JEAN DANIEL ELIE Haïti est membre à part entière de la Communauté de la Caraïbe (CARICOM), y compris du Marché et de l’économie uniques de la Caraïbe (CSME). Sur la base de ce statut, elle est assujettie à l’obligation de mettre en application toutes les dispositions du traité de Chaguaramas révisé, en particulier celles applicables aux composantes du CSME. Elle a d’abord signé et ratifié le traité de Chaguaramas de 1973, puis celui de Chaguaramas révisé qui contient également des dispositions applicables au Marché et à l’économie uniques de la Caraïbe (CSME). Il convient de noter que seul le Marché unique de la Caraïbe (MUC) est fonctionnel depuis 2006. Par contre, l’Économie unique tarde encore à être mise en place. Un processus de mise en œuvre des composantes est en marche depuis cette date pour les États membres qui y sont engagés; mais tel n’est pas le cas pour les Bahamas et Montserrat qui ne participent pas encore au MUC. Le MUC se propose de faciliter le développement d’un marché régional axé sur la libéralisation du commerce intrarégional par le biais entre autres de la mise en place d’un tarif extérieur commun (TEC), de normes et de règlementations techniques, de mesures de défense commerciale (dumping, subventions, sauvegardes), etc. L’ouverture du marché régional sera également réalisée par la libéralisation des services au moyen de la mise en place de mesures légales et règlementaires s’appliquant aux secteurs et/ou sous-secteurs de services et devant faciliter une meilleure intégration du commerce des services. Le traité de Chaguaramas révisé met aussi l’accent sur la politique de concurrence, la protection du consommateur, l’établissement d’une Cour caribéenne de Justice (CCJ), etc. Par ailleurs, sous l’impulsion du traité de Chaguaramas révisé, certains organes nouveaux ont été créés afin de faciliter le processus de prise de décision de la CARICOM. En plus de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement et du secrétariat qui existaient déjà dans le traité de Chaguaramas de 1973, le nouveau dispositif met en place les organes ci-après: 1) Le Conseil du commerce et du développement économique (COTED pour Council for Trade and Economic Development) qui représente l’entité de la CARICOM chargée de la promotion du commerce et du développement économique des États membres. Cet organe pilote la mise en place et le fonctionnement du MUC. À ce sujet, son action sur les volets concernant la production de biens et de services, le contrôle de la qualité, la diversification de la production industrielle et agricole, le développement du commerce des services, le transport des marchandises et des personnes, le développement des ressources naturelles et énergétiques, le développement de la science et de la technologie, la protection et la préservation de l’environnement, et le développement et la promotion des relations économiques et commerciales extérieures de la Communauté. Pour des questions qui ne relèvent pas de la compétence première de cet organe (par exemple, l’agriculture, etc.), des sessions conjointes sont alors organisées avec les ministres concernés. Dans le cas d’Haïti, l’interface institutionnelle est assurée par les institutions comme le Bureau de coordination et de suivi des accords de la CARICOM, de l’OMC et de la ZLEA (BCS), le ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), le ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (MARNDR), l’Administration générale des douanes (AGD), la Direction générale des impôts (DGI), etc. Mais le MCI représente le correspondant officiel d’Haïti auprès de cette entité en tant qu’institution principalement responsable d’un point de vue opérationnel d’une bonne partie de la mise en œuvre des composantes du CSME. 2) Le Conseil des finances et de la planification (COFAP pour Council for Finance and Planning) qui s’occupe de toutes les questions concernant la politique économique des États membres, en particulier la politique monétaire, la politique fiscale, etc. L’importance du COFAP pour Haïti réside dans le rôle qu’il remplit dans le cadre de la coordination de la politique économique et l’intégration financière et monétaire des États membres. Haïti doit donc accorder une attention particulière aux mesures qui sont adoptées par cette entité dans les domaines liés entre autres à la convergence des politiques macroéconomiques et à l’investissement étranger, à la libre convertibilité des monnaies des États membres et à l’intégration des marchés des capitaux. Le COFAP est l’organe de la CARICOM qui est responsable de la mise en place des éléments relevant de l’Économie unique. Les institutions haïtiennes impliquées dans les activités du COFAP sont le MEF, la Banque de la République d’Haïti (la Banque Centrale) et, dans une certaine mesure, le MCI. 3) Le Conseil des relations extérieures et avec la communauté (COFCOR pour Council for Foreign and Community Relations) a pour responsabilité de déterminer les relations de la Communauté avec les organisations internationales et les pays tiers. Il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres. Le ministère des Affaires étrangères est l’institution haïtienne chargée d’administrer les questions traitées dans le cadre du COFCOR ; 4) Le Conseil du développement humain et social (COHSOD pour Council for Human and Social Development) est l’organe au sein duquel sont discutées les questions relatives à la coopération fonctionnelle dans les domaines comme l’éducation, la santé, etc. Il représente l’entité de la CARICOM chargée d’établir les normes et les mesures concernant l’accréditation des diplômes, certificats et autres preuves de qualifications des nationaux des États membres afin de faciliter notamment leur accès à l’emploi dans le cadre de la libre circulation des personnes. Le COHSOD présente aussi un intérêt particulier pour Haïti pour ce qui a trait à ses responsabilités. Car c’est au sein de cet organe que sont discutées les questions relatives à la coopération fonctionnelle dans les domaines comme l’éducation, la santé, etc. Comme c’est le cas pour les autres États membres, Haïti devra prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’ouvrir son marché aux ressortissants de ces États en ce qui a trait à l’emploi. Elle devra mettre en branle toutes les mesures administratives et légales en vue de faciliter la reconnaissance des diplômes, certificats et autres preuves de qualifications produits par les nationaux de la CARICOM à la recherche d’un emploi. Il convient de noter que les ressortissants haïtiens devront bénéficier du même traitement dans les États membres sur une base réciproque. