Un pays se dit democratique doit se définir autour d’un ensemble de critères fondamentaux c’est-a-dire la mise en place de l’Etat de droit, la justice sociale et l’accès à un service public de qualité, ainsi que le renouvellement de la classe politique dans un délai imparti.
Cependant, pour atteindre ces critères, il nous faut le sens du détail, y compris la volonté politique. Malheureusement, dans notre cas à nous en tant qu’Haïtiens la violation de nos textes de lois paraît à la fois systémique et systématique au profit d'une frange minoritaire. Cette conception idyllique justifie le délitement du fonctionnement des administrations haïtiennes, mais il y a aussi la déliquescence des services publics de base mettant en péril le sens du devoir des contribuables auprès du Fisc haitien.
L’effondrement de l’Etat haitien est acté depuis le mois de janvier 2020 ouu le président de la République en la personne de Jovenel Moise a constaté la caducité de l’une des assemblées parlementaires au sein du Parlement, particulièrement la Chambre des représentants. Normalement, le Parlement dans tous les Etats démocratiques symbolise l’expression de la représentation nationale. Cette institution ne table pas uniquement dans un cadre de symbole, elle est moteur de l’appareil de l’Etat, notamment en ce qui concerne la perception des impôts, qui est la garantie du financement des dépenses des administrations publiques d’un Nation, à savoir l’Etat, les etablisements publics, les collectivites territoriales et le système de protection sociale.
La constatation de l’irrespect systématique le principe d'annualité budgétaire
Ce principe budgétaire à caractère constitutionnel incarne la volonté inhérente du pouvoir de l’Etat, puisqu'il s’incrit dans le marbre de la constitution du 29 mars 1987 dans la version amendée dans son article 218. Cet article veut que le projet de budget doit être adopté uniquement par les assemblées parlementaires en vue de donner au gouvernement un budget. Autrement dit, le gouvernement n’a pas de budget, c'est le parlement qui lui octroie un budget après avoir déposé en temps utile son projet de loi.
Il n’y a aucun texte qui autorise un gouvernement de disposer d'un budget sans l'aval du parlement même dans des systèmes autocratiques. Lorsque le gouvernement se retrouve dans une situation ouu le budget n’a pas été déposé en temps utile, il incombe au président de la République de convoquer les assemblées parlementaires à l'extraordinaire dans l’unique but d’adopter le budget (art 231-1 version amendée). Toutefois, nous opposons ce comportement autoritaire accordé au president de la Republique un pouvoir constitutionnel de convocation sans la prise en compte de la responsabilite des membres du gouvernement. Aux vœux de l’article 27-4 de la constitution, l'exécution du budget de la République doit débuter le premier jour du mois d’octobre de l'année N. Toutefois, si le constat est l'œuvre du Parlement, c'est-a-dire s’il n’a pas adopté le projet de budget dans un délai imparti, le gouvernement doit reconduire la loi de finances initiale précédente, sans modification aucune, tout en respectant la loi organique regissant la matière.
Dans d’autres pays, comme le cas de la France puisque notre système juridique est quasi identique à celui des français. Pour eux, leur gouvernement a le droit de déclencher une procédure d'urgence qui peut être soit un projet de loi partielle qui prend en compte toute la première partie de la loi de finances initiale, si là encore, le Parlement fait écran donc le gouvernement est tenu de prendre une autre procédure d’urgence s'appelant le projet de loi spéciale, ce projet a pour finanlite de percevoir des impôts. A ce moment, le parlement n'a pas le droit de faire barrage. L’exemple le plus parlant, c’est le projet de loi de finances pour 2024 qui n'a pas été adopté et qui a mis le gouvernement Bayrou dans une logique de mettre en place le déclenchement d’une procédure d’urgence dans l'intérêt de ne pas compromettre la continuité des services publics.
L’artifice pour justifier le gouvernement ne doit pas rester sans budget, est une derive constitutionnelle et une violation accrue du respect du principe d’annualite budgetaire. Dans un systeme democratique, on ne connait pas la caducité du parlement. Car, cela symbolise l’enfrondrement total de l’Etat, pour nous en tant que specialiste en finances publiques, on concoit cette irresponsabilite comme etant un cavalier budgetaire dans le jagon du métier.
Prenons le cas aujourd'hui, nous sommes dans cette situation d’exception, cela n’autorise pas non plus le gouvernement de prendre un nouveau budget, de modifier et de creer, selon son bon vouloir, les crédits budgetaires. En revanche, il peut, avec beaucoup de nuances, disposer de la reconduction budgetaire datée depuis 2020, pour assurer uniquement dans l'intérêt du bon fonctionnement des institutions et la garantie des services publics. Le pays prend acte a toutes celles et ceux qui se confortent dans la violation systematique des lois de la Republique.
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment. Soyez le premier à réagir.