La Fédération des barreaux d'Haïti (FBH) réunie à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020 a adopté la résolution 2020-06 dans laquelle elle demande au président de la République d'effectuer le retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution, rappelant à ce dernier aussi bien qu’à son gouvernement que la Constitution ne confère pas au pouvoir exécutif le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi.

Le conseil d’administration de la Fédération des barreaux d'Haïti, structure composée des représentants des barreaux des 18 juridictions du pays, réuni à l'extraordinaire, a demandé le retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution en s’appuyant sur les différentes dispositions de la Constitution du 29 mars 1987 amendée par la loi constitutionnelle du 9 mai 2011, notamment les articles 59, 60, 60-1, 88, 11, 11-8, 133, 136  à 154, 158, 159, 190, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 et ratifié par Haïti le 6 février 1991 ainsi que la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969, ratifiée par Haïti le 20 août 1979. Rappelant le principe de la séparation des trois pouvoirs consacrée par la loi mère, qui  reconnaît en son article 60-1 que « chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » et dispose en l’article 111 que « le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public », la FBH a précisé que les articles 136 à 154 de ladite Constitution, qui définissent les attributions du président de la République, ne lui donnent pas le pouvoir de prendre des décrets ;