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est l’institution haïtienne principalement impliquée dans ce processus. D’autres entités telles que le ministère des Affaires sociales et du Travail, le ministère de la Santé publique et de la Population, le ministère du Commerce et de l’Industrie, etc. sont aussi concernées par les activités conduites par le COHSOD. Il en est de même des institutions universitaires publiques et privées. La Conférence des chefs d’État et de gouvernement, étant la plus haute instance de la CARICOM, est investie du pouvoir entre autres d’entériner les décisions adoptées par les organes susmentionnés. Elle est composée des chefs d’État et de gouvernement des États membres. A certaines occasions, ces derniers peuvent se faire représenter par leur ministre des Affaires étrangères. Pour sa part, le Secrétariat représente le bras technique de la CARICOM en ce qui a trait notamment à l’exécution de ces décisions. Dans le cas d’Haïti, la représentation du pays aux sessions tenues dans le cadre de cet organe est normalement assurée par l’Exécutif en la personne du président de la République. Elle peut être aussi assurée par le Premier ministre. De même, le ministre des Affaires étrangères peut aussi être mandaté par le président de la République pour le représenter à ces sessions. Car, en Haïti, l’Exécutif est bicéphale contrairement aux autres États membres dont le pouvoir exécutif est exercé par un Premier ministre, la Reine d’Angleterre assurant le rôle de président. Le Suriname demeure avec Haïti les deux seuls États membres de la CARICOM qui sont dirigés par un président. Compte tenu de l’importance des questions juridiques de la mise en œuvre des composantes du CSME, la CARICOM a mis en place la Cour caribéenne de Justice (CCJ) via l’Accord établissant la Cour caribéenne de Justice. Cette entité juridique est opérationnelle dans la région depuis le 14 février 2001. Son siège se trouve à Trinité et Tobago. La CCJ est une institution de règlement de différends. Elle remplit la fonction de tribunal international par l’application des règles du droit international en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application du traité de Chaguaramas révisé. Elle est aussi la plus haute cour d'appel pour le droit civil et pénal pour des États membres comme la Barbade, Belize et la Guyane. La CCJ exerce donc deux juridictions : une juridiction de premier ressort (Juridiction originale) et une juridiction de dernier ressort (Juridiction d’appel). La CCJ remplace le Conseil Privé (Privy Council) qui était jusque-là en vigueur dans les États membres qui sont dans leur majorité des pays anglophones dont le système juridique repose sur la Common Law (le droit anglo-saxon), c’est-à-dire le droit basé sur la jurisprudence. La CCJ est actuellement en vigueur dans 12 États membres qui ont signé et ratifié l’Accord Intergouvernemental. Haïti, les Bahamas et Montserrat sont les seuls États membres qui n’ont pas encore adhéré à la CCJ. De même Haïti et le Suriname représentent les deux États membres dont le système juridique repose sur le système de la famille romano-germanique, c’est-à-dire le droit civiliste ou codifié. Le Suriname est aujourd’hui partie à l’Accord établissant la CCJ. Haïti, comme État membre de la CARICOM et jusqu’à présent membre de jure du CSME, a pour obligation d’adhérer à la CCJ tel que le préconise le Traité de Chaguaramas révisé. Cependant, compte tenu des différences entre les deux systèmes juridiques, il s’agirait de convenir avec la CARICOM et la CCJ des conditions d’adhésion d’Haïti à cette importante entité. Les entités impliquées dans ce processus sont représentées par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, l’École de la magistrature, les tribunaux de première instance, les Cours d’Appel, la Cour de cassation, la Chambre de conciliation et d’arbitrage d’Haïti (CCAH). Car il est possible pour un juge haïtien spécialisé en droit international et en droit du commerce international, d’intégrer le pool des 9 juges de la CCJ afin de se charger spécifiquement des questions juridiques relevant du droit civiliste. Il demeure entendu que ce dernier devrait aussi être détenteur de connaissances approfondies de la Common Law. Les institutions d’enseignement du droit devraient aussi s’impliquer dans cette démarche comme c’est le cas dans les départements juridiques des facultés de droit de la région comme celle de l’Université West Indies. Il s’agit des facultés de droit inféodées à Université d’État d’Haïti, les facultés de droit des universités privées, etc. L’adhésion d’Haïti à la CCJ peut être mise à profit pour enclencher un processus de réforme judiciaire, en particulier des lois, des codes, des règlements et dispositions règlementaires. Car les tribunaux haïtiens rendront des jugements en première instance dans des matières constituées par les volets du MUC et qui pourraient contrevenir aux dispositions du traité révisé nécessitant ensuite l’intervention de la CCJ. Dans d’autres cas, certaines matières ne sont régies par aucune loi en Haïti. Le cas, par exemple, de la concurrence, de la protection du consommateur, des mesures de défense commerciale (dumping, subventions, sauvegardes), etc. Comment agir alors par devant la CCJ en cas de litiges commerciaux dans des domaines avec lesquels le juge techniquement n’est pas familier parce qu’aucun texte y relatif n’est en vigueur en Haïti. La question de l’implication et de la responsabilité des institutions haïtiennes dans la mise en œuvre des composantes du traité de Chaguaramas révisé se pose avec acuité compte tenu des gaps observés sur le terrain. Le constat est que les institutions ne sont pas encore prêtes pour prendre en charge adéquatement ces questions en dépit des efforts déployés depuis des années en coopération étroite avec le secrétariat de la CARICOM. De plus, l’accent devrait être mis sur l’accroissement de la coordination interinstitutionnelle afin d’aboutir à une mise en œuvre harmonisée des composantes du traité révisé, en particulier celles applicables au Marché unique.