Radiographie des accords de transitions en Haïti et lecture critique du Pacte National pour la Stabilité et l’Organisation des Élections

En 2004, le pays est confronté à une nouvelle crise. Face à cette situation, les élites politiques parviennent à un « Consensus for a Political Transition » signé pour orchestrer une transition civilo-politique, la tenue d'élections et la réhabilitation des institutions de l'État dans le pays. Encore une fois, le texte était déjà en place ; l'application a toutefois rencontré des difficultés sous le gouvernement Boniface - Latortue. En mars 2014, un accord politique connu sous le nom d'« Accord d'El Rancho » a été établi. L'objectif était de mettre en place un gouvernement ouvert capable de susciter la confiance et de créer les conditions indispensables à la tenue d'élections libres, équitables et démocratiques.

Peu de temps après à cause de l’échec du précèdent accord soit en février 2016, un autre accord politique a été conclu pour organiser la sortie de mandat présidentiel du président Michel Joseph Martelly et garantir une continuité institutionnelle (Accord du 5 février 2016). Les fragilités institutionnelles et la défiance politique ont limité l’effet stabilisateur de l’accord. De multiples textes et propositions ont cherché à régler l’absence d’autorité centrale, la sécurité et l’organisation d’élections. Ces documents ont souvent été porteurs d’intentions, mais insuffisamment suivis d’actions concrètes et de contrôles. Présenté officiellement le 23 février 2026, le « Pacte National » se veut une nouvelle initiative de cadrage politique et électoral pour ramener la stabilité et préparer des scrutins en Haïti. Le lancement a suscité à la fois signatures et critiques au sein de la classe politique et de la société civile. 

Nous avons noté que les accords successifs présentent des traits communs : (i) diagnostic institutionnel sur le besoin de réformes de la police, de la justice, du cadre électoral ; (ii) mécanismes de transition gouvernements provisoires, calendriers électoraux, organes de suivi ; (iii) appui international  notamment l’Organisation des Nations Unies, des organisations régionales et d’ONG internationales.  Les diagnostics sont généralement justes et les recommandations pertinentes, toutefois leur mise en pratique durable laisse à désirer. Les « bons textes » rencontrent des obstacles politiques, socio-économiques et sécuritaires qui entravent leur mise en œuvre intégrale. 

La littérature et les rapports d’experts identifient la capture des ressources publiques par des élites économiques et politiques, l’absence de comptes crédibles et la faible capacité judiciaire comme causes majeures de la fragilité haïtienne. Ces phénomènes limitent l’efficacité des accords : quand des élites politiques ou économiques profitent du statu quo, elles n’ont pas d’intérêt à appliquer les réformes qui réduiraient leurs marges d’action selon les analyses de Klitgaard et du rapport OCDE. L’incapacité de l’État à assurer la sécurité et à monopoliser l’usage légitime de la force rend la mise en œuvre d’accords surtout électoraux  pratiquement impossible sans une recomposition sérieuse du rapport de forces. À notre constat montre que les accords qui ne prévoient pas de véritables solutions de sécurité se voient contrecarrés sur le terrain. Les textes exigent des administrations fonctionnelles pour organiser les scrutins, la vérification des listes électorales, la gestion budgétaire des campagnes, etc. Or la corruption administrative et la faiblesse de capacités techniques empêchent l’exécution fiable des mesures prévues dans les différents accords. Des études à la fois académiques et institutionnelles l’indiquent clairement. La conclusion qui découle des éléments ci-dessus c’est que le problème n’est pas principalement l’insuffisance de textes ou d’accords, mais l’absence d’un réservoir suffisant de responsables publics honnêtes, intègres et compétents, capables de résister aux pressions clientélaires et mafieuses, à faire appliquer la loi et à rendre compte publiquement. Les accords peuvent tracer une feuille de route, mais il faut des acteurs porteurs de probité pour l’exécuter.

Le pacte national tente de réunir acteurs politiques, société civile et organes étatiques autour d’un calendrier et de mesures de stabilisation et d’organisation des élections. Il capitalise sur l’expérience précédente. Si nous entendons à exécuter ce pacte sans mesures fortes et crédibles, premièrement démanteler les réseaux de corruption, deuxièmement sécuriser l’espace public, troisièmement assurer une justice indépendante et la poursuite des crimes de haut niveau. Sinon, le pacte risque de rester une « énième charte sans effet sur les objectifs fixés » qui pourrait être bonne sur le papier, mais faible dans l’exécution. Les précédents historiques illustrent aussi que l’absence d’une élite d’État disposée à appliquer des sanctions et à rompre l’impunité rend inefficace tout accord. Effectivement, le pacte suscite des critiques sur son inclusivité et sur la crédibilité des signataires car certains partis et organisations l’ont dénoncé. Sans légitimité sociale large et sans contrôle indépendant, son potentiel stabilisateur est limité.

En définitive, l’histoire des accords en Haïti montre que les textes existent et sont souvent pertinents. La répétition des échecs tient moins à la qualité rédactionnelle qu’à la faible volonté politique de faire respecter les règles, à la capture par des élites politiques et à l’insuffisance d’acteurs publics intègres et de systèmes de contrôle efficaces.  Le Pacte National pour la Stabilité et l’Organisation des Élections constitue, en ce sens, une opportunité mais aussi une épreuve de vérité pour le gouvernement de Fils-Aimé. Son efficacité dépendra non seulement de son architecture normative, mais surtout de la qualité morale et professionnelle des acteurs chargés de l’appliquer en toute conformité. La sortie de l’instabilité chronique suppose une rupture avec les pratiques de captation, de clientélisme et d’irresponsabilité institutionnelle qui ont fragilisé l’État depuis des décennies. L’histoire récente d’Haïti enseigne une leçon fondamentale de gouvernance publique : les textes peuvent orienter l’action, mais seuls des hommes et des femmes intègres peuvent leur donner corps. La stabilité ne se décrète pas ; elle se construit par la cohérence entre la norme et l’éthique, entre la promesse politique et la responsabilité institutionnelle. Tant que cette cohérence ne sera pas restaurée, la transition risque de demeurer permanente et la stabilité, toujours différée.