes, le MEF pourra solliciter de la BRH une avance, sur une base mensuelle, limitée strictement au montant des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses essentielles, en priorité celles relatives aux dépenses du personnel. Ainsi, les parties conviennent que la BRH ne devra pas honorer les autres dépenses ordonnées sous forme de chèque ou de virement. »





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