Jean Daniel ELIE Le processus de globalisation des échanges suscite de nombreuses discussions dans les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). Cette situation est aujourd’hui exacerbée par la crise financière qui crée actuellement une situation qui déstabilise non seulement l’économie mondiale mais également les économies nationales. Haïti, pays moins avancé, n’échappe pas à cette situation. Car certains secteurs nationaux n’ont jamais accepté l’engagement du pays dans le processus de libéralisation. À ce titre, des accusations sont continuellement portées contre les décisions gouvernementales qui ont abouti, par exemple, au démantèlement tarifaire, enclenché depuis la fin des années 80. Cependant, à bien des égards, la situation qui prévalait avant la mise en branle de cette politique de libéralisation était marquée par la substitution des importations avec une protection tarifaire à outrance de la production nationale au détriment du consommateur haïtien. En d’autres termes, les droits de douane sur les marchandises importées étaient très élevés. Il s’agissait surtout de protéger certaines branches de production nationales. En plus de la protection tarifaire, les marchandises produites en Haïti étaient aussi protégées par un régime de licence d’importation non automatique appliqué sous couvert de la loi du 14 juin 1960 sur la protection de l’industrie nationale. D’une manière générale, les entreprises haïtiennes engagées dans la production de certains types de marchandises bénéficiaient en fait d’une protection effective qui était assurée par le niveau élevé du tarif douanier et le régime de licence non automatique. À titre d’illustration, le lait Laina produit en Haïti jouissait d’une double protection, d’abord nominale (droit de douane 40%), ensuite non tarifaire sous forme de licence d’importation non automatique. Pourtant, ce produit n’était pas de bonne qualité et était écoulé sur le marché national à des prix supérieurs au lait importé. Dans le contexte susmentionné, Haïti participait au commerce international en tant que membre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT appellation anglaise de General Agreement on Tariffs and Trade). Elle était déjà assujettie aux règles et principes de cet accord, en particulier la clause de la nation la plus favorisée (NPF), le principe du traitement national, la consolidation tarifaire, etc. Elle était également détentrice d’une liste de concessions tarifaires (la liste de 1947) dans laquelle figuraient des taux consolidés à des niveaux très élevés (de l’ordre de plus de 100%). Les tarifs consolidés ne contemplaient pas la totalité des lignes tarifaires du tarif douanier de l’époque. Avec le processus de libéralisation et l’entrée en vigueur de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995, la donne a changé et Haïti a dû négocier son adhésion à cette organisation en proposant une nouvelle liste de concessions tarifaires (la liste de 1995) assorties de niveau de consolidation de l’ordre de 0 à 50%. Par exemple, le taux sur le riz est consolidé à 40%, à 50% sur l’huile de cuisine, etc. Les consolidations tarifaires à l’OMC portent aujourd’hui sur l’entièreté du tarif douanier haïtien qui est basé sur la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SHDCM). Mais la politique de libéralisation, enclenchée en 1986, a certes été davantage exacerbée par l’adhésion d’Haïti à l’OMC. Ce sont surtout les tarifs douaniers appliqués qui ont encore été abaissés vers 1995 à des niveaux relativement bas oscillant entre 0 à 15%. Cependant, la protection de la production nationale ne peut pas être assurée seulement par les droits de douane. D’autres instruments de politique commerciale peuvent fournir également un niveau de protection additionnel. Il s’agit entre autres : des droits anti-dumping qui peuvent être appliqués contre les pratiques de dumping utilisés par d’autres partenaires commerciaux bi/multilatéraux et qui entravent le développement d’une production nationale de marchandises par rapport à celles similaires importées dans des secteurs déterminés ; des droits compensateurs qui permettent de combattre les subventions, en particulier celles de la catégorie orange qui sont interdites ; des mesures de sauvegarde qui constituent des réponses appropriées contre une poussée soudaine des importations qui entraînent des préjudices aux entreprises haïtiennes ; des normes et règlementations techniques dont la vocation est d’assurer la protection des personnes, des animaux et des végétaux. Il s’agit dans ce cas précis de s’assurer que les marchandises importées respectent les normes internationales, nationales et régionales ; D’aucuns estiment peut-être à raison que la libéralisation du marché haïtien s’est opérée au détriment du pays. Car elle a entrainé un démantèlement tarifaire trop hâtif qui a en quelque sorte compromis le processus de développement et de croissance économiques. Cependant, il convient de noter que la libéralisation commerciale aurait au contraire dû faciliter ce processus via la mise en place de politiques publiques entre autres dans les domaines de l’investissement, de la promotion de