L’avant-projet de la nouvelle constitution opère plusieurs changements dans le système judiciaire, notamment en ce qui a trait au mandat de certains juges, mais aussi à l’âge de la retraite. Cet avant-projet de texte constitutionnel écarte le Parlement, plus précisément le Sénat, de la procédure de nomination des juges de la Cour de cassation. L’article 175 de la Constitution de 1987 prévoyait que « les juges de la Cour de cassation sont nommés par le président de la République sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat ». Cependant, cet avant-projet qui a été remis au Premier ministre Ariel Henry en septembre dernier, en son article 173, prescrit que « les juges de la Cour de cassation sont nommés jusqu’à l’âge de la retraite par le président de la République sur une liste de cinq personnes par siège soumise par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ».

Ce même article fixe à soixante-quinze ans l’âge de la retraite des juges de la Cour de cassation. Pourtant, la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature, en son article 51, disposait : « La limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans pour qu'un juge voie son nom porté sur une liste aux fins de nomination. Les juges sont maintenus en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans révolus, après avoir fourni vingt-cinq années de service. La limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans pour les officiers du ministère public. »