Monsieur le ministre, L’Association professionnelle des magistrats estime nécessaire de vous faire part de ses inquiétudes quant à la portée et aux conséquences de votre mémorandum daté du 7 septembre 2016 demandant aux chefs de parquet, non seulement de ne plus octroyer d’exequatur pour les jugements et arrêts rendus par défaut relatifs aux conflits sur les propriétés foncières, mais également, de rétracter ceux qui ont été déjà donnés. Il est indéniable, Monsieur le ministre, que le pays connaisse une insécurité foncière récurrente qui ne date pas d’hier. Cependant, loin d’apporter une réponse à cette insécurité, votre mémorandum ne fait que l’accentuer. En effet, à l’analyse de ce mémorandum, l’association réalise qu’il constitue une épine de l’exécutif sous les pieds d’une justice fébrile et chancelante qui peine à lever ses pieds. Ainsi, à travers ce mémorandum, mettez-vous en veilleuse les décisions rendues par défaut en cette matière par les cours et tribunaux de la République et vous contribuez du même coup à nourrir l’opprobre sur la justice. Par ce mémorandum, vous jetez un coup de massue sur la tête de l’État de droit rêvé par chaque citoyen et dont vous avez la noble et délicate tâche de contribuer à l'avènement. La justice ne saurait être paralysée par la non-comparution d’une partie régulièrement assignée à comparaître. De plus, la partie succombante dispose d’un recours effectif et rapide au moment de l’exécution forcée d’un tel jugement lorsqu’elle estime que la procédure à suivre pour arriver à son aboutissement n’a pas été respectée. Le pire est que cette mesure est prise temporairement sans aucune limitation dans le temps. Donc, les bénéficiaires d’un jugement ou d’un arrêt rendu par défaut relatif au droit de propriété immobilière sont contraints d’attendre indéfiniment. L’Association professionnelle des magistrats veut croire que la résolution du problème de l’insécurité foncière en Haïti passerait, entre autres, par la sanction des réseaux de faussaires et des officiers publics et ministériels impliqués dans la fabrication de faux titres de propriété et dans le phénomène consistant à « souffler des actes judiciaires aux justiciables ». Une responsabilité qui incombe en grande partie au ministère de la justice. Espérant que ses remarques ne vous laisseront pas indifférent, l’Association vous prie de croire, Monsieur le ministre, en sa haute considération.