Une urgence environnementale qui interpelle les politiques d’achat
Face au délabrement accéléré de la sphère environnementale et à la menace croissante du réchauffement climatique à l’ère de l’anthropocène, les collectivités publiques sont appelées à revoir leurs pratiques d’achat. L’irréversibilité écologique constitue l’enjeu essentiel en vertu duquel des mesures urgentes de prise en charge et de protection de l’environnement doivent être adoptées en toute urgence, l’irréversibilité écologique étant intimement liée au principe de précaution et à la notion de générations futures. Loin d’être un simple choix administratif, l’achat éco-responsable — ou achat durable — s’impose comme une nécessité vitale. En effet, les décisions d’achat public peuvent, soit contribuer à la préservation de l’environnement, soit accélérer sa détérioration. Dans ce contexte, il devient crucial de se demander : l’achat durable ne doit-t-il pas être intégré de manière systémique dans le cadre juridique haïtien de passation des marchés publics ?
Un cadre juridique haïtien favorable au développement durable
La Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public établit clairement, dès son préambule, que la bonne gouvernance et le développement durable sont des principes directeurs. L’article 67, alinéa 2, renforce cette orientation en érigeant la protection de l’environnement comme un pilier fondamental dans la passation des conventions de concession. Ce principe est en parfaite cohérence avec les engagements internationaux d’Haïti en matière de développement durable. Toutefois, il est déconcertant de constater qu’il n’existe au sein de ce texte aucun mécanisme de protection de l’environnement tendant à inciter les fournisseurs et acheteurs publics à des modes de production, d’exécution ou de consommation viables, aucune mesure de priorisation de produits écologiques au détriment de produits terricides et humanicides.
Haïti et les engagements internationaux : vers une convergence normative
Suite à la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable, Haïti a réaffirmé son engagement en ratifiant plusieurs conventions internationales, dont la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ces engagements se traduisent dans le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH), aligné sur les Objectifs de Développement Durable (ODD). Chaque ODD est décliné en actions sectorielles concrètes, illustrant la volonté de l’État haïtien d’intégrer le développement durable dans ses politiques publiques. Le tableau de mise en phase du plan stratégique de développement haïtien (PSDH) par rapport aux ODD l’illustre clairement. Pour chaque objectif de développement durable, le tableau prévoit un certain nombre d’actions par secteur en vue de la réalisation. Il serait donc cohérent que ces objectifs soient systématiquement pris en compte dans les procédures de passation des marchés publics.
Le décret du 12 octobre 2005: un socle pour l’intégration environnementale
Le décret du 12 octobre 2005 portant sur la « gestion de l’environnement et de la régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable » introduit des mécanismes essentiels pour encadrer les impacts environnementaux des projets publics :
Article 21 : impose aux institutions publiques de créer ou désigner des Unités Techniques Environnementales Sectorielles (UTES) pour superviser les projets susceptibles d’affecter l’environnement et l’incorporation des critères environnementaux dans les politiques, plans, programmes, projets et actions.
Articles 56 et suivants : instaurent l’obligation de réaliser une Étude d’Impact Environnemental (EIE) pour tout projet de travaux ayant un impact potentiel sur l’environnement. Cette étude doit recevoir une non-objection du Ministère de l’Environnement.
Audits environnementaux : le Ministère de l’Environnement dispose du pouvoir de vérifier la conformité environnementale des projets publics.
Article 81 : prévoit des instruments économiques et financiers pour promouvoir la gestion durable de l’environnement, incluant des incitations à la valorisation, la réutilisation et le recyclage des déchets.
Ces dispositions légales démontrent que l’intégration des critères environnementaux dans les marchés publics n’est pas seulement souhaitable, mais juridiquement fondée.
Vers une réforme stratégique du système haïtien de passation des marchés publics
L’adaptation du système haïtien de passation des marchés publics aux exigences du développement durable est non seulement conforme à la législation nationale, mais également aux standards internationaux. Cela implique:
L’intégration systématique des critères environnementaux dans les appels d’offres ;
La mise en place de mécanismes de certification pour l’utilisation des ressources naturelles ;
L’alignement des dépenses publiques sur les objectifs de durabilité ;
La formation des acteurs publics à l’achat responsable ;
La sensibilisation des fournisseurs locaux aux exigences écologiques et sociales .
Conclusion : pour une gouvernance verte et responsable
Il est temps d’ouvrir un débat national sur l’intégration des considérations environnementales dans les marchés publics. En appliquant les engagements internationaux et les normes nationales, les acteurs du système haïtien de passation des marchés publics peuvent devenir des catalyseurs de la lutte contre le réchauffement climatique, de la protection de l’environnement et du respect du plan d’aménagement du territoire. L’achat éco-responsable n’est pas une option : c’est une obligation morale, juridique et stratégique pour bâtir une Haïti durable.
Hakins Henry, Avocat
Administrateur Civil d’Etat, Manager Spécialiste en Formation Professionnelle, Spécialiste en Droit International et Comparé de l’Environnement hakinshenry@hotmail.fr
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