Le Hold-up des USA au Vénézuéla, face au silence du Droit international (partie 2)

• Les États-Unis ont déployé des navires de guerre et des forces dans les eaux proches de la côte caraïbe du Venezuela pour lutter contre le narcotrafic et le « narcoterrorisme ».
•  Le déploiement de destroyers et d’un groupe aéronaval de l’US Navy dans les Caraïbes sous commandement du U.S. Southern Command
• Venezuela a renforcé sa présence navale à l’intérieur de ses eaux territoriales et dénoncé les mouvements américains comme provocateurs. Mais hésitation de la part de ses alliés, pour éviter des escalades directes et le déclenchement de l’auto-défense assurée.

1.1.2- Est-ce une violation du Droit international est aussi une violation de la convention des Nations-Unis sur le droit de la mer ?

Cette convention établit que toute intrusion dans les eaux territoriales, précisément les 12 milles marins, d’un autre État constitue une violation de souveraineté et une menace pour la paix et la sécurité intérieure. C'est un acte de guerre. Cependant les USA par souci de prévision et de couverture légales et même avoir du cosmétique cherchant des accords. Cela dit, positionner dans les eaux territoriales porte à se justifier. Ils provoquent pour chercher de l’excuse. À la fin, ils procèdent à l’interception suivie des saisies de pétroliers liés au commerce d’or noir vénézuélien dans les eaux internationales, au nom des sanctions.

• Eaux territoriales (jusqu’à ~12 milles marins de la côte), ce sont des zones de souveraineté complète de l’État côtier.
• Si un navire étranger entre sans permission, c’est une violation de souveraineté.
• Eaux internationales / haute mer, tous les États ont le droit de naviguer librement, même s’ils passent près d’un autre pays.

1.1.3- Intervention militaire au Venezuela

Toutes les presses internationales ont relaté le concept d’exfiltration énoncé par les autorités américaines à la minute de l’arrestation de l’ancien président Nicolas Maduro et de sa femme.

Suivant les droits d’interventions militaires et le droit public exfiltrer sous-tend une évacuation d’un allié ou d’un agent d’un espace à un autre. C’est plutôt une opération militaire américaine bien calculée, mesurée, avec de la surveillance point par point supportée par de la technologie de pointe, de l’offre, de corruption et de trahison.

• Exfiltrer signifie assurer le rapatriement d’un allié ou d’un agent depuis une zone dangereuse.

• Dans ce cas, Maduro n’a pas été rapatrié à la fin d’une mission ni de façon consensuelle, alors il a été capturé par la force dont des gardes du corps ont été tués.

1.2 -Le Droit international

En effet, faut-il rappeler que le droit international régit la conduite des États entre eux afin d’assurer la coexistence, la coopération et la paix, aujourd’hui est organisé par les organisations des nations unies (ONU), suivant la charte des Nations-Unies art 2(1) et (2) (4). On le retrouve dans les traités internationaux (accords entre États), la coutume internationale (pratiques acceptées comme droit). Les principes généraux du droit, La jurisprudence et la doctrine (sources subsidiaires)

• Les Membres doivent s’abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État.
• Intervention militaire ou capture forcée sur le territoire d’un autre État constitue en principe une violation de la souveraineté.

Dans le cas du Venezuela, les autorités américaines ont évoqué le droit pénal de leurs pays pour justifier l’intervention. Non seulement ils ont pris préalablement des sanctions au regard de leur droit pénal (Law Enforcement, du Criminal Justice), mais aussi sous l’auspice de la convention des États américains au regard de la drogue et d’autres crimes financiers. Pour cause Maduro est accusé devant un tribunal fédéral américain :

• Pour narcoterrorisme, trafic de drogue et complot pour importer de la cocaïne aux États-Unis.

En effet, les USA croient avoir l’élément suffisant et l’autorité constitutionnelle et judiciaire interne pour mener de telles actions contre des criminels, même à l’étranger, quand ils sont inculpés par un tribunal américain.

1.2.1- Souveraineté et immunité

Si véritablement la coutume et la convention des Nations-Unis notamment la Cour Internationale de Justice (CIJ) étant organe principal prohibe l’intervention dans d’autres Etats, sous peine de violation de souveraineté ici est un cas flagrant et manifeste assortie d’illégalité. L’opération implique la force militaire sur le territoire d’un autre État (Venezuela) sans consentement préalable de Caracas ou sans mandat du Conseil de sécurité de l’ONU.

• Le droit international, notamment l’Article 2(4) de la Charte, interdit l’usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, sauf autorisation du Conseil de sécurité ou cas légitime de défense.                                                                                                                                                        

De plus, sur l’immunité, le droit international coutumier stipule que les chefs d’État en exercice bénéficient d’une immunité pénale spéciale à l’étranger. Les arrestations par un État tiers sont juridiquement controversées. Cependant, le concept controversé est tendancieux, car les intellectuels américains ou les juristes américains sont pétillants.

• Au regard de la loi américaine, les autorités indiquent que l’opération reposait sur des mandats d’arrêt et une action de justice pénale étendue à l’étranger.
• Au droit international, cette action est largement considérée comme une utilisation illégale de la force, une atteinte à la souveraineté du Venezuela et une violation de la Charte des Nations Unies.

