Ce projet de décret consacre la création d’ordres professionnels pour un contrôle de toutes les professions réglementées dites d’exercice exclusif, une organisation décentralisée des ordres professionnels ainsi que la création d’une commission nationale des ordres professionnels et des métiers placés sous la tutelle du Premier ministre. 

Selon ce texte, dont une version peut être consultée en ligne sur le site du secrétariat du Conseil des ministres, « nul ne peut de quelque façon prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, ophtalmologue, opticien, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, contremaître, chimiste, technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale, chirurgie, diplomate, professeur d’université, opticien d’ordonnances, orthophoniste, expert en éducation ou en formation, infirmière ou infirmier, urbaniste, traducteur agréé, huissier de justice, géologue, psychologue, puériculteur ou puéricultrice et expert-comptable agréé ni utiliser l’un de ces titres ou un titre ou abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d’un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à la faire, s’il n’est titulaire d’un permis valide et d’un diplôme ou d’un titre académique approprié et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre habilité à délivrer ce permis, sauf si la loi le permet ». À partir de la publication du décret, les professions réglementées d’exercice exclusif disposent d’un délai de six mois pour constituer leurs ordres professionnels respectifs et proposer au ministère dont ils relèvent leurs statuts et leurs codes déontologiques.