En vertu de ce décret pris le 15 mars 2021, « l’état d’urgence est instauré sur tout ou partie du territoire national, lorsqu’une catastrophe naturelle réelle ou imminente, une attaque terroriste, une atteinte grave à l’ordre public défiant les forces de l’ordre et mettant en péril la sécurité nationale exige, pour protéger les personnes, les biens, l’environnement ou les infrastructures, une action immédiate que les autorités compétentes estiment ne pas pouvoir se réaliser adéquatement dans le cadre des règles de fonctionnement habituelles des institutions publiques ou dans le cadre du Plan national de gestion des risques et des désastres ou autre plan d’intervention visant la prise en charge de l’événement. L’acte instaurant l’état d’urgence précise la nature de l’événement, la zone concernée, les circonstances qui le justifient et la durée de son application. » (article 3 et 4 du décret)

Dès l’article 1er du décret révisant la loi du 15 avril 2010 portant amendement de celle du 9 septembre 2008 sur l’état d’urgence, il est précisé que « toutes mesures susceptibles de rétablir la situation après l’évènement et garantir les libertés individuelles”, peuvent être prises au cours de la période de l’état d’urgence.