la production tournée vers l’exportation, etc. D’un autre côté, il y a lieu de dire que le choix de la consolidation tarifaire adopté par les pouvoirs publics critiquables à bien des égards peut à tout moment être révisé en optant pour une renégociation de la liste XXVI de concessions tarifaires notifiées à l’OMC depuis 1995 en recourant aux procédures tracées par l’Article XXVIII et du Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XXVIII du GATT de 1994 concernant la renégociation des engagements tarifaires des membres. Par exemple, le taux de droits de douane sur le riz est consolidé à hauteur de 40% à l’OMC. Au niveau de la CARICOM, le tarif appliqué sur ce produit est de 25%. Par contre, en Haïti, il est de 5%. Dans les deux cas, il s’agit de taux appliqués, c’est-à-dire le taux figurant dans le tarif douanier et qui grève les marchandises importées. Par conséquent, une décision des pouvoirs publics peut permettre de relever le tarif de 5% pour le mettre au niveau de celui du TEC de la CARICOM sans passer par une renégociation de la ligne tarifaire dans laquelle le riz est classé. Mais s’il s’agit d’aller au-delà du taux consolidé, la renégociation s’impose et la procédure de l’article XXVIII devra être déclenchée. Cependant, si en faisant passer le taux appliqué de 5% à 25% pour permettre à Haïti de se mettre en conformité avec ses obligations vis-à-vis du TEC, il convient de savoir si cette opération n’affecterait pas le consommateur haïtien, le riz étant un produit de consommation de masse et la production nationale étant insuffisante pour le satisfaire dans l’immédiat. Dans le même ordre d’idées, le niveau des droits de douane peut être aussi ajusté à la hausse pour d’autres marchandises (agricoles et industrielles) sans passer par un processus de renégociation des rubriques tarifaires concernées, les taux de droits douane appliqués étant inférieurs au taux consolidés. De plus, une bonne partie des taux consolidés à des niveaux très bas ne concernent que des marchandises qui ne sont d’aucun intérêt pour Haïti. Car, il est pratiquement impossible pour un pays de produire des marchandises classées dans les plus de 5 000 rubriques tarifaires insérées dans les 97 chapitres du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. La question de la renégociation des tarifs consolidés consignés dans la liste XXVI de concessions tarifaires de l’OMC qui est posée depuis des décennies mérite d’être finalisée afin de permettre à Haïti d’adopter les taux du Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM. En d’autres termes, il s’agit de régulariser la situation d’Haïti en tant que membre du Marché unique de la Caraïbe (MUC) aux fins d’entreprendre les échanges commerciaux avec les autres États membres. Car les taux du TEC qui oscillent entre 0 et 40% (applicables aux produits agricoles classés dans les chapitres 1 à 24 du SH) sont en mesure d’assurer une protection confortable aux produits haïtiens en provenance des pays non membres de la CARICOM qui est une union douanière. Leur application peut aussi garantir une certaine flexibilité et pourquoi pas un niveau de protection adéquat aux entreprises haïtiennes désireuses d’exporter vers les autres États membres par le biais d’une exploitation rationnelle et éclairée des dispositions du traité de Chaguaramas révisé dont jouissent les pays les moins développés (PMD) de la CARICOM, catégorie à laquelle appartient Haïti. En conclusion, Haïti est un acteur du système commercial multilatéral administré par l’OMC. Son commerce extérieur est régi par les accords commerciaux multilatéraux comme c’est le cas pour les autres membres tant développés, en développement, moins avancés et émergents. Il s’agit pour tous les secteurs de la vie nationale (hommes politiques, opérateurs économiques privés, institutions publiques, acteurs non étatiques, société civile, universités, etc.) de bien connaître les règles de fonctionnement de l’OMC afin de défendre les intérêts du pays. De plus, des efforts doivent être déployés dans le pays pour établir une politique commerciale explicite qui s’insère dans une vision claire du processus de développement et de croissance économiques. Une telle vision doit prendre en compte des domaines à fort potentiel de croissance comme certains pans de l’agriculture, les services pour lesquels des secteurs et ou/sous-secteurs peuvent être développés à court, moyen et long terme et commercialisés sur le marché international et régional, etc. Il convient toutefois de déplorer l’absence de débat et de positionnement sur ces questions de la part des aspirants à la magistrature suprême du pays. Car il s’agit de questions qui s’insèrent dans la problématique économique générale d’Haïti. Le commerce international, l’intégration économique induite par les Accords commerciaux régionaux (ACR), la politique commerciale extérieure, etc., représentent des thématiques qui doivent normalement faire partie des propositions de politique économique incorporées dans les programmes des candidats à la présidence, au Parlement, etc. Il serait donc intéressant de connaître leur position sur de telles thématiques dans les prochains débats.