Alors, tout Président est couvert par l’immunité (immunité rationae personae). Le chef d’Etat en exercice est couvert et même ses actes officiels :

• D’une immunité totale contre les poursuites pénales étrangères,
• D’une inviolabilité personnelle (il ne peut être arrêté ou détenu par un autre État).

L’immunité et la garantie après le mandat présidentiel. Il se ressort à l’immunité limitée et immunité fonctionnelle, l’Immunité rationae materiae à l’exception des actes de sa vie privée. L’exemple vivant, malgré les différentes sanctions prises, l’ancien Président Michel Joseph Martelly vit encore dans le pays qui avait pris la sanction. En revanche, les crimes internationaux ne s’appliquent pas. Tel que le génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre. Les tribunaux internationaux sont entre sommeil et réveil. La qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement n’exonère pas de la responsabilité pénale devant la CPI. Comment peut-on prendre une décision contre un membre qui ayant le droit de veto au conseil de sécurité des Nations Unis ?

1.2.2- Traitée sur la non-prolifération des armes chimiques et nucléaires

Le droit international interdit en toutes circonstances des armes nucléaires à des États délinquants. Après la seconde guerre mondiale les tenants vainqueurs ont tout profit de parapher un traité pour empêcher d’autres Etats d’en procurer en vue de de créer de la sureté internationale.

Armes chimiques	Convention sur les armes chimiques (1993)
Armes biologiques	Convention sur les armes biologiques (1972)
Mines antipersonnel	Convention Ottawa (1997)
Armes à sous-munitions	Convention d’Oslo (2008)

1.2.3-Fondement juridique américain

De quoi Nicolas Maduro est donc reproché ? on se le rappelle d’autres pays de la région avaient conseillé à Nicolas Maduro de réorganiser le scrutin notamment le Brésil pour effet de contestation. Il s’était référé à sa Cour constitutionnelle de son pays.

De surcroît, suivant l’acte d’accusation du procureur fédéral, il n’est pas accusé pour des armes de destruction massive ni d’armes chimiques, biologiques ni d’autres interdits par le droit international humanitaire. Cependant, il est accusé suivant les autorités américaines pour Narcotrafic international, d’avoir protégé de drogue, faciliter et transport vers les USA mais aussi d’autres crimes comme crime financiers, blanchiment et utilisation du dollars dans des banques internationales. Alors, il est réellement inculpé par un tribunal américain, par conséquent, il est par devant le tribunal Southern District de New York, dont un acte d’accusation est déjà lancé. Au regard du droit international, les États-Unis ont quand même péché. Si les États-Unis ont utilisé la force sur le territoire vénézuélien pour capturer le Président Nicolas Maduro, cet acte est considéré comme une violation du droit international. Même si la justification est un mandat d’arrêt américain, le droit international ne reconnaît pas la compétence extraterritoriale pour arrêter un président en exercice. Dans l’évidence, il y aurait une légitime défense suivant l’article 51 de la Charte de l’ONU ; un État pouvait agir de la sorte. Le récent acte viole le principe fondamental.

Action de Trump / USA	Statut du droit international
Capture ou exfiltration forcée de Maduro	Violation de la souveraineté et de l’immunité d’un chef d’État
Inculpation par un tribunal américain	Possible, juridiquement à distance, mais pas exécution sur le territoire d’un autre État
Usage de la force sur territoire vénézuélien	Interdit sauf légitime défense ou autorisation ONU
Mandat,d’Arrets American	Valide dans le droit américain, pas dans le droit international

1.3-l’Inconfort de l’ONU

Les organisations des Nations Unies se retrouvent alors dans l’inconfort face à cette violation systématique du droit international. Malgré des réunions tenues et des déclarations par son Secrétaire Général Excellence Antonio Guterres, l’ONU reste peu performante. Par récapitulation, l’ONU est administrée comme umbrela de cinq (5) membres permanents. S’agit : USA, Russie, Chine, France, Royaume-Uni avec chacun le droit de veto et de plus aucune décision ne peut sortir voire rentrer avec vigueur sans la signature complète de chacun des membres constituant la gendarmerie du monde.

En somme, il n’est pas certain qu’une décision de l’international puisse jouer en faveur de l’ancien président Nicolas Maduro. Il est déjà entre les mains des autorités judiciaires américaines ; et le peuple américain est assujetti aux décisions judiciaires de son pays. Le Droit de Common Law. En revanche, il peut y avoir un deal international. Les autres partenaires pourront appuyer sur la balance avec des intérêts politiques et géopolitiques. Si la Russie, parait comme allié de Maduro appellera les autorités américaines (Président Donald Trump) pour discuter un deal entre le conflit ouvert de Ukraine et Venezuela. Le President Trump pourrait accepter, mais encore la justice américaine est souveraine. D’où le jeu va être joué sur le terrain d’allié qui en sortira comme la proie.

References

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Farrell & Newman, Weaponized Interdependence, International Security, 2019

CBS News – Intervention militaire américaine