Suite à la publication de la liste des magistrats certifiés et non certifiés du système judiciaire le 28 octobre 2020 par le secrétariat technique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la Fondation Je Klere (FJKL) appelle à poursuivre au pénal les magistrats non certifiés en raison des infractions qui leur sont reprochés. Pour Marie Yolène Gilles, le CSPJ doit faire l’application des prescrits légaux en la matière.

«Au niveau de la Fondasyon Je Klere, nous saluons le rapport de certification des magistrats publié par le CSPJ. Cependant nous notons aussi que l’on reproche des infractions pénales à la plupart de ceux qui n’ont pas pu réussir les épreuves de certification, à savoir  faux, falsification de documents publics, rançonnement des justiciables, abus d’autorité, détournement de biens publics, menaces de mort, disparition de dossiers, falsification de licence en droit, faux certificat de baccalauréat, viol sur mineures, complicité de viol sur mineures, pot-de-vin, complicité de vol de bœufs des paysans,  détournement de corps du délit, fabrication de faux jugements, utilisation de corps du délit, corruption, association avec des délinquants notoires», énumère Mme Gilles. Cependant, dit-elle, le CSPJ s’est contenté de renvoyer ces magistrats du système en application de l’article 69 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature sans renvoyer leurs dossiers par-devant les autorités de poursuite des juridictions concernées pour qu’ils soient poursuivis, arrêtés, jugés et punis conformément à la loi.