Intervenant sur les ondes de Magik9 ce lundi 13 septembre, Jacques Lafontant a mobillisé l’article 90 du code pénal pour analyser la décision du chef du parquet de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude, d’inviter le Premier ministre Ariel Henry à se présenter au parquet en vue de vérifier le contenu des conversations qu’il a eues au téléphone avec l’un des principaux suspects dans le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse. « Cet article est clair et limpide. Il stipule : Seront punis de la destitution, tous officiers de police judiciaire, tous officiers du ministère public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un grand fonctionnaire, sans l'autorisation du chef de l'État »,  a souligné l'ex-commissaire du gouvernement. 

Pour convoquer un grand commis de l’Etat, a rapporté l’ancien chef du parquet, est prévue toute une procédure à suivre. Suivant les provisions de l’article 90 du code pénal qui exige l’autorisation du chef de l’Etat pour la comparution devant la justice d’un haut fonctionnaire public, Jacques Lafontant évoque un vide juridique. « Le législateur n’avait pas prévu celui qui en donnerait la permission au  cas où  le président serait mort », a déploré Me Lafontant.