Le juge Ramoncite Accimé, en charge de l’instruction du dossier PetroCaribe depuis deux ans, a rendu début juin 2021 une ordonnance dans laquelle il surseoit à l’instruction, précise que l’absence d’arrêts de débet de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) ainsi que l’absence de décision du Parlement bloque le déroulement de l’enquête et ordonne le dégel de tous les fonds dans les banques et institutions financières de la COMPHENER S.A. rejoignant ainsi la ENERSA, la ELMECEN S.A., Archivolt, GK IMPORT EXPORT SA,  Suntech Solar Haïti tout en les renvoyant hors des liens de l’inculpation pour faute d’indices graves et suffisants.

« Par ces motifs, adoptons le réquisitoire  définitif du commissaire du gouvernement pour être juste et fondé ; disons que l’absence des arrêts de débet à l’encontre des personnes inculpées entrave le cours normal de l’instruction et la rend prématurée. Ordonnons aux institutions préposées à cet effet en l’occurrence le parlement et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif( CSC/CA) de faire ce que de droit pour faciliter le déroulement normal du dossier ; ordonnons donc un sursis à ladite instruction en attendant l’accomplissement des formalités légales prévues en la matière ; maintenons l’ordonnance rendue en date du trois février 2020 attribuant la qualité de partie civile à l’Etat haïtien et de dénonciateurs aux citoyens Garry Alliance, Christa Maisonneuve et consort ; ordonnons à toutes les institutions financières et bancaires établies sur tout le territoire national de dégeler tous les fonds par elles détenus au nom de  la COMPHENER S.A. rejoignant ainsi la ENERSA, la ELMECEN S.A., Archivolt, GK IMPORT EXPORT SA,  Suntech Solar Haïti tout en les renvoyant hors des liens de l’inculpation pour faute d’indices graves et suffisants. Ordonnons enfin, conformément  aux dispositions de l’article  18 du CIC que toute lesdites ordonnances soient transmises au commissaire du gouvernement pour être fait par lui ce que de droit », lit-on dans cette ordonnance dont Le Nouvelliste a consulté les minutes.