« Les propriétaires et/ou conducteurs de véhicules se livrant dans le transport en commun des passagers dans un cadre individuel ou personnel sont assujettis à un impôt forfaitaire libératoire de quatre mille (4,000.00) gourdes pour l’obtention de la plaque d’immatriculation ou de la vignette », lit-on dans le document budgétaire pour l’exercice en cours. Depuis un certain temps, les gouvernements prennent la décision de modifier des lois et même de créer de nouvelles taxes à travers le budget général.

Dans le cas du budget 2021-2022, le gouvernement souligne avoir fait cet ajout dans un décret : « Il est ajouté le paragraphe suivant à l’article 74 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. » Il note plus loin dans le document budgétaire que cet impôt forfaitaire libératoire ne dispense pas les personnes concernées à souscrire leur déclaration définitive d’impôt sur le revenu dans les formes et le délai prévu à l’article 127 dudit décret.