La Cour des comptes ne recevra plus de projets de contrat de droit public, annonce ladite institution

La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA) informe, dans un avis, qu'elle ne recevra plus de projets de contrat de droit public à compter du 31 janvier 2025. Dans son mémorandum actualisé et publié le 30 septembre 2024, il a été mentionné que "Hormis les projets de contrat de droit public prenant effet le 1" octobre 2024, pour lesquels l'Administration dispose d'un délai expirant au 31 décembre 2024, elle ne donnera pas son avis motivé sur les projets de contrat de droit public déjà en exécution", a rappelé la CSCCA.