Cette résolution, relative au processus de certification des magistrats, donne une dernière chance à un magistrat non certifié de défendre son cas avant d’être exclu définitivement du système judiciaire haïtien. Ladite résolution a été adoptée à un moment où la Commission technique de certification (CTC) faisait face à diverses contraintes, l'empêchant d'exercer ses activités de manière régulière. Dans ce cadre, le CSPJ ouvre ainsi la voie à un processus de révision des dossiers des magistrats non certifiés ayant formulé une demande en ce sens. Cette initiative souligne l'engagement du Conseil à maintenir l’intégrité et la transparence au sein du système judiciaire.
Pour que sa demande soit recevable, le magistrat non certifié doit fournir la preuve, au moyen d’un accusé de réception, qu’il a soumis une requête signée de sa main, au plus tard trois mois après la publication des résultats de sa non-certification